Ce qu'il faut savoir, écrit par ceux qui le font.
Obligations, entretien, organisation du chantier, aides à la rénovation. Des articles courts et vérifiés, pour les artisans du bâtiment et les particuliers qui les font travailler.
Contrat d'entretien de chaudière : obligatoire, comment le résilier ?
Non : la loi impose l'entretien annuel de la chaudière, pas la signature d'un contrat d'entretien. Si votre contrat se renouvelle tacitement, le professionnel doit vous prévenir par écrit entre trois mois et un mois avant la date limite de…
Particulier en retard de paiement : indemnité de 40 € et pénalités ?
Non : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard du code de commerce se réclament à un débiteur professionnel, pas à un particulier. Face à un…
Un chauffagiste peut-il refuser d'entretenir ma chaudière ?
En principe non : l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit à un professionnel de refuser à un consommateur une prestation de service, sauf motif…
Commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation
Le client qui signe chez lui peut demander que les travaux commencent avant la fin des quatorze jours de rétractation, à condition de le demander expressément, sur…
Détecteur de fumée : qui l'installe, qui change les piles ?
Le propriétaire installe le détecteur de fumée ; l'occupant, locataire compris, l'entretient et le remplace si nécessaire, piles comprises. Sans détecteur, l'assureur…
Acompte à la signature chez le client : sept jours d'attente
Non : quand le devis est signé au domicile du client, la loi interdit de recevoir tout paiement, acompte compris, avant l'expiration d'un délai de sept jours. La…
Ramonage obligatoire deux fois par an : règle et amende
Le ramonage est obligatoire au moins une fois tous les douze mois ; deux fois par an n'est exigé que là où un arrêté local, en général le règlement sanitaire du…
Médiateur de la consommation : l'artisan est-il obligé ?
Oui : tout professionnel qui vend ou fournit un service à des particuliers doit garantir à ses clients le recours à un médiateur de la consommation, quelle que soit…
Entretien de chaudière : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Pour une chaudière individuelle, l'entretien annuel est à l'initiative du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire. C'est ce que prévoit l'article R. 224-41-5…
Note ou facture pour un petit dépannage : ce que dit la loi
Oui : pour un dépannage chez un particulier, une note est due dès 25 € TTC, et en dessous de ce montant dès que le client la demande. Elle doit être remise avant le…
Devis signé chez vous : 14 jours pour annuler ?
Oui, dans le cas général : un devis signé chez vous ouvre quatorze jours de rétractation, sauf pour les travaux urgents que vous avez expressément demandés, limités…
Assurance décennale du plombier : obligatoire, et que risque-t-on ?
Oui : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, ce qui vise le plombier dès que ses travaux forment un ouvrage ou un…
Dépannage : devis et frais de déplacement, ce que dit la loi
Oui : pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment, le devis détaillé est obligatoire quel que soit le montant, et les frais de déplacement…
Attestation de TVA réduite (Cerfa 1301-SD) : encore obligatoire ?
Non : depuis 2025, l'attestation Cerfa 1301-SD n'est plus exigée, et c'est le client qui certifie, sur votre devis ou votre facture, que les conditions du taux réduit…
Chaudière non entretenue : amende, assurance, bail ?
Ne pas faire entretenir sa chaudière n'expose à aucune amende : la réglementation n'en prévoit pas. Le risque est ailleurs : une retenue sur le dépôt de garantie pour…
SMS commerciaux d'artisan : clients, non-clients et STOP
Un SMS commercial d'artisan doit toujours indiquer un moyen simple et sans frais de refuser les messages suivants, mais le mot STOP lui-même n'est pas imposé par la…
Entretien de chaudière : année civile ou tous les 12 mois ?
L'entretien d'une chaudière doit être fait chaque année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non tous les douze mois à la date anniversaire. C'est ce que prévoit…
Facture électronique : concerné si vous facturez des particuliers ?
Oui, mais seulement pour recevoir : depuis le 1er septembre 2026, tout artisan doit pouvoir recevoir des factures électroniques, même s'il ne facture que des…
MaPrimeRénov' : travaux commencés avant la demande, que dit la loi ?
Non, en principe : MaPrimeRénov' ne finance que les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande par l'Anah, et réalisés par une entreprise RGE. Le…
Démarchage téléphonique en rénovation énergétique : interdit
Non : le code de la consommation interdit la prospection par téléphone pour des travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables, même avec l'accord du…
TVA sur une chaudière gaz en 2026 : 20 %, 10 % ou 5,5 % ?
Remplacer une chaudière gaz en 2026 se facture à 20 % de TVA : la fourniture et la pose d'une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile sont exclues des…
Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : règles pour l'artisan
Oui, mais seulement avec l'accord préalable du particulier ou dans le cadre d'un contrat en cours avec lui. Depuis le 11 août 2026, vérifier qu'un numéro n'est pas…
Seul en intervention : gérer les appels sans perdre de clients
Ne décrochez pas pendant l'intervention : laissez un message de répondeur qui dit quand vous rappelez, et tenez ce délai. Rappelez à heures fixes en traitant d'abord…
Fiche client : comment ne plus perdre les infos entre deux interventions ?
Pour ne plus perdre les informations d'un client, regroupez-les dans une seule fiche tenue sur place : accès au logement, matériel posé avec photo de la plaque,…
Fichier clients : combien de temps garder les coordonnées d'un ancien client ?
Pour le relancer, trois ans à compter de la fin de la relation commerciale : c'est la durée que propose la CNIL dans son référentiel sur la gestion commerciale. Les…
Litige avec un client : comment prouver ce que vous avez constaté ?
Pour prouver un fait constaté chez un client, comme l'état d'une installation, la preuve est libre : photos, SMS et e-mails sont recevables. En revanche, l'accord sur…
Taux horaire et frais de déplacement : faut-il les afficher en ligne ?
Oui, si vous faites du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans le bâtiment chez des particuliers. L'arrêté du 24 janvier 2017 exige que votre taux horaire…
Comment payer ses travaux moins cher sans mauvaise surprise ?
Faire baisser une facture de travaux tient à quatre leviers encadrés par la loi : les aides cumulées, la TVA à taux réduit, des devis détaillés comparés entre eux, et…
Client absent au rendez-vous : peut-on facturer le déplacement ?
Aucun texte ne fixe de règle propre au client absent : ni droit automatique à facturer le déplacement, ni interdiction. Ce qui compte, c'est ce que le client savait…
Isoler ses combles : quelles aides restent possibles ?
Depuis le 1er septembre 2026, les forfaits MaPrimeRénov' par geste sont recentrés sur les pompes à chaleur : isoler seulement ses combles n'ouvre plus droit à cette…
Faut-il passer RGE quand on est artisan du bâtiment ?
Passer RGE se décide sur un seul critère : vos chantiers touchent-ils à la rénovation énergétique ? Sans cette qualification, votre client ne peut obtenir ni…
Pompe à chaleur : aides et entretien, ce que dit la loi
L'entretien d'une pompe à chaleur dont la puissance nominale va de 4 à 70 kW est obligatoire, mais le code de l'environnement fixe une périodicité de deux ans au…
Contrats d'entretien de chaudière : comment ne plus rater une échéance
Les chaudières de 4 à 400 kW doivent être entretenues chaque année civile, à l'initiative de l'occupant ou du propriétaire, et le professionnel remet une attestation…
Comment trouver un artisan RGE et vérifier sa qualification ?
Pour trouver un artisan RGE près de chez vous, le point de départ est l'annuaire officiel de France Rénov', alimenté par le fichier public de l'ADEME et consultable…
SMS de rappel d'entretien : ce que la loi permet à l'artisan
Oui, à vos clients, sous conditions. Un SMS qui propose l'entretien annuel est de la prospection directe, qui exige en principe le consentement préalable ; mais le…
MaPrimeRénov' : qui y a droit et pour quels travaux en 2026 ?
MaPrimeRénov' est l'aide de l'État à la rénovation énergétique : elle s'adresse aux propriétaires — occupants ou bailleurs — d'un logement construit depuis au moins…
SMS de rappel de rendez-vous : faut-il l'accord du client ?
Non, pas pour un SMS qui se contente de confirmer ou de rappeler un rendez-vous convenu avec le client. Le consentement préalable vise la prospection directe,…
Quelles aides à la rénovation peut-on cumuler en 2026 ?
Oui, les aides à la rénovation énergétique se cumulent : MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie, la TVA à taux réduit, l'éco-prêt à taux zéro et les…
Attestation d'entretien de chaudière : quel délai pour la remettre ?
Dans les quinze jours qui suivent votre visite. Le code de l'environnement impose à la personne qui a réalisé l'entretien d'établir l'attestation dans ce délai et de…
Faut-il un artisan RGE pour toucher les aides à la rénovation ?
Pour MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie, les travaux doivent être confiés à une entreprise reconnue garante de…
Comment trouver des clients quand on est artisan du bâtiment ?
Pour trouver des clients quand on est artisan, cinq canaux tiennent sans acheter le moindre contact : les clients déjà passés, la recommandation organisée, la fiche…
TVA sur les travaux de rénovation : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux relèvent de la TVA à 10 % s'ils améliorent ou entretiennent le logement, et de 5,5 % s'ils relèvent de la…
Devis, acompte, annulation : que dit la loi côté artisan ?
Pour une prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien chez un particulier, le devis est obligatoire quel que soit le montant. Signé au domicile du client, il…
Comparer trois devis de travaux : ce que dit la loi
Comparer trois devis de travaux se joue moins sur le total que sur le détail. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, la réglementation impose un décompte…
Carnet d'information du logement : ce que l'artisan doit transmettre
Quand vous installez, régulez ou remplacez un système de chauffage ou d'eau chaude chez un particulier, vous devez lui transmettre, au plus tard à la réception des…
Micro-entreprise et ramonage : ai-je le droit d'en faire ?
Être en micro-entreprise ne vous interdit pas de faire du ramonage, mais ne vous dispense de rien : l'article L121-1 du code de l'artisanat exige une qualification…
Carnet d'information du logement : obligations, contenu et comment le tenir
À quoi sert le CIL, s'il est obligatoire pour vous, ce qu'il doit contenir, et comment tenir le carnet d'entretien de votre logement.
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