SMS commerciaux d'artisan : clients, non-clients et STOP

Faut-il obligatoirement écrire STOP dans un SMS commercial ?

Oui pour le principe, non pour le mot. Tout SMS de prospection doit indiquer des coordonnées valables où le destinataire peut demander l'arrêt des messages, sans frais autres que ceux de la transmission. La loi n'impose pas le mot STOP : c'est l'usage le plus répandu, pas une formule obligatoire.

Le texte est l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Il vaut pour tous les messages de prospection, que le destinataire soit un client ou un inconnu : il est interdit d'en émettre « sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci ».

Trois précisions pratiques :

• Le moyen doit fonctionner. Le texte parle de coordonnées auxquelles le destinataire peut « utilement » transmettre sa demande : un numéro de réponse qui n'aboutit pas ne remplit pas l'obligation, à la lecture du texte.
• Le refus se respecte dans la durée. La CNIL écrit que lorsqu'une personne s'oppose, « cette demande doit être prise en compte durablement pour que le droit d'opposition soit effectif ».
• Le message doit dire qui vous êtes. Selon la CNIL, chaque sollicitation doit permettre de connaître l'identité de l'organisation qui l'émet et d'exprimer, par un moyen simple, le refus de recevoir de nouvelles sollicitations.

Un message qui coche ces cases : Plomberie Martin : l'entretien de votre chaudière est à prévoir cette année. Pour un rendez-vous : 06 12 34 56 78. Pour ne plus recevoir nos messages, répondez STOP. Le nom de l'entreprise, l'objet et le moyen de refuser tiennent en trois phrases.

Pouvez-vous envoyer un SMS commercial à vos clients sans leur demander leur accord ?

Oui, à trois conditions réunies. Le numéro a été recueilli auprès du client lors d'une vente ou d'une prestation, le message porte sur des produits ou services analogues que vous fournissez vous-même, et le client a pu refuser dès la collecte puis à chaque message. Il manque une condition : l'accord préalable redevient nécessaire.

L'article L. 34-5 autorise cette prospection « à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ». La troisième condition est que le destinataire se voit offrir « la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé ».

Le détail qui piège :

• Il faut une prestation réalisée. La CNIL précise que cette exception « ne peut pas être mobilisée lorsqu'aucune vente ou prestation de service n'a été effectuée ». Un particulier qui a seulement demandé un devis n'est pas, à ce titre, votre client.
• Le service doit être analogue. Relancer l'entretien d'une chaudière que vous avez posée ou entretenue s'en rapproche ; proposer un produit sans rapport avec ce que vous avez fourni, non. Le cas de l'entretien annuel est détaillé dans SMS de rappel d'entretien : ce que la loi permet.
• C'est vous qui écrivez. Le texte vise les services fournis par la même personne que celle qui a recueilli le numéro : l'exception ne couvre pas le fichier d'un confrère.

Cette exception ne s'applique pas à un SMS qui propose des travaux d'économies d'énergie : voir plus bas.

Pouvez-vous envoyer des SMS promotionnels à des particuliers qui ne sont pas vos clients ?

Non, pas sans leur consentement préalable. L'article L. 34-5 interdit la prospection par courrier électronique d'une personne physique qui n'a pas exprimé son accord à l'avance, et la CNIL range expressément les SMS dans ce régime. Un numéro trouvé dans un annuaire, sur un site ou sur une fiche d'entreprise ne vaut pas accord.

Le consentement est défini par le texte : « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée ». La CNIL en tire les conséquences pratiques : une case pré-cochée est interdite, et « l'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire ».

Ce que cela donne sur le terrain :

• Numéro public. L'article ne prévoit aucune exception pour une coordonnée accessible publiquement : le fait qu'elle soit visible ne remplace pas l'accord.
• Fichier acheté, loué ou prêté. La CNIL indique que l'organisme qui transmet des données pour des SMS « doit lui-même obtenir le consentement des personnes pour cette transmission », en les informant de l'identité des partenaires. Un accord donné à un tiers anonyme ne vaut donc pas accord pour vous.
• Particulier qui vous a écrit. Répondre à sa demande n'est pas promouvoir vos services ; lui envoyer ensuite une offre sans rapport avec sa demande, si.
• Professionnels. Pour un syndic, une société ou un commerçant, la CNIL décrit un régime différent : le consentement préalable n'est pas systématiquement requis si le message est en lien avec l'activité professionnelle de la personne, si elle est informée de l'origine de ses données et si elle peut refuser simplement.

Pour les messages qui ne vendent rien (confirmation et rappel de rendez-vous), voir SMS de rappel de rendez-vous : faut-il l'accord du client ?.

Un SMS qui propose des travaux d'économies d'énergie est-il permis ?

Non, sauf contrat en cours. L'article L. 223-8 du code de la consommation interdit la prospection des consommateurs par message, courriel ou réseaux sociaux pour des travaux d'économies d'énergie, d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement. Ni l'accord du particulier ni sa qualité d'ancien client ne lèvent l'interdiction : seule exception, le contrat en cours.

Le texte vise « la prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne » ayant pour objet « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». Elle est interdite, « sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 ».

Le texte ne dit pas le mot SMS, mais Service-Public range le SMS parmi les modes de démarchage interdits dans ce secteur. Il ne cite pas non plus de produit : c'est la finalité des travaux, économies d'énergie ou énergie renouvelable, qui compte. Une offre d'isolation ou de pompe à chaleur relève en principe de ce champ ; le détail pour le téléphone est dans démarchage téléphonique et rénovation énergétique.

Reste un cas que les textes ouverts pour cet article ne tranchent pas : le rappel d'entretien annuel d'un équipement de chauffage, envoyé à un client dont le contrat d'entretien n'est plus en cours. Est-ce une prestation « en vue de la réalisation d'économies d'énergie » ? Le texte ne le dit pas. Pour un client dont le contrat est en cours, l'exception expresse s'applique.

Que risque l'artisan qui envoie ces SMS sans respecter les règles ?

Des amendes administratives. L'article L. 34-5 en fixe le plafond à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le manquement à l'article L. 223-8 est passible des mêmes plafonds, et le contrat conclu en violation de cet article est nul. Ce sont des maximums, pas des montants automatiques.

Pour la prospection par SMS en général, la CNIL peut recevoir les plaintes des destinataires. Pour la rénovation énergétique, l'article L. 242-16-1 du code de la consommation précise : « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul. » Un chantier signé à la suite d'un SMS interdit est donc exposé à l'annulation.

Ce qui n'est pas encore stabilisé au 12 octobre 2026

Au 12 octobre 2026, la partie de l'article L. 34-5 qui organise les sanctions est frappée d'abrogation différée. Légifrance signale la décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel « a déclaré contraire à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 34-5 », avec une abrogation reportée au 31 octobre 2027.

Ces alinéas concernent le contrôle par la CNIL, l'amende administrative et l'articulation des sanctions. Ils ne touchent pas à l'exigence de consentement, à l'exception « clients » ni à l'obligation d'offrir un moyen de refuser, qui figurent dans d'autres alinéas : ce que le texte vous demande de faire ne change pas. Ce qui peut changer d'ici fin octobre 2027, c'est qui sanctionne et comment, une nouvelle loi étant nécessaire. En attendant, la décision interdit de poursuivre ou de continuer des poursuites si les mêmes faits ont déjà été poursuivis devant une autre autorité.

Deux autres points restent ouverts : la notion de contrat « en cours », que les textes ne définissent pas, et le sort du rappel d'entretien hors contrat dans le champ de l'article L. 223-8. Si vous cherchez de nouveaux clients plutôt que de relancer les anciens, comment trouver des clients détaille les canaux où c'est le particulier qui vient à vous.