Commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation

Que se passe-t-il si le client se rétracte après le début des travaux ?

Il vous doit le service déjà fourni, et rien de plus, à condition d'avoir demandé expressément que les travaux commencent. Le montant correspond au service fourni jusqu'à ce qu'il vous communique sa décision, proportionné au prix total convenu. Sans demande expresse recueillie au préalable, il ne vous doit aucune somme.

C'est l'article L. 221-25 du code de la consommation. Le consommateur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Et si le prix total est excessif : « le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ».

L'inverse est tout aussi net : « Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 ».

Le point de départ, c'est le délai de quatorze jours. Le consommateur « dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement », ce délai courant, pour une prestation de services, « de la conclusion du contrat ». Pour un devis signé chez le client, y compris quand c'est lui qui vous avait appelé, vous êtes dans ce cas : voir devis signé chez soi : quatorze jours pour annuler.

Comment recueillir la demande de commencer tout de suite ?

Par écrit, avant de commencer : sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement. Le client doit manifester sa volonté par un acte positif et reconnaître que, une fois la prestation entièrement exécutée, il n'aura plus de droit de rétractation. Sans cela, vous ne pourrez rien lui réclamer s'il se rétracte.

L'article L. 221-25 le formule ainsi : le professionnel « recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement ». Il demande aussi au consommateur « de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation ». Cette exigence ne joue que si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, ce qui est le cas d'un chantier.

Ce que disent les fiches officielles :

• La demande figure dans le contrat. L'INC indique que « le contrat transmis sur papier ou support durable doit mentionner votre demande expresse ».
• Elle résulte d'une action positive. Toujours selon l'INC, par exemple « le fait de cocher une case, à l'exclusion des cases pré-cochées ».
• Vous n'êtes pas obligé d'accepter. L'INC précise que « le professionnel n'est pas obligé de vous proposer cette option, ni d'accepter votre demande ».
• La volonté doit venir du client. Le texte vise le consommateur qui souhaite que l'exécution commence ; une case pré-cochée dans votre modèle de devis ne le démontre pas, et l'INC exclut expressément les cases pré-cochées.

Les textes ouverts pour cet article ne fournissent pas de modèle officiel de cette demande. Une formulation qui reprend les termes de la loi, à adapter, serait par exemple : Je demande que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que, une fois les travaux entièrement exécutés, je ne disposerai plus du droit de rétractation. Elle doit être datée et signée, et distincte de la simple acceptation du devis.

Le délai de sept jours sans paiement s'applique-t-il toujours ?

Pour le paiement, oui : la demande de commencer n'y change rien. L'article L. 221-10 interdit de recevoir tout paiement ou contrepartie avant l'expiration de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement, et ses exceptions ne comprennent pas la demande expresse de commencer. Pour les travaux eux-mêmes, deux fiches vont plus loin que le texte.

L'article dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » Le contrevenant s'expose, selon l'article L. 242-7, à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Le détail figure dans acompte à la signature chez le client.

Sur le début des travaux, les sources ne disent pas la même chose. Les articles L. 221-10 et L. 242-7 ne parlent que de paiement ou de contrepartie reçus. Entreprendre Service-Public écrit pourtant que le vendeur à domicile « doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement », et l'INC range l'exécution d'une prestation dans le délit. Tant que ce point n'est pas tranché, la prudence consiste à ne pas commencer avant le huitième jour, hors urgence.

Quand le client ne peut-il plus se rétracter ?

Dans deux cas : le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte du droit ; ou il s'agit de travaux urgents qu'il a expressément sollicités, dans la limite du strict nécessaire. Hors de ces cas, il peut se rétracter jusqu'au quatorzième jour.

L'article L. 221-28 énumère les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Le 1° vise la fourniture de services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès », et « avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Le 8° vise les « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ».

La différence est capitale pour le chantier long. Une pose de salle de bains qui s'étale sur trois semaines n'est « pleinement exécutée » qu'à la fin : jusque-là, le client garde la possibilité de se rétracter, et vous êtes payé au prorata si c'est le cas. Une réparation urgente exécutée en une heure, elle, ne laisse pas de droit de rétractation.

Et si le contrat porte sur de la fourniture et de la pose ?

Les textes ne règlent pas ce cas nommément, et il peut changer le calcul. Pour un contrat à objet mixte, l'INC écrit que la qualification suit l'objet principal réel : si c'est un transfert de propriété, le contrat devrait être qualifié de vente de biens, même avec installation. L'article L. 221-25 vise, lui, la prestation de services.

Voici le passage de l'INC : « Ainsi, si le contrat a pour principal objet un transfert de propriété, il devrait être qualifié de contrat de vente de biens même si des services y sont inclus (l'installation, l'entretien, etc.). » Conséquence possible, que les textes ouverts pour cet article ne tranchent pas : pour une vente de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du bien, et le mécanisme du service fourni de l'article L. 221-25 ne s'y applique pas nécessairement tel quel.

L'INC cite aussi, parmi les cas sans rétractation, les « biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ». Pour du matériel commandé sur mesure, la question de savoir ce qui reste à votre charge se pose donc séparément du service rendu. Les textes ouverts ne donnent pas de règle de répartition entre la fourniture déjà commandée et la pose non faite.

Ce qui n'est pas tranché par les textes

Au 12 octobre 2026, les articles L. 221-25 et L. 221-28 sont en vigueur dans leur version du 28 mai 2022, et l'article L. 221-10 dans celle du 1er juillet 2016. Les textes sont clairs sur le principe, moins sur le calcul et sur l'articulation entre eux. Trois points restent ouverts.

• Le calcul du montant « proportionné ». Le texte ne définit ni « service fourni » ni « proportionné ». Pour un chantier, il faut pouvoir établir ce qui a été réalisé à la date où le client communique sa décision : date de la décision, état d'avancement, photos. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.
• L'articulation avec les sept jours. Le montant dû en cas de rétractation peut-il être réclamé si la décision intervient avant le huitième jour ? Les textes ouverts ne répondent pas.
• Le début des travaux avant sept jours. Voir plus haut : deux fiches l'interdisent, le texte de l'article L. 221-10 ne parle que de paiement.

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