Devis signé chez vous : 14 jours pour annuler ?

Avez-vous quatorze jours pour annuler un devis signé chez vous ?

Oui, dans le cas général. Un devis signé à votre domicile est un contrat conclu hors établissement : l'article L. 221-18 du code de la consommation vous laisse quatorze jours pour vous rétracter, sans motif et sans autre coût que ceux que la loi prévoit. Le délai court à partir du lendemain de la signature, en jours calendaires.

L'article L. 221-18 vise « un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement » et fait partir le délai « de la conclusion du contrat » pour les prestations de services. Le jour de la signature ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est « prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (article L. 221-19).

Peu importe qui a pris l'initiative. L'Institut national de la consommation écrit que « même si vous appelez le professionnel à venir à votre domicile, les règles relatives à cette méthode de vente sont applicables ». Que l'artisan se soit présenté de lui-même ou que vous l'ayez fait venir, le devis signé chez vous ouvre le délai.

À l'inverse, service-public.fr rappelle : « Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation. » Un devis signé à l'atelier, au magasin ou au bureau de l'entreprise n'ouvre pas ce délai. Un contrat conclu par téléphone ou sur internet relève, lui, du régime à distance, avec le même délai de quatorze jours.

La réparation urgente échappe-t-elle aux quatorze jours ?

Oui, pour l'urgence réelle et dans une limite étroite. L'article L. 221-28, 8°, écarte le droit de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation « à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». Hors de ce cadre, les quatorze jours reviennent.

Trois conditions se cumulent :

• Une urgence. Service-public.fr cite en exemple la fuite d'eau et la coupure d'électricité : « Pour les interventions urgentes suite à une fuite d'eau ou à une coupure d'électricité par exemple, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation. »
• Une demande expresse de votre part. Les travaux doivent avoir été « expressément sollicités par lui », c'est-à-dire par vous.
• Le strict nécessaire. Pièces et travaux se limitent à ce qui répond à l'urgence. L'Institut national de la consommation précise : « Cette exclusion vaut pour les seuls travaux liés à l'urgence. »

Service-public.fr formule la même limite : le remplacement ou l'installation de matériels « sans rapport avec la panne » ou qui vont « au-delà de la réparation » reste soumis au droit de rétractation. Un seul devis peut donc contenir deux régimes : le dépannage, sans rétractation, et le supplément, avec.

Le professionnel peut-il commencer tout de suite et se faire payer ?

En principe, il ne peut rien encaisser pendant sept jours. L'article L. 221-10 lui interdit de recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie » avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. L'exception est la même que pour la rétractation : les travaux urgents expressément sollicités.

Service-public.fr détaille ce que recouvre l'interdiction : le vendeur à domicile « ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire ». La fiche ajoute que le non-respect de ce délai expose à deux ans de prison et 150 000 € d'amende. Un artisan qui réclame un chèque d'acompte le soir de la signature, hors urgence, demande donc ce que la loi lui interdit de recevoir. Pour récupérer un acompte déjà versé, voir le remboursement d'un acompte.

Vous pouvez en revanche demander que les travaux commencent avant la fin des quatorze jours. L'article L. 221-25 exige alors que le professionnel recueille cette demande « sur papier ou sur support durable » pour un contrat conclu hors établissement. Si vous vous rétractez ensuite, l'Institut national de la consommation indique que vous devrez régler un montant correspondant au service fourni jusqu'à votre décision ; si votre demande expresse n'a pas été recueillie, vous n'aurez « aucune somme à verser ». Vu du côté de l'artisan, le sujet est traité dans commencer les travaux avant la fin du délai.

Un dernier cas fait disparaître le droit : le service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé « avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ».

Comment vous rétracter, et que se passe-t-il ensuite ?

Envoyez le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou une déclaration sans ambiguïté, avant la fin du délai. Le professionnel doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Le courrier recommandé avec avis de réception est conseillé : c'est à vous de prouver l'envoi.

L'Institut national de la consommation écrit qu'il faut envoyer « le formulaire de rétractation présent dans le contrat remis ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter ». Il ajoute que le courrier recommandé est conseillé « puisque ce sera à vous de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans les formes et le délai exigé par la loi ». Gardez le justificatif d'envoi et l'avis de réception.

Pour le remboursement, service-public.fr indique que le vendeur dispose « d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées » à compter du moment où il est informé de votre décision.

Que se passe-t-il si le professionnel n'a pas respecté ces règles ?

Le délai s'allonge, et le contrat lui-même peut être fragilisé. Si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie, l'article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois après le délai initial. Un contrat qui omet les mentions obligatoires ou le formulaire encourt la nullité, selon l'Institut national de la consommation.

Précisément, service-public.fr indique que « le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation » et que « le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations ». Si le professionnel vous communique l'information pendant la prolongation, le délai de quatorze jours repart à la date où vous la recevez.

Concrètement, avant de signer chez vous, vérifiez trois choses : la date inscrite sur le contrat, la présence du formulaire détachable, et l'exemplaire qui vous est remis. Pour comparer ce devis à d'autres propositions, voir comparer des devis de travaux.

Existe-t-il un montant en dessous duquel il n'y a pas de rétractation ?

Les textes consultés n'en prévoient pas. L'Institut national de la consommation précise que le régime concerne tout contrat de consommation, « quelle que soit sa qualification, quel que soit son montant ». On entend parfois parler d'un seuil de 40 € ; nous ne l'avons trouvé ni dans les articles L. 221-18 et L. 221-28, ni dans les fiches de service-public.fr et de l'Institut lues pour cet article.

C'est un point à vérifier à la source si votre contrat est de faible montant.

Quels points les textes laissent-ils ouverts ?

Au 12 octobre 2026, l'article L. 221-28 est en vigueur dans sa version du 28 mai 2022 et l'article L. 221-18 dans celle du 1er juillet 2016. Les textes consultés laissent trois points sans réponse nette :

• La définition de l'urgence. L'article L. 221-28 ne la donne pas ; les fiches consultées citent des exemples (fuite d'eau, coupure d'électricité), pas un critère.
• L'articulation entre les sept jours et le début des travaux. Service-public.fr écrit qu'il est interdit au professionnel « d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai », hors urgence, tandis que l'article L. 221-25 organise un début d'exécution avant la fin des quatorze jours à votre demande expresse. Les sources consultées ne disent pas comment les deux s'accordent.
• Le montant plancher évoqué ci-dessus, que nous n'avons pas retrouvé.

Cet article informe ; il ne remplace pas l'avis d'un juriste ou d'une association de consommateurs pour votre dossier.