Comparer trois devis de travaux : ce que dit la loi

Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Oui pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, ainsi que pour les remplacements de pièces ou d'appareils qui en découlent : le professionnel doit vous remettre un devis détaillé avant d'exécuter la prestation, quel que soit le montant. Le professionnel qui ne remet pas ce devis s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Pour des travaux planifiés — une rénovation, une installation neuve —, aucun texte n'impose ce formalisme ; le devis reste en pratique le document qui fixe le contrat, et les règles ci-dessous sont celles que toute entreprise sérieuse applique.

L'obligation figure dans l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment. Avant même de rédiger le devis, l'entreprise doit vous communiquer « le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) », « les modalités de décompte du temps estimé », les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement et « le caractère payant ou gratuit du devis ».

Un devis payant est donc possible en bâtiment, à condition que vous en ayez été informé avant et que le coût soit écrit noir sur blanc.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le devis ?

L'article 4 de l'arrêté de 2017 fixe une liste précise. Le point décisif pour comparer trois offres est le troisième : sans décompte ligne à ligne, aucune comparaison n'est possible — et sur une prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien, le devis n'est pas conforme.

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom, le lieu d'exécution des travaux ;
• « la nature exacte des réparations à effectuer » ;
• le « décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires » : dénomination, prix unitaire, unité de mesure (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

S'y ajoute une obligation venue du code de l'environnement. Depuis le 1er juillet 2021, l'article L541-21-2-3 impose que les devis de construction, rénovation et démolition mentionnent « les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ». L'article D541-45-1 détaille quatre informations : une estimation de la quantité totale de déchets, les modalités de tri et de gestion, « le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation », et « une estimation des coûts associés ». Le manquement est sanctionné, là encore, jusqu'à 3 000 € et 15 000 €.

Que doit dire le devis sur l'assurance de l'entreprise ?

L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance au devis. L'article L243-2 du code des assurances est explicite : les justifications d'assurance « prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures ». Une attestation promise « à la signature » n'est pas conforme.

Le contenu de cette attestation suit un modèle officiel. Vous devez y trouver la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré, son « numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) », l'identité de l'assureur, le numéro de contrat et sa période de validité, les activités ou missions garanties, la zone géographique couverte, les dates d'ouverture de chantier concernées, les seuils de coût de construction et « la nature des techniques utilisées ».

Trois vérifications suffisent à écarter la plupart des mauvaises surprises :

1. La période de validité couvre-t-elle la date d'ouverture prévue de votre chantier ? Une attestation de l'an dernier ne dit rien de cette année.
2. L'activité déclarée correspond-elle aux travaux ? Une entreprise assurée en plomberie qui vous chiffre une reprise de charpente sort de sa garantie.
3. La zone géographique couvre-t-elle l'adresse du chantier ?

Ces vérifications comptent parce que l'assurance est ce qui rend les garanties payables. La garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la réception, la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables et la garantie décennale pendant 10 ans sont dues par l'entreprise, assurée ou non — mais face à une entreprise non assurée qui a disparu ou déposé le bilan, une garantie sans assureur derrière ne vaut rien (service-public.gouv.fr).

Pourquoi une ligne « forfait » doit-elle vous alerter ?

Le forfait n'est pas interdit : l'arrêté de 2017 cite lui-même « les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ». Ce que l'arrêté exclut, pour les prestations qu'il vise, c'est le forfait sans unité ni quantité, qui vide de son sens le décompte détaillé exigé par l'article 4.

Trois devis se comparent poste par poste, pas total contre total. Un écart de 30 % sur le total s'explique souvent par une gamme de matériel différente, un poste absent chez l'un, ou une dépose non chiffrée. Le décompte détaillé est précisément l'outil que la réglementation vous donne pour le voir.

Quel acompte pouvez-vous verser, et à quel moment ?

Tout dépend du mot employé sur le devis. L'acompte engage fermement les deux parties : si vous renoncez, le professionnel peut exiger l'exécution du contrat et des dommages et intérêts. Les arrhes, elles, laissent une porte de sortie. Et à défaut de précision au contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

La nuance se paie. Avec des arrhes, vous pouvez renoncer, mais la somme reste acquise au professionnel ; si c'est lui qui se dédit, il peut être condamné à vous en rembourser le double (service-public.gouv.fr).

Si le devis a été signé chez vous, à la suite d'un déplacement commercial ou d'un démarchage, deux règles s'ajoutent :

• Aucun paiement avant sept jours. L'article L221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement. L'exception vise notamment les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés.
• Quatorze jours pour changer d'avis. L'article L221-18 prévoit que le consommateur dispose d'« un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Pour une prestation de services, le délai part du jour de conclusion du contrat.

Un commercial qui réclame un chèque le soir même de sa visite vous demande donc quelque chose que la loi lui interdit d'accepter.

Combien de temps le devis reste-t-il valable, et qu'engage la signature ?

Aucun texte n'impose de durée minimale : c'est l'entreprise qui fixe la durée de validité de son offre, mais elle doit l'écrire. Aucun texte général ne fixe de durée par défaut ; seuls les dossiers MaPrimeRénov' retiennent trois mois lorsque le devis n'en indique pas. Passé le délai écrit, l'entreprise peut réviser ses prix. Un devis sans durée de validité est incomplet — et vous prive de l'argument le plus simple pour faire tenir un prix.

La signature, elle, change tout. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que vous l'avez accepté, et vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous le signez. À partir de là, les prix, les quantités et les matériaux écrits sur le devis sont ceux du contrat : un supplément suppose votre accord sur un nouveau document. Avant de signer, relisez la ligne des déchets, la date de la visite préalable du chantier lorsqu'une qualification RGE est requise — l'Agence nationale de l'habitat précise que « la date de la visite doit figurer sur le devis et la facture » —, et l'attestation d'assurance jointe.

Pour vérifier la qualification d'une entreprise avant de signer, la référence officielle est l'annuaire RGE de France Rénov'. L'annuaire Niveau Pro part de la même liste publique de l'ADEME et y ajoute la vérification de chaque SIRET au répertoire SIRENE de l'INSEE, une carte avec un rayon réglable, et la demande de devis sans créer de compte. Ce n'est pas l'annuaire de l'État : c'est un annuaire privé bâti sur la même source publique. Et si vos travaux ouvrent droit à une aide, le choix de l'entreprise n'est pas libre : voir l'artisan RGE et les aides et la TVA sur les travaux de rénovation.