Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Niveau Pro est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion destiné aux artisans et aux entreprises d'artisans : agenda des interventions, fichier clients, suivi du matériel posé, historique et rappels automatiques.

Le service comporte deux espaces : un espace professionnel, payant, destiné aux artisans et aux entreprises ; et un espace particulier, gratuit, destiné à leurs clients, qui y retrouvent leur matériel, leurs garanties et l'historique des interventions les concernant, et d'où ils peuvent adresser une demande à un artisan.

Les présentes CGU s'appliquent aux deux espaces et définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur met le service à disposition et l'utilisateur y accède. Les conditions financières de l'abonnement professionnel font l'objet de Conditions Générales de Vente (« CGV ») distinctes, qui ne concernent pas l'espace particulier — celui-ci ne donne lieu à aucun paiement.

2. Éditeur et hébergement

Le détail de l'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales. Le service est fourni par un professionnel établi en France ; l'application est hébergée au sein de l'Union européenne.

Éditeur : Jérémie Charrier, entrepreneur individuel (nom commercial NOVA), RCS Angoulême 950 920 363. Directeur de la publication : Jérémie Charrier. Contact : support@niveau-pro.com. Hébergeur : Hostinger International Ltd (Chypre, Union européenne).

3. Compte et inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à support@niveau-pro.com.

Espace professionnel : réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisateur garantit disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.

Espace particulier : ouvert aux personnes physiques majeures, à titre gratuit. Le particulier choisit les artisans qu'il rattache à son compte ; aucune de ses coordonnées n'est communiquée à un artisan qu'il n'a pas lui-même ajouté ou dont il n'a pas accepté l'intervention.

Le service n'est pas destiné aux mineurs.

4. Accès et disponibilité

L'application est accessible en ligne 7 j/7 et 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. L'éditeur peut interrompre l'accès pour maintenance, en s'efforçant d'en limiter la durée et d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Un accès Internet et un navigateur récent sont nécessaires.

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

Il s'interdit notamment de perturber le fonctionnement du service, d'y accéder de façon non autorisée, d'y introduire des contenus illicites, ou d'utiliser les fonctions d'envoi (SMS, e-mails) à des fins de prospection non sollicitée ou contraires à la loi.

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit (clients, interventions, documents) et de leur licéité.

6. Contenus déposés par les utilisateurs

Le service permet de déposer des contenus : photos d'intervention et d'équipement, descriptions, fiche d'annuaire, carte de visite, messages échangés dans le cadre d'une demande.

Vous restez propriétaire de ce que vous déposez. Vous concédez seulement à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire et afficher ces contenus pour les seuls besoins du fonctionnement du service et auprès des seules personnes à qui vous les destinez, pour la durée de leur présence sur le service. L'éditeur n'en fait aucun autre usage — ni publicité, ni cession, ni exploitation commerciale.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés et vous engagez à ne rien publier d'illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, ni portant atteinte aux droits d'un tiers — notamment à la vie privée ou au droit à l'image.

Modération. L'éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite et suspendre ou clôturer le compte de son auteur. Sauf urgence ou obligation légale, la mesure est précédée d'une information. Dans tous les cas, l'auteur est informé de la mesure, des motifs qui la fondent et des moyens de la contester à support@niveau-pro.com ; la contestation est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale.

7. Signalement d'un contenu illicite

Le service hébergeant des contenus déposés par ses utilisateurs, l'éditeur est fournisseur d'un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, depuis la page Signaler un contenu ou à l'adresse support@niveau-pro.com. Le signalement doit préciser les motifs, la localisation exacte du contenu, les coordonnées de son auteur et une déclaration de bonne foi. L'éditeur en accuse réception, l'examine de manière diligente et non arbitraire, et notifie sa décision motivée.

Point de contact au sens des articles 11 et 12 du règlement, pour les autorités comme pour les utilisateurs : support@niveau-pro.com — langue : français.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de son compte, l'éditeur traite les données de l'utilisateur en qualité de responsable de traitement (création de compte, facturation, assistance).

Pour les données que l'utilisateur enregistre sur ses propres clients, l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, selon les instructions de l'utilisateur et pour la seule fourniture du service.

Conformément au RGPD, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à support@niveau-pro.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'application, ses composants logiciels, sa charte graphique et la marque « Niveau Pro » sont la propriété exclusive de l'éditeur. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur.

L'éditeur concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée d'utilisation du service. L'utilisateur reste seul propriétaire des données qu'il enregistre.

10. Responsabilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme, d'une perte d'identifiants ou d'un défaut de connexion imputable à l'utilisateur ou à un tiers.

L'utilisateur demeure responsable du respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales ; Niveau Pro est un outil de gestion et ne se substitue pas à ces obligations. Il est recommandé à l'utilisateur de conserver ses propres sauvegardes des données essentielles.

11. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou clôturer l'accès, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut, avant cette date, cesser d'utiliser le service et supprimer son compte sans frais — et, s'il est abonné, résilier son abonnement sans pénalité. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.