Signaler un contenu

1. Qui peut signaler

Toute personne ou entité, qu'elle soit inscrite ou non sur Niveau Pro, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite. Il n'est pas nécessaire d'avoir un compte, ni d'être la personne visée par le contenu.

2. Comment signaler

Écrivez à support@niveau-pro.com, en indiquant « Signalement » en objet. Si vous êtes connecté à l'application, le bouton d'aide de chaque page permet également de nous joindre.

Pour que votre signalement puisse être traité, il doit comporter :

1. Les motifs pour lesquels vous estimez le contenu illicite — dites-le avec vos mots, aucun vocabulaire juridique n'est exigé ;
2. La localisation exacte du contenu : l'adresse de la page, ou tout élément permettant de l'identifier sans ambiguïté (nom du professionnel concerné, date, capture d'écran) ;
3. Votre nom et votre adresse électronique, pour que nous puissions vous répondre. Ils ne sont pas exigés lorsque le signalement porte sur des contenus relevant des infractions les plus graves visées par la directive 2011/93/UE, qui peuvent être signalés anonymement ;
4. Une déclaration de bonne foi confirmant que, à votre connaissance, les informations et allégations que vous fournissez sont exactes et complètes.

Un signalement manifestement infondé et répété peut conduire l'éditeur à suspendre le traitement des signalements ultérieurs de son auteur, après avertissement.

3. Ce qui se passe ensuite

Accusé de réception. Vous recevez sans délai la confirmation que votre signalement nous est parvenu, à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Examen. Le signalement est examiné de manière diligente, non arbitraire et objective. Aucune décision n'est prise de façon automatisée : c'est une personne qui décide.

Décision motivée. Vous êtes informé de la suite donnée et des motifs de la décision, ainsi que des voies de recours dont vous disposez.

Information de l'auteur du contenu. Si le contenu est retiré, si son accès est restreint ou si le compte de son auteur est suspendu, celui-ci reçoit un exposé des motifs précisant la nature de la mesure, les faits sur lesquels elle repose, la base légale ou contractuelle invoquée, et les moyens de la contester.

4. Contester une décision

Que vous soyez l'auteur du signalement ou l'auteur du contenu, vous pouvez contester une décision de modération en écrivant à support@niveau-pro.com et en exposant les motifs de votre contestation. Elle est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale.

Vous conservez par ailleurs la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ou une juridiction.

5. Point de contact

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques comme pour les utilisateurs du service :

support@niveau-pro.com — langue de communication : français.

Par voie postale : Jérémie Charrier (NOVA), 2 rue du Coteau Biard, 16130 Segonzac, France. Téléphone : 07 83 61 09 12.

6. Injonctions des autorités

L'éditeur donne suite aux injonctions d'agir contre un contenu illicite et aux demandes d'informations émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes, et informe l'autorité émettrice de la suite donnée.

Lorsqu'il a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, l'éditeur en informe sans délai les autorités compétentes.

Cadre applicable : règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, articles 11, 12, 14, 16, 17 et 18. En France, l'autorité de coordination pour les services numériques est l'Arcom.