Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements et options payantes de Niveau Pro.

Le client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire du client.

2. Offres et tarifs

Niveau Pro est proposé sous forme d'un abonnement mensuel de base (« socle »), auquel s'ajoutent, à la carte, des options (notamment des packs d'envois de SMS et d'e-mails).

Les prix en vigueur, ainsi que le contenu de chaque offre et option, sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription.

TVA. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée et le prix affiché est le montant réellement prélevé. Si l'éditeur venait à devenir assujetti, les clients en seraient informés au moins 30 jours avant application, dans les conditions de l'article 11.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le client sélectionne son offre et, le cas échéant, ses options, puis valide sa commande, ce qui vaut acceptation des présentes CGV et engagement au paiement.

4. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel sur le moyen de paiement enregistré, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de carte sont traitées directement par ce prestataire certifié PCI-DSS ; l'éditeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire. Le client garantit disposer de l'autorisation d'utiliser ce moyen de paiement.

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après information du client. Les factures sont mises à disposition dans l'application.

Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte → Abonnement », sans préavis ni justification ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

L'éditeur accuse réception de la demande et confirme au client, par écrit, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

L'éditeur peut résilier en cas de manquement du client à ses obligations (notamment impayé) après mise en demeure restée sans effet.

6. Options SMS et e-mails

Les packs de SMS et d'e-mails sont des volumes d'envois consommables sur le mois. Sauf mention contraire, les volumes non consommés au terme de la période ne sont ni reportés ni remboursés ; les envois consommés ne sont pas remboursables.

L'acheminement des SMS et e-mails dépend de prestataires tiers (notamment Brevo) et des opérateurs ; l'éditeur ne garantit pas la remise effective de chaque message, qui peut dépendre de facteurs indépendants de sa volonté.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours institué par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Il ne s'applique pas au présent contrat, conclu entre professionnels.

L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections du consommateur aux professionnels employant cinq salariés au plus, mais pour les seuls contrats conclus hors établissement. La souscription à Niveau Pro s'effectuant en ligne, elle constitue un contrat conclu à distance et n'entre donc pas dans le champ de cet article.

Le service étant par ailleurs fourni immédiatement après souscription, le client en demande l'exécution dès la commande. À titre commercial et sans y être tenu, l'éditeur propose une période d'essai gratuite préalable, décrite dans l'application, permettant d'éprouver le service avant tout paiement.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données consécutive à un fait du client ou d'un tiers).

10. Données et réversibilité

Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGU et la Politique de confidentialité. Le client peut exporter ses données depuis l'application à tout moment. Après la résiliation, les données du compte sont restituables/exportables pendant 30 jours, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximum de 3 mois, sous réserve des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables). La sous-traitance des données que le client enregistre sur ses propres clients est encadrée par l'annexe « Sous-traitance des données » ci-dessous.

11. Modification des CGV et des prix

L'éditeur peut modifier les offres, options et tarifs. Toute évolution tarifaire ou modification substantielle des présentes CGV est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et s'applique au renouvellement suivant.

Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais ni pénalité avant sa prise d'effet. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout litige ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe — Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données que le client enregistre sur ses propres clients (coordonnées, interventions, matériel, documents, numéros de téléphone destinataires des SMS), le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant. La présente annexe encadre cette sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD ; elle fait partie intégrante des CGV.

1. Objet, durée, nature et finalité

L'éditeur traite les données pour la seule fourniture du service (hébergement, affichage, envoi des confirmations et rappels par SMS/e-mail déclenchés par le client), pour la durée du contrat. Les catégories de personnes concernées sont les clients et contacts du client ; les catégories de données sont des données d'identification et de contact (nom, téléphone, adresse, e-mail) et des données relatives aux interventions.

2. Obligations de l'éditeur (sous-traitant)

L'éditeur s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du client (les présentes CGV et l'usage de l'application valant instructions) ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (hachage des mots de passe, HTTPS, cloisonnement des données par compte, accès restreints, journalisation, sauvegardes) ; aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité et de notification ; notifier au client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa constatation, avec les éléments lui permettant de remplir ses propres obligations de notification ; à la fin du contrat, restituer ou supprimer les données selon le choix du client, sous réserve des obligations légales de conservation ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28.

3. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, soumis aux mêmes obligations de protection des données : l'hébergeur Hostinger International Ltd (hébergement, Union européenne) et Brevo — Sendinblue SAS (envoi des SMS et e-mails transactionnels, France). Le prestataire de paiement Stripe traite les données de facturation pour le compte de l'éditeur. Toute évolution de cette liste est portée à la connaissance du client, qui peut s'y opposer pour motif légitime.

4. Obligations du client (responsable de traitement)

Le client garantit disposer d'une base légale pour collecter et faire traiter les données de ses propres clients, informer ces derniers conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et n'enregistrer que des données pertinentes. Les envois (SMS, e-mails) doivent porter sur des messages de service liés à une prestation sollicitée par le destinataire, à l'exclusion de toute prospection non sollicitée.

5. Localisation

Les données confiées par le client — celles de ses propres clients — sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union européenne : chez l'hébergeur pour le stockage, chez Brevo (France) pour l'acheminement des SMS et e-mails. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne. Tout recours futur à un prestataire impliquant un tel transfert serait porté à la connaissance du client, qui pourrait s'y opposer pour motif légitime, et encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.