TVA sur les travaux de rénovation : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Quels logements ouvrent droit à la TVA réduite ?

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et être affecté à l'habitation. Résidence principale ou secondaire, peu importe. Le statut de celui qui commande les travaux ne joue pas non plus : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, tous y ouvrent droit.

L'Anah liste les bénéficiaires : « Les propriétaires occupants ; les propriétaires bailleurs ; les syndicats de propriétaires ; les locataires ; les occupants à titre gratuit ; les sociétés civiles immobilières. » Autrement dit, un locataire qui fait remplacer un chauffe-eau à ses frais bénéficie du même taux que le propriétaire.

La règle des deux ans est stricte et se mesure à l'achèvement du logement, pas à la date d'achat. Un appartement achevé il y a dix-huit mois reste à 20 %, même pour des travaux d'entretien.

Quels travaux sont à 5,5 %, à 10 % ou à 20 % ?

Trois taux coexistent sur un même chantier, et rien n'interdit qu'une facture en comporte deux. Le 5,5 % vise la rénovation énergétique, le 10 % l'amélioration et l'entretien ordinaires, le 20 % tout ce qui sort du logement ancien ou de la prestation de l'entreprise.

Deux exclusions méritent d'être connues avant de signer. D'abord les chaudières : « La TVA applicable à la fourniture et à la pose d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustions fossiles (dont le gaz) est de 20 % ». L'administration fiscale confirme que ces installations sont sorties des taux réduits en mars 2025.

Ensuite, les travaux qui produisent fiscalement un immeuble neuf. Les taux réduits ne s'appliquent pas si les travaux « conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction », s'ils « augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % », s'ils remettent à l'état neuf « plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre », ou « au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre ». Ces seuils s'apprécient « sur une période de deux années précédant ou suivant la réalisation des travaux » : une rénovation étalée sur deux chantiers peut donc basculer rétroactivement à 20 %.

Une nouveauté de l'été 2026 mérite d'être signalée : les pompes à chaleur air/air, jusque-là exclues du taux réduit, y sont entrées avec l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet. L'éligibilité dépend de critères de performance et du fluide frigorigène : demandez la référence exacte du modèle sur le devis.

Les textes de référence sont l'article 279-0 bis du code général des impôts pour le taux de 10 %, l'article 278-0 bis A du CGI et l'arrêté du 4 décembre 2024 — applicable depuis le 1er janvier 2025, modifié par l'arrêté du 13 juillet 2026 — pour le 5,5 %, et l'article 30-00 A de l'annexe IV du CGI pour la liste des gros équipements exclus.

L'attestation TVA est-elle encore obligatoire ?

Non, et c'est le changement le plus mal connu du sujet. Les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. Depuis le 1er mars 2025, une mention portée par le client sur le devis ou la facture les remplace intégralement.

L'administration fiscale est explicite : « Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d'application de l'un des taux réduits. » La mesure vient de l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Que doit contenir la mention sur le devis ou la facture ?

La mention certifie trois choses, et le commentaire officiel de l'administration en fixe le contenu. Vous attestez que l'immeuble est affecté à l'habitation, qu'il est achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne le rendent pas fiscalement neuf.

Le BOFiP indique que « le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies ». Concrètement, la certification porte sur :

• l'affectation du bâtiment à un usage d'habitation et son achèvement depuis plus de deux ans ;
• le fait que les travaux réalisés sur une période de deux ans ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• le cas échéant, le caractère de rénovation énergétique des prestations.

L'administration publie des modèles de rédaction, référencés sous BOI-LETTRE-000280. Pour des travaux de réparation ou d'entretien inférieurs à 1 000 € TTC, une mention simplifiée est admise. L'entreprise applique ensuite le taux directement : « La TVA à 5,5 % sera directement appliquée par l'entreprise sur la facture. »

Qui paie si le taux appliqué est faux ?

Cela dépend de l'origine de l'erreur, et la réponse surprend souvent. Si les mentions inexactes viennent de vous, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de TVA. Si l'entreprise a appliqué un taux réduit à des travaux ou équipements exclus, elle en reste seule débitrice.

Le BOFiP renvoie aux articles 279-0 bis, 3 et 278-0 bis A, IV du CGI : lorsque des mentions inexactes du fait du client ont entraîné l'application erronée d'un taux réduit, « celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de taxe ». Service-Public.fr le formule ainsi : « En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant ».

À l'inverse, le prestataire reste seul redevable lorsqu'il a appliqué le taux réduit à des équipements exclus, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter la certification du client à l'administration. Une facture rectificative reste possible si un client de bonne foi a simplement omis la certification.

L'enjeu est chiffrable : entre 5,5 % et 20 %, l'écart représente 14,5 % du montant hors taxes. Sur un chantier de 20 000 € HT, cela fait 2 900 €. Il vaut donc la peine de lire ce que vous signez, plutôt que de cocher une case à la volée.

Une entreprise qui connaît ces règles les écrit d'elle-même sur le devis. Si vous cherchez encore la vôtre, l'annuaire Niveau Pro réunit les entreprises par métier et par ville à partir de la liste publique de l'ADEME — ce n'est pas l'annuaire officiel, qui est celui de France Rénov' — avec la vérification du SIRET à l'INSEE et une demande de devis sans création de compte. Le taux réduit, lui, n'exige aucune qualification RGE : ce sont le logement et la nature des travaux qui décident.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat arrêté au 18 septembre 2026. La liste des équipements à 5,5 % a changé cet été : l'arrêté du 13 juillet 2026 l'a modifiée, et le guide des aides de l'Anah publié en septembre 2026 ne le reprend pas encore. Les taux eux-mêmes sont fixés par la loi de finances, qui peut les revoir chaque année — la prochaine est attendue pour 2027. Avant un chantier important, vérifiez le taux applicable à la date de début des travaux.

Combien de temps faut-il garder les documents ?

Cinq ans pleins, et un peu plus. La règle officielle : vous conservez une copie du devis ou des factures « jusqu'au 31 décembre de la 5e année » suivant la réalisation des travaux, ou suivant l'émission des factures pour la rénovation énergétique.

Des travaux facturés en 2026 se justifient donc jusqu'au 31 décembre 2031. C'est un délai long, sur des documents papier faciles à perdre au premier déménagement. Les regrouper au même endroit avec les attestations et l'historique des interventions relève du carnet d'information du logement.

Ces règles de TVA se combinent avec les subventions : la TVA réduite s'applique sur la facture, les aides se demandent séparément et avant les travaux. Le détail des cumuls est dans l'article sur le cumul des aides, et la condition de qualification de l'entreprise dans celui sur l'obligation RGE.