Fuite sur un chauffe-eau neuf : réparer ou remplacer ?

Qui doit réparer ou remplacer un chauffe-eau neuf qui fuit ?

Le vendeur professionnel, au titre de la garantie légale de conformité, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Un chauffe-eau qui fuit n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu : la réparation ou le remplacement ne doit rien vous coûter. Pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister dès la délivrance.

Service-public.fr décrit cette garantie : elle est obligatoire, elle s'applique à un bien acheté à un professionnel, et vous avez « 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie ». Pour un bien neuf, « le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit » : vous n'avez pas à prouver la date d'apparition du défaut. L'article L. 217-7 du code de la consommation pose cette présomption pour les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois.

Le vendeur peut contester en prouvant que le défaut vient d'autre chose. Service-public.fr cite deux cas où la garantie ne joue pas : le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés, ou il ne vient pas du produit mais d'une mauvaise utilisation.

Qui choisit entre réparer et remplacer ?

C'est vous qui choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur ne peut s'écarter de votre choix que si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. La mise en conformité doit intervenir dans les trente jours suivant votre demande, sans frais pour vous.

Le texte est l'article L. 217-9 : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. » L'article L. 217-12 permet au vendeur de ne pas suivre ce choix « si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment » de la valeur du bien sans le défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour vous. Son refus doit être motivé par écrit ou sur support durable. Service-public.fr résume : « en cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère ».

Pour un chauffe-eau qui fuit au niveau de la cuve, les sources consultées ne disent pas laquelle des deux options est techniquement possible : c'est le vendeur ou l'installateur qui l'apprécie, et un refus doit être motivé par écrit.

Que faire si ni la réparation ni le remplacement n'aboutissent ?

Vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, c'est-à-dire vous faire rembourser en rendant le chauffe-eau. Ces options s'ouvrent si la mise en conformité est impossible, si elle n'est pas faite dans le mois suivant votre réclamation, ou si elle vous cause un inconvénient majeur. Le remboursement est dû sous quatorze jours.

Service-public.fr décrit trois cas où la réparation ou le remplacement ne suffisent plus : ils sont impossibles, « ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation », ou créent un inconvénient majeur. Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.

Deux compléments. Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix, ou d'une partie, jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Et vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, par exemple des dégâts causés par l'eau.

La fuite vient de la pose, ou la garantie des deux ans est passée : que faire ?

Un défaut d'installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité est un défaut de conformité du produit. Si l'installateur est un autre artisan, c'est sa propre responsabilité qui est en jeu. Passé deux ans, la garantie des vices cachés reste ouverte dans les deux ans suivant la découverte du défaut.

Service-public.fr range parmi les défauts couverts ceux qui proviennent « de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité ». L'INC le répète : le vendeur répond aussi de l'installation « mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité ». Si vous avez acheté l'appareil en magasin et fait poser par un plombier indépendant, la garantie légale de conformité s'adresse au vendeur du produit : service-public.fr écrit que c'est le vendeur professionnel qui doit la mettre en œuvre. La qualité de la pose engage, elle, l'artisan qui l'a réalisée.

La garantie des vices cachés vise, selon l'INC, les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Elle doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la vente. Le vendeur professionnel est tenu de respecter les deux garanties, et vous pouvez invoquer l'une ou l'autre.

Pour la responsabilité de l'artisan après des travaux de plomberie, la première année, la deuxième année et la décennale, voyez la fuite après travaux et les garanties, qui traite le ballon d'eau chaude comme élément d'équipement dissociable. Si vous êtes locataire, qui paie la panne d'un chauffe-eau dépend d'autres règles.

Que faire concrètement, dans l'ordre ?

Limitez d'abord les dégâts et prévenez votre assureur, puis réunissez les preuves d'achat et de pose, et écrivez au vendeur par lettre recommandée en indiquant votre choix entre réparation et remplacement. Une démarche amiable ne suspend pas le délai de prescription : ne tardez pas.

1. Stoppez la fuite et déclarez le sinistre. Service-public.fr demande de limiter les dommages en identifiant et en stoppant la fuite, puis de prévenir l'assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, au minimum 5 jours ouvrés.
2. Rassemblez les justificatifs : facture, bon de livraison, date de pose, nom de l'installateur.
3. Écrivez au vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, avec les justificatifs d'achat. Service-public.fr précise que la procédure est gratuite.
4. Indiquez votre choix : réparation ou remplacement, avec le délai de trente jours.
5. Sans réponse utile, saisissez le médiateur de la consommation que le vendeur doit vous indiquer : voir le recours gratuit avant le tribunal.

L'INC avertit : le fait de rechercher une solution amiable avec le vendeur n'interrompt, ni ne suspend, le délai de prescription. Le délai peut être interrompu par une action en justice, ou suspendu par la saisine d'un médiateur de la consommation ou d'un conciliateur de justice.

Qu'est-ce que les textes ne tranchent pas ?

Au 12 octobre 2026, les articles L. 217-7, L. 217-9, L. 217-10 et L. 217-12 sont en vigueur dans leur rédaction du 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs points restent hors de ce que les textes consultés tranchent.

• Réparer ou remplacer, sur le plan technique : les sources officielles consultées ne disent pas si une fuite sur un chauffe-eau se répare ou impose le remplacement ; la loi n'organise que la répartition des choix entre vous et le vendeur.
• Les contrats conclus avant le 1er janvier 2022 : le régime décrit ci-dessus s'applique aux contrats conclus depuis cette date. Pour un achat antérieur, des règles différentes du code de la consommation s'appliquent, que nous n'avons pas détaillées.
• Le point de départ des deux ans quand la pose est faite plus tard : le texte parle de la délivrance du bien ; les sources consultées ne précisent pas ce qui se passe si la pose intervient des semaines après la livraison.
• Le seuil des « coûts disproportionnés » : l'article L. 217-12 énumère des critères (valeur du bien sans défaut, importance du défaut, autre choix possible) sans chiffre ; l'appréciation est faite au cas par cas.

Cet article informe : il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.