Chaudière au fioul : interdite ou à remplacer ? Ce que dit la loi

Une chaudière au fioul est-elle interdite ?

Non. Ce qui est interdit depuis le 1er juillet 2022, c'est d'installer un équipement de chauffage neuf dont les émissions dépassent 300 gCO2eq/kWh, plafond qui exclut le fioul et le charbon. Une chaudière au fioul déjà en place n'est pas interdite : elle peut continuer à fonctionner, être entretenue et être réparée.

La règle vient du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022, qui a créé l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation. Elle porte sur l'équipement que l'on installe : « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant ». Le plafond est de 300 gCO2eq/kWh PCI. Le communiqué du ministère de la Transition écologique, publié à l'adoption du décret, en tire la conséquence : « Ce plafond conduit cependant à exclure l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul ».

L'article prévoit des dérogations pour les bâtiments existants, lorsqu'il est justifié, soit « d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre », en cas de non-conformité à des servitudes ou aux règles du droit des sols ou de propriété ; soit « d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel », lorsque le nouvel équipement exigerait de renforcer le réseau public d'électricité. Le plafond ne s'applique pas non plus aux équipements utilisés en secours.

Suis-je obligé de remplacer ma chaudière au fioul ?

Non. Les textes consultés ne fixent aucune date de remplacement pour les équipements existants. Le Gouvernement l'a écrit à l'adoption du décret : les propriétaires d'équipements existants au fioul ou au charbon peuvent continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer.

Voici la phrase exacte du communiqué : « les propriétaires d'équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité ». Il ajoute qu'ils « pourront également, s'ils le souhaitent ou lorsqu'ils arriveront en fin de vie, les remplacer par des équipements de chauffage et de production d'eau chaude plus vertueux sur le plan environnemental ». Remplacer est une faculté, pas un devoir.

L'absence d'obligation ne veut pas dire que rien ne change. Le jour où la chaudière est irréparable, son remplacement par un équipement neuf devra respecter le plafond : une nouvelle chaudière au fioul n'est plus possible, sauf dérogation. Le ministère cite parmi les équipements qui peuvent continuer à être installés ceux qui utilisent les réseaux de chaleur, l'électricité (pompes à chaleur, y compris hybrides), la biomasse, l'énergie solaire ou géothermique, le gaz, ou un biocombustible liquide tel que le biofioul, dès lors qu'ils respectent le plafond.

Qu'est-ce qui peut pousser à remplacer sa chaudière malgré tout ?

Trois choses : la panne définitive, qui impose un remplacement conforme au plafond ; la performance énergétique du logement si vous le louez ; et les aides, qui excluent le fioul dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Aucune n'est une obligation de remplacer, mais elles pèsent sur le calendrier d'un projet.

La location. France Rénov' rappelle que « la loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location ». En France métropolitaine, un logement doit avoir au moins la classe F sur le DPE depuis le 1er janvier 2025, la classe E à partir du 1er janvier 2028 et la classe D à partir du 1er janvier 2034, pour être qualifié de décent. La chaudière au fioul n'est pas visée en tant que telle : c'est la performance du logement qui l'est, et elle dépend de l'ensemble du bâti et des équipements.

Les aides. Pour MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur, France Rénov' précise : « En maisons individuelles, les travaux financés devront conduire à des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire décarbonés. » Et plus loin : « le fioul reste également exclu ». Il s'agit d'une condition d'aide, pas d'une interdiction de garder sa chaudière. Pour MaPrimeRénov' par geste, la page indique que l'aide permet de financer une pompe à chaleur air/eau ou géothermique. Les conditions précises changent souvent : voyez les conditions de MaPrimeRénov' et la pompe à chaleur, les aides et l'entretien.

L'entretien annuel reste-t-il obligatoire pour une chaudière au fioul ?

Oui. L'entretien annuel obligatoire concerne les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Il se fait chaque année civile par un professionnel qualifié. Aucune amende n'est prévue, mais un bailleur peut retenir le coût sur le dépôt de garantie et l'assureur peut refuser d'indemniser après un accident.

Service-public.fr le dit ainsi : « La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière. Aucune amende n'est donc applicable. » La fiche ajoute qu'« en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser ». L'entretien vise à éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Le professionnel remet une attestation dans un délai de 15 jours suivant sa visite, à conserver au moins deux ans.

Les textes traitent donc de la même façon la chaudière au fioul et les autres : l'obligation d'entretien ne dépend pas du combustible. Pour savoir qui doit commander l'entretien (occupant ou propriétaire), voyez le locataire, le propriétaire et l'entretien de la chaudière.

Comment trouver une entreprise qualifiée pour remplacer ou entretenir ?

Pour des travaux qui ouvrent droit à MaPrimeRénov', l'entreprise doit être reconnue garante de l'environnement (RGE). France Rénov' pose cette condition pour la rénovation d'ampleur comme pour la rénovation par geste. Pour l'entretien annuel, service-public.fr demande un chauffagiste qualifié, sans mentionner la qualification RGE.

Pour vérifier qu'une entreprise est RGE, la référence officielle est l'annuaire RGE de France Rénov'. L'annuaire Niveau Pro part de la même liste publique de l'ADEME et y ajoute la vérification de chaque SIRET au répertoire SIRENE de l'INSEE, une carte avec un rayon réglable et la demande de devis sans créer de compte. Ce n'est pas l'annuaire de l'État : c'est un annuaire privé bâti sur la même source publique.

Un conseil de méthode : demandez par écrit au chauffagiste, avant de signer, si le devis porte sur la remise en état de l'existant ou sur le remplacement. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas de la même manière aux deux.

Que dit le décret du 12 septembre 2026, et qu'est-ce qui n'est pas stabilisé ?

Au 12 octobre 2026, un décret du 12 septembre 2026, publié le 13 septembre, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il reprend le plafond de 300 g pour les bâtiments existants et fixe 79 g pour les bâtiments neufs d'habitation dont le permis est déposé à compter de cette date. Il n'oblige à remplacer aucun équipement existant.

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 crée un article R. 172-14 pour les bâtiments neufs : l'équipement doit avoir un coefficient de transformation « inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI », pour les constructions à usage d'habitation « qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027 ». Il modifie aussi l'article R. 171-13 : il vise désormais le seul « bâtiment existant », avec le même seuil de 300 g. Sa notice indique qu'il « transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ».

Trois points ne sont pas stabilisés :

• La date d'effet. La page Légifrance de l'article R. 171-13 affiche, au 12 octobre 2026, la nouvelle rédaction comme en vigueur depuis le 14 septembre 2026, alors que la notice du décret fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et que le nouvel alinéa IV vise les travaux « engagés après le 1er janvier 2027 ». Ce que cela change entre le 14 septembre et le 31 décembre 2026 n'est pas tranché par les textes consultés.
• Réparer ou remplacer. Les textes consultés ne définissent pas la frontière entre la réparation d'une chaudière existante et l'installation d'un nouvel équipement : le changement d'un brûleur, par exemple, n'y est pas nommé.
• Les aides. Leurs conditions sont reprises ici telles que France Rénov' les affiche à la date de consultation ; elles évoluent d'une année à l'autre.

Le fond de la réponse, lui, ne change pas : aucune obligation de remplacer une chaudière au fioul déjà installée dans les textes consultés, une interdiction qui porte sur l'installation d'un équipement neuf, et un entretien annuel qui reste dû.