Entretien de chaudière : locataire ou propriétaire, qui paie ?

Qui doit faire réaliser l'entretien annuel d'une chaudière individuelle ?

L'occupant du logement, donc le locataire s'il y en a un, sauf si le bail prévoit le contraire. L'article R. 224-41-5 du code de l'environnement place l'initiative de l'entretien sur l'occupant. Service-public.fr en tire la conséquence pratique : le locataire fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix.

Le texte est le suivant : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. » Il concerne les chaudières de 4 à 400 kW (article R. 224-41-4).

Le mot employé est « initiative », pas « facture » : le texte ne dit pas expressément qui règle la dépense. Mais service-public.fr range l'entretien annuel de la chaudière dans sa fiche sur l'entretien courant et les réparations locatives « à la charge du locataire », avec cette précision : « Le locataire doit faire faire l'entretien annuel de la chaudière », « sauf si le bail prévoit le contraire ».

Le propriétaire peut-il prendre cet entretien à sa charge ?

Oui, par une clause du bail. Le code de l'environnement réserve expressément la « stipulation contraire du bail ». Service-public.fr précise que le bail peut prévoir que c'est le bailleur qui fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix. Sans clause, la règle est celle de l'occupant.

C'est donc le contrat de location qui tranche, et il se lit avant de payer ou de réclamer. Trois cas se rencontrent :

• Le bail ne dit rien : l'entretien est à l'initiative du locataire, et à sa charge d'après service-public.fr.
• Le bail met l'entretien à la charge du bailleur : c'est lui qui commande la visite, et l'attestation lui est remise.
• Le bail prévoit un contrat d'entretien souscrit par le bailleur : le texte ne dit pas comment le coût est ensuite réparti ; c'est ce que dit le bail qui fait foi.

Même quand le bailleur commande l'entretien, l'attestation est remise au commanditaire, donc à lui, qui la conserve au moins deux ans (article R. 224-41-8).

Quelles réparations de la chaudière restent à la charge du propriétaire ?

Les réparations qui ne sont pas « locatives ». Le locataire prend à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives listées par décret, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le bailleur répond du reste : une réparation occasionnée par la vétusté de l'appareil n'est pas une réparation locative.

La loi du 6 juillet 1989 répartit les rôles. L'article 7 met à la charge du locataire « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat », et ajoute : « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». L'article 6 oblige le bailleur à « faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives pour le chauffage : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, et « rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ». Son annexe cite aussi le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz. En revanche, elle ne mentionne pas expressément l'entretien annuel de la chaudière : l'obligation vient du code de l'environnement, et la liste du décret est introduite par « notamment ».

Et si la chaudière est collective ?

L'initiative revient alors au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, pas au locataire. Le coût peut ensuite être répercuté aux locataires au titre des charges récupérables, sur justification. Le décret du 26 août 1987 liste ces dépenses, parmi lesquelles l'entretien courant du chauffage collectif.

L'article R. 224-41-5 le dit simplement : « L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. » Service-public.fr ajoute que, dans ce cas, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié.

Côté locataire, la dépense passe par les charges. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges récupérables sont « exigibles sur justification », que leur liste est fixée par décret, et qu'elles donnent lieu à une régularisation annuelle. Le décret n° 87-713 range parmi elles, pour le chauffage collectif, des « dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations » : par exemple le « nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs » et le « ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ».

Ce que les textes consultés ne disent pas, c'est si la totalité du coût de la visite annuelle réglementaire entre dans cette liste : cela dépend de la nature des opérations et du détail de la facture du prestataire.

Que faire en pratique en emménageant ou en changeant de chauffagiste ?

Demandez à votre bailleur la date du dernier entretien et l'attestation, et lisez la clause du bail sur la chaudière. Sans attestation à présenter, un bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. Mieux vaut donc avoir fait faire la visite de l'année civile, et en avoir la preuve.

Les textes consultés ne traitent pas spécialement l'année d'entrée dans les lieux : ils parlent de « l'occupant » et de l'année civile. La règle de l'année civile est détaillée dans l'article consacré à l'entretien de la chaudière. Les risques en l'absence d'entretien (aucune amende, mais le dépôt de garantie et l'assureur) sont décrits dans l'article sur l'amende, l'assurance et le bail.

Quant au délai de remise du document par le chauffagiste, il est traité dans l'article sur l'attestation d'entretien.

Qu'est-ce qui reste à trancher ?

Au 12 octobre 2026, l'article R. 224-41-5 est en vigueur dans sa rédaction du 12 juin 2009, et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans celle du 15 juin 2025. La répartition décrite ici est donc stable. Les textes consultés laissent toutefois plusieurs points sans réponse.

• Le paiement lui-même : le code de l'environnement parle d'initiative, pas de prise en charge financière.
• L'année d'emménagement : aucune règle spécifique n'est prévue ; le bail et l'attestation de l'occupant précédent sont les seuls repères.
• La part des charges récupérables : pour une chaudière collective, le caractère récupérable d'une facture précise s'apprécie opération par opération.
• Les contrats d'entretien à forfait : le texte ne dit rien de leur répartition ; c'est le bail et le contrat qui font foi.

Ce texte informe ; il ne remplace pas la lecture de votre bail.