Attestation d'entretien de chaudière : quel délai pour la remettre ?

Que dit exactement le texte sur le délai ?

L'article R. 224-41-8 du code de l'environnement est court : « La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. » Le délai court à partir de la visite, pas de la facture ni du paiement. À la lettre, il vise l'établissement de l'attestation ; la phrase suivante impose de la remettre au commanditaire sans fixer de délai distinct. Service-public.fr, lui, présente les quinze jours comme un délai de remise : le plus sûr est donc que le client l'ait en main dans les quinze jours. Le texte parle de jours, sans préciser ouvrés ou calendaires : comptez large et ne vous approchez pas de la limite.

La même phrase dit à qui la remettre : « au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5 ». Et c'est ce commanditaire qui doit « la conserver et la tenir à la disposition des agents » de contrôle « pendant une durée minimale de deux ans ». La conservation obligatoire ne pèse donc pas sur vous. L'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 prévoit d'ailleurs que le professionnel peut en garder une copie, y compris dématérialisée, pendant deux ans : c'est une faculté, et une bonne pratique en cas de litige ou de sinistre.

Quelles chaudières sont concernées ?

Celles que vise l'article R. 224-41-4 : « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW ». Gaz, fioul, bois, granulés, charbon : tant que la puissance entre dans cette fourchette, le régime s'applique.

Attention au périmètre. Les pompes à chaleur relèvent d'un autre ensemble d'articles du même code, avec leurs propres règles d'entretien et d'attestation. Service-public.fr les regroupe avec les chaudières dans sa fiche destinée aux locataires, ce qui entretient la confusion. Ne transposez pas mécaniquement ce qui suit à une PAC : pour elles, voyez l'article dédié aux pompes à chaleur.

À qui remettre l'attestation : locataire, propriétaire, syndic ?

À celui qui a commandé l'entretien, et le texte dit qui c'est. Selon l'article R. 224-41-5, pour une chaudière individuelle, « l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail ». Pour une chaudière collective, il est effectué « à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ».

Sur le chantier, trois cas reviennent :

• Locataire qui vous appelle lui-même : l'attestation lui revient. S'il vous demande d'en adresser une copie à son bailleur, faites-le avec son accord.
• Propriétaire bailleur qui a pris l'entretien à sa charge par le bail : il est le commanditaire, l'attestation lui est remise.
• Chaufferie collective : c'est le syndic ou le propriétaire de l'immeuble.

Le cas où le client est à la fois occupant et propriétaire ne pose aucune difficulté.

Papier ou e-mail ?

Les deux. L'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 le dit en toutes lettres : « L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. » Service-public.fr le traduit pour le particulier : « Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). »

Un envoi par e-mail le soir même a un avantage pratique : le message daté garde une trace de l'envoi, et le client retrouve le document quand son assureur ou son bailleur le lui demande.

Que doit contenir l'attestation ?

Le contenu est renvoyé à l'arrêté. L'article R. 224-41-9 prévoit que « le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8 » est fixé par arrêté ministériel ; c'est l'arrêté du 15 septembre 2009 (modifié en dernier lieu par un arrêté du 21 novembre 2022), dont l'article 2, dans sa version issue de l'arrêté du 24 juillet 2020, renvoie à son annexe 5.

Première exigence : « L'attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien. » Et elle doit « réunir l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires ». Le point 2 de l'annexe liste ces éléments. Dans les grandes lignes :

• l'identification du commanditaire et la localisation de l'installation ;
• les caractéristiques de la chaudière ;
• les résultats des mesures réalisées ;
• l'évaluation du rendement et des émissions polluantes ;
• la classe énergétique et les conseils, présentés selon le modèle prévu par l'annexe.

L'annexe ajoute que le document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document. Ce résumé ne remplace pas la liste officielle, plus détaillée.

Les modèles fournis par les organisations professionnelles ou les fabricants reprennent généralement cette structure. Vérifiez simplement que le vôtre contient bien toutes les rubriques de l'annexe 5 dans sa version en vigueur.

Quels conseils faut-il donner ?

Ceux de l'article R. 224-41-6, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 (décret du 28 juillet 2020). L'entretien comporte la vérification de la chaudière, l'évaluation de son rendement et, sauf si le chauffage et les besoins n'ont pas changé depuis le dernier entretien, celle du dimensionnement du générateur ; il comporte aussi « la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ». Où les écrire ? L'annexe 5 de l'arrêté demande que l'attestation réunisse « les conseils nécessaires » ; service-public.fr indique qu'ils sont inscrits sur l'attestation ou joints à celle-ci. En cas d'hésitation, suivez l'arrêté et portez-les sur l'attestation elle-même. Une ligne vague du type « RAS » ne répond pas à cette exigence ; une phrase concrète (« thermostat d'ambiance absent, en installer un améliorerait la régulation ») y répond.

L'entretien est-il dû tous les douze mois ?

Non : chaque année civile. L'article R. 224-41-7 impose que l'entretien soit « effectué chaque année civile », par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la loi du 5 juillet 1996. Un entretien en janvier 2026 puis en décembre 2026 respecte la règle ; un entretien en décembre 2025 puis en février 2027 laisse l'année 2026 sans entretien.

Pour une chaudière neuve ou remplacée, le même article prévoit que le premier entretien a lieu « au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation ».

Et si l'attestation n'est pas remise ?

Côté client, service-public.fr rappelle qu'aucune amende n'est prévue pour défaut d'entretien, mais qu'un bailleur peut retenir le coût sur le dépôt de garantie et qu'un assureur peut refuser d'indemniser après un accident. Autrement dit, l'attestation est la pièce qui protège votre client. Côté professionnel, les textes consultés pour cet article ne fixent pas de sanction spécifique au retard de remise : ils posent l'obligation, sans barème propre.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Ce qui suit relève de la pratique, pas du texte. Quatre oublis coûtent régulièrement du temps, au client comme à vous :

• L'attestation remise au mauvais destinataire. Envoyée au bailleur alors que le locataire a commandé l'entretien, elle ne parvient pas à celui qui doit la produire. Demandez dès la prise de rendez-vous qui commande et à quelle adresse envoyer le document.
• La plaque signalétique non relevée. Sans marque, modèle et puissance, l'identification de la chaudière exigée par l'annexe 5 est incomplète. Une photo de la plaque, prise à chaque visite, règle la question.
• Des conseils génériques. Une case « conseils donnés » sans contenu n'aide personne. Écrivez une recommandation propre à l'installation visitée.
• Pas de double conservé. Quand un client perd son attestation avant un contrôle ou un sinistre, c'est à vous qu'il la redemande.

En pratique, comment tenir le délai ?

Remplissez l'attestation sur place, mesures en main, et envoyez-la le jour même ou le lendemain. Le délai de quinze jours n'est tenu difficilement que lorsqu'on reporte la saisie au bureau en fin de semaine. Notez aussi dans la fiche du client la date de la visite : c'est elle qui vous dira, l'année suivante, s'il reste de la marge dans l'année civile.