Particulier en retard de paiement : indemnité de 40 € et pénalités ?

L'indemnité de 40 € et les pénalités du code de commerce s'appliquent-elles à un particulier ?

Non. Ces règles visent un débiteur professionnel : l'indemnité de 40 € et les pénalités de retard du code de commerce se réclament à un client qui a acheté pour son activité professionnelle, pas à un particulier. Face à un particulier, d'autres textes s'appliquent, plus étroits.

Le texte est précis sur le débiteur. L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret fixe ce montant : l'article D. 441-5 le chiffre à « 40 euros ».

Le reste du dispositif est tourné vers la relation entre entreprises. L'article L. 441-9 impose une facturation pour « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle », et c'est dans cette facture que figurent le taux des pénalités et l'indemnité. L'article L. 441-1 ne prévoit la communication des conditions générales de vente qu'« à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». La page de Service-public.fr sur ces règles s'intitule d'ailleurs « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ».

La DGCCRF le dit sans détour à propos de l'indemnité : le créancier peut la réclamer lorsque « le créancier et le débiteur sont professionnels ». Votre client est-il une entreprise, un commerçant, une société qui achète pour son activité ? C'est alors le régime entre professionnels. Est-il un particulier qui fait réparer son logement ? Ce n'est pas le cas.

Que pouvez-vous réclamer à un particulier qui paie en retard ?

Des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, et une pénalité contractuelle si elle figure dans le contrat accepté par le client. Pas l'indemnité de 40 €, pas de pénalité au taux plancher du code de commerce, et pas de frais de relance.

Pour les intérêts, le code civil pose deux règles. Les dommages et intérêts pour retard dans le paiement d'une somme d'argent « consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et ils sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ». Le taux légal applicable à un créancier professionnel est de 2,75 % pour le second semestre 2026, selon Service-public.fr ; il est révisé chaque semestre.

Un exemple chiffré : 3 000 € impayés pendant 60 jours après la mise en demeure représentent environ 13,56 € d'intérêts à 2,75 % par an. Le calcul se fait ainsi, selon Service-public.fr : « (somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365 ».

Comment faire courir les intérêts : la mise en demeure ?

Les intérêts ne courent qu'à partir de la mise en demeure. Elle peut résulter d'une sommation, d'un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de la dette. La lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs, en fait partie.

L'article 1344 du code civil est le texte de référence : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » L'article 1344-1 en tire la conséquence : la mise en demeure « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».

Service-public.fr décrit les trois modes : la sommation par commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, et la clause du contrat qui prévoit la mise en demeure par la seule exigibilité. Il précise que la mise en demeure n'est pas obligatoire sauf cas particuliers, et que le particulier paie en principe comptant : le paiement est généralement exigible immédiatement.

Une clause pénale dans le devis est-elle possible ?

Oui, si elle figure au contrat accepté par le client. Elle n'est encourue qu'après mise en demeure, le juge peut la réduire si elle est excessive, et, face à un consommateur, une indemnité disproportionnée est présumée abusive. Elle doit donc figurer dans le devis ou les conditions acceptées avant les travaux.

L'article 1231-5 du code civil encadre ces clauses : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Et, « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le code de la consommation ajoute une présomption. L'article R. 212-2 range parmi les clauses présumées abusives celles qui ont pour objet ou pour effet d'« imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ». C'est au professionnel de prouver le contraire. Les textes consultés ne fixent ni plafond ni taux plancher pour cette clause : le montant raisonnable se juge au cas par cas. Pour le contenu du devis, l'acompte et les arrhes, voir l'article sur le devis et l'acompte ; sur la même logique, ce que le client a accepté avant l'intervention, celui sur le client absent au rendez-vous.

Peut-on facturer des frais de relance ou de recouvrement à un particulier ?

Non, en principe. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi prescrit au créancier. Demander ces frais à un consommateur en dehors de ces cas est interdit et puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Le texte de base est l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. » La DGCCRF liste les cas où des frais peuvent être demandés : acte prescrit par la loi au créancier, mauvaise foi du débiteur constatée par le juge, chèque sans provision et, entre professionnels seulement, l'indemnité de 40 €.

L'article L. 121-21 du code de la consommation en tire l'interdiction : « Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. » La sanction est à l'article L. 132-23 : un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.

L'Institut national de la consommation précise que cela englobe « les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance ». Une seule porte reste ouverte : le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Que mettre dans les CGV et sur les factures selon le client ?

Pour un client professionnel, la facture doit porter la date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €, sous peine d'amende administrative. Pour un particulier, ces mentions ne reposent pas sur le code de commerce : mieux vaut des conditions distinctes, acceptées au devis.

Pour les professionnels, la facture « précise [...] le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », et l'article L. 441-9 prévoit une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique. Les conditions générales de vente comprennent « notamment les conditions de règlement » (article L. 441-1).

Rien ne vous oblige à avoir un jeu unique : l'article L. 441-1 précise que ces conditions « peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs ». Une facture au modèle entreprise, avec la formule pénalités au taux de trois fois le taux légal et 40 € d'indemnité, adressée à un particulier, ne repose sur aucune règle du code de commerce ; quant à l'indemnité de 40 €, elle se heurte à l'interdiction des frais de recouvrement décrite plus haut.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat au 12 octobre 2026. Les règles sur l'indemnité et les pénalités sont stables ; deux points demandent une vigilance.

• Qualifier le client. Les textes consultés ne qualifient pas expressément un syndicat de copropriétaires, une SCI familiale ou un propriétaire bailleur. Le critère retenu par les articles L. 441-1 et L. 441-9 est l'achat « pour une activité professionnelle » : en cas de doute, mieux vaut documenter la qualité du client avant de facturer.
• Les références vont changer. Légifrance affiche déjà une version de l'article L. 441-10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Le passage sur l'indemnité et les pénalités y figure dans les mêmes termes ; seul le renvoi relatif aux factures périodiques change, au profit du code des impositions sur les biens et services.
• Le taux légal bouge chaque semestre. 2,62 % au premier semestre 2026, 2,75 % au second, selon Service-public.fr : vérifiez le taux de la période avant de chiffrer des intérêts.