Devis, acompte, annulation : que dit la loi côté artisan ?

À partir de quel montant le devis devient-il obligatoire ?

Il n'y a pas de montant. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial » — et le II du même article 4 impose un devis détaillé, sous la forme du contrat hors établissement, quand l'accord est conclu chez le client. Dans les deux cas, aucun seuil. La fiche officielle destinée aux entreprises ne mentionne aucun minimum pour ces travaux.

Le champ est large. L'annexe de l'arrêté vise la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique, le ramonage, l'isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture et la toiture, l'étanchéité, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, les revêtements de murs et de sols, l'électricité, l'évacuation des eaux, l'entretien des systèmes d'alarme et quelques autres.

Ne pas remettre de devis expose à une amende administrative « pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société ».

Quelles mentions le devis doit-il porter ?

Elles sont listées à l'article 4 de l'arrêté. Elles ne surprendront personne, mais un oubli suffit à rendre le devis non conforme.

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit » ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• « la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA » ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou non du devis.

À cela s'ajoute l'assurance. Pour les travaux soumis à l'assurance construction obligatoire, le code des assurances prévoit que les justifications « prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Et le code de la consommation impose de communiquer « l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement ».

Deux précisions utiles. D'abord, la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » figurait dans l'arrêté de 1990 ; elle n'apparaît plus dans l'article 4 de l'arrêté de 2017. Rien n'interdit de la conserver, mais elle n'est plus exigée par ce texte. Ensuite, le taux de TVA doit figurer sur le devis : les règles de taux selon la nature des travaux sont détaillées dans TVA et travaux de rénovation.

Avant même le devis, l'arrêté impose de communiquer au client les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, les prix forfaitaires proposés, les frais de déplacement s'il y en a, et si le devis est facturé.

Si vous êtes qualifié RGE, ajoutez l'intitulé de la qualification, l'organisme et le numéro : le client en a besoin pour son dossier d'aide, et c'est ce qu'il vérifie avant d'appeler. Votre entreprise figure d'office dans l'annuaire des artisans RGE, construit sur la même liste ADEME que l'annuaire officiel de France Rénov'. Ce n'est pas l'annuaire de l'État : il y ajoute la vérification du SIRET à l'INSEE, une carte et la demande de devis sans créer de compte.

Arrhes ou acompte : qu'encaissez-vous vraiment ?

Des arrhes, sauf si vous avez écrit le contraire. L'article L. 214-1 du code de la consommation est catégorique : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. » La différence est lourde de conséquences.

L'Institut national de la consommation résume l'enjeu côté client : avec un acompte, « vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat » ; avec des arrhes, « les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement ».

Concrètement : si vous commandez du matériel sur mesure et que vous ne voulez pas rester avec sur les bras, écrivez sur le devis que la somme versée est un acompte à valoir sur le prix, et que la commande vaut engagement ferme. Sans cette ligne, la loi vous ramène aux arrhes — et le client peut partir en ne perdant que ce qu'il a versé. Attention : si le devis a été signé chez le client, l'acompte ne supprime ni les quatorze jours de rétractation, ni l'interdiction d'encaisser pendant sept jours.

Le client peut-il revenir sur un devis signé chez lui ?

Oui, pendant quatorze jours. Un devis signé au domicile du client est un contrat conclu hors établissement. L'article L. 221-18 du code de la consommation donne « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation [...] sans avoir à motiver sa décision ». Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Trois obligations vont avec :

• Un exemplaire daté et signé. Le professionnel fournit au client « un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable ».
• Le formulaire de rétractation. Il est joint au contrat. Son absence n'est pas un détail : quand l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois.
• Le décompte détaillé. Pour un contrat hors établissement, l'arrêté impose que le devis reprenne le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d'œuvre.

Un devis signé dans vos locaux, lui, n'ouvre pas de droit de rétractation : le régime des quatorze jours vise les contrats conclus à distance et hors établissement. Attention aux deux cas limites : le client qui signe dans vos locaux juste après votre passage chez lui, et le devis accepté par e-mail. Les deux peuvent relever des quatorze jours.

Et quand c'est une urgence à 22 heures ?

Les deux règles précédentes sautent, dans une limite étroite. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». L'interdiction de paiement pendant sept jours connaît la même exception.

Retenez les trois conditions, parce que le contrôle porte exactement dessus : l'urgence doit être réelle, le client doit l'avoir expressément sollicitée, et l'exception ne couvre que ce qui était strictement nécessaire pour arrêter le problème. Le colmatage de la fuite à 22 heures : oui. Le remplacement complet du chauffe-eau proposé dans la foulée : non — celui-là repart sous le régime des quatorze jours et des sept jours.

Le devis, lui, reste dû. L'arrêté du 24 janvier 2017 ne reprend pas la dispense d'urgence absolue qui figurait dans le texte de 1990, et l'Institut national de la consommation écrit que le professionnel doit remettre un devis « quel que soit le montant estimé de l'intervention ». En clair : même en urgence, on écrit avant d'ouvrir la caisse à outils.

Que pouvez-vous facturer si le client annule ou n'est pas là ?

Ce que vous avez annoncé avant, et rien d'autre. Aucun texte ne fixe d'indemnité automatique pour un rendez-vous manqué chez un particulier. Ce qui compte, c'est ce que le client a accepté avant : des frais de déplacement annoncés, comme l'exige l'arrêté du 24 janvier 2017, et une clause écrite pour le rendez-vous manqué. Sans cette clause, la demande reste fragile : voir client absent au rendez-vous.

Si le devis a été signé, la situation change : le devis signé est un contrat. Vous êtes alors dans le cas décrit plus haut, arrhes ou acompte selon ce qui est écrit, et sous réserve des quatorze jours de rétractation quand la signature a eu lieu chez le client.

Une idée reçue à évacuer : l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas aux particuliers. Le code de commerce vise « tout professionnel en situation de retard de paiement », qui est « de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ». Le débiteur doit être un professionnel. Face à un particulier qui paie en retard, ce texte n'est d'aucun secours.

Quatre réflexes qui évitent la discussion :

• annoncer les frais de déplacement par écrit, avant le rendez-vous, et en garder la trace ;
• préciser sur le devis la nature des sommes versées : arrhes ou acompte ;
• confirmer le rendez-vous la veille, et conserver la confirmation envoyée ;
• en cas d'annulation après signature, écrire au client ce que vous réclamez et sur quel fondement, plutôt que d'envoyer une facture sans explication.

Du côté du client, les mêmes règles servent à comparer des propositions : le sujet est traité dans comparer des devis de travaux. Et si la question de fond est le remplissage du planning plutôt que l'annulation, voyez comment trouver des clients.