Plombier-chauffagiste en micro-entreprise : droit de ramoner ?

Un plombier-chauffagiste en micro-entreprise peut-il faire du ramonage ?

Pas sans qualification de ramoneur, ou sans confier l'activité à une personne qui la détient. Le statut de micro-entrepreneur n'y change rien : le ramonage est réservé à une personne qualifiée « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise ». Une qualification de plombier ou de chauffagiste ne vaut pas, d'office, qualification de ramoneur.

Le texte de référence est l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il liste neuf activités qui ne peuvent être exercées que par « une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Le ramonage y figure sous un point distinct (4°), à côté de la construction et de l'entretien des bâtiments (2°) et des équipements utilisant des fluides, du gaz et du chauffage (3°).

Côté santé publique, l'article R. 1331-74 du code de la santé publique reprend l'exigence : « Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. » Les règles de fréquence, d'attestation et de conservation figurent dans l'article sur le ramonage obligatoire.

Quelles activités exigent une qualification, et comment la justifier ?

Neuf activités sont concernées, dont la plomberie et le chauffage (3°) et le ramonage (4°). La qualification se prouve par un diplôme, par trois ans d'expérience dans le métier, ou en confiant l'activité à une personne qualifiée qui la contrôle de façon effective et permanente.

La justification suit les articles R. 121-1 et R. 121-3. L'article R. 121-1 exige un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ces titres « doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause ».

À défaut de diplôme, l'article R. 121-3 demande « une expérience professionnelle de trois années effectives » en qualité de dirigeant, de travailleur indépendant ou de salarié « dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ». Pour le ramonage, Service-Public.fr précise que la personne doit alors obtenir une attestation de qualification professionnelle de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Un diplôme de plombier ou de chauffagiste couvre-t-il le ramonage ?

Les textes consultés ne l'affirment pas, et leur logique va plutôt dans l'autre sens. Les fiches de Service-Public.fr demandent des diplômes attestant une qualification dans le métier de ramoneur pour exercer ce métier, et dans le métier de chauffagiste pour exercer celui-là. La qualification se vérifie métier par métier.

La fiche du ramoneur indique : « Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de ramoneur. » Celle du chauffagiste dit la même chose pour son propre métier. Le code vise d'ailleurs la qualification « dans le métier ou dans la partie d'activité en cause » : à notre lecture, un titre attestant la plomberie ou le chauffage n'atteste pas, par lui-même, le ramonage.

La DGCCRF aborde précisément le cas des chauffagistes. Elle observe que l'activité de ramonage est « fréquemment assurée par des chauffagistes, parfois dans le cadre de contrat d'entretien du matériel », et que les entreprises qui vendent du « ramonage chaudière » ne sont « pas forcément inscrites au répertoire des métiers pour exercer l'activité de ramonage ». Elle ajoute que ces prestations ne sont « pas systématiquement dispensées par des personnes justifiant de la qualification professionnelle de ramoneur ».

Le ramonage au sens du code de la santé publique est précis : « le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée », y compris « les tuyaux ou conduits de raccordement ». À notre lecture, nettoyer mécaniquement ce conduit lors d'un entretien de chaudière relève de cette définition, quel que soit l'intitulé de la prestation.

Que risque-t-on à ramoner sans la qualification ?

Une amende de 7 500 €. L'article L. 151-2 du code de l'artisanat punit d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer ou de faire exercer par un collaborateur l'une de ces activités sans la qualification exigée ou sans contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée.

La sanction n'est pas applicable à la personne qui justifie, « dans un délai de quatre mois » à compter de la demande de l'autorité ou de la notification du contrôle, qu'elle remplit les conditions. La fiche du ramoneur de Service-Public.fr ajoute que l'exercice illégal constitue aussi l'infraction d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La même fiche rappelle d'autres obligations propres au ramoneur : une assurance de responsabilité décennale souscrite avant les travaux, et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Avant d'ajouter le ramonage à votre offre, vérifiez que vos contrats couvrent cette activité ; voyez l'article sur l'assurance décennale et les mentions du devis.

Comment se mettre en règle quand on propose déjà du ramonage ?

Trois voies existent : obtenir le titre de ramoneur, faire reconnaître trois années d'expérience dans le métier par la chambre de métiers, ou faire exécuter l'activité par une personne qualifiée qui la contrôle de façon effective et permanente. Dans l'attente, on peut cesser de proposer le ramonage.

• Le titre. La DGCCRF cite deux titres de niveau V inscrits au répertoire national : le titre de ramoneur-fumiste du COSTIC et le certificat technique des métiers de l'APCM. Elle précise qu'un certificat de qualification professionnelle sans niveau ne permet pas de justifier la qualification pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée.
• L'expérience. Trois années effectives, attestées par la chambre de métiers, à condition que l'expérience soit celle du métier en cause.
• La personne qualifiée. L'article L. 121-1 admet l'exercice « sous le contrôle effectif et permanent » d'une personne qualifiée. Les textes consultés ne détaillent pas la sous-traitance à un ramoneur indépendant.

Vérifiez aussi vos devis : la DGCCRF vise justement les intitulés du type « ramonage chaudière ». La chambre de métiers de votre département, qui délivre l'attestation de qualification, peut examiner votre situation.

Qu'est-ce qui n'est pas tranché au 12 octobre 2026 ?

Quatre points restent ouverts : le lien entre qualification de chauffagiste et ramonage, la portée de l'expérience en chauffage, l'âge de la page de la DGCCRF et la mention d'un « agrément ».

• Chauffagiste et ramonage. Aucun texte consulté ne dit qu'une qualification de plombier ou de chauffagiste dispense de celle de ramoneur, ni le contraire en toutes lettres. La DGCCRF écrit, « sous réserve de l'appréciation des tribunaux », que les professionnels réalisant des prestations liées au ramonage doivent respecter la qualification exigée pour l'entretien et la réparation des bâtiments. Cette formule laisse place à discussion.
• L'expérience en chauffage. Les trois années doivent avoir été acquises « dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ». Les textes consultés ne disent pas si des années de maintenance de chaudières, ramonage inclus, suffisent.
• L'âge de la page. La page de la DGCCRF n'est pas datée ; elle cite la loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998, avant leur codification au code de l'artisanat le 1er juillet 2023.
• L'« agrément ». Elle parle de « qualification professionnelle et un agrément » ; les articles du code de l'artisanat consultés n'en mentionnent aucun.

Ce texte informe ; il ne remplace pas l'avis de la chambre de métiers sur votre situation.