Ramonage obligatoire deux fois par an : règle et amende

Le ramonage est-il obligatoire, et à quelle fréquence ?

Oui, au moins une fois tous les douze mois. Depuis le 1er octobre 2023, le code de la santé publique fixe ce minimum national pour les conduits de fumée des foyers et appareils à combustion. Deux ramonages par an ne sont exigés que lorsqu'un arrêté local, en général le règlement sanitaire du département, le prévoit.

Le texte national est l'article R. 1331-71 du code de la santé publique : « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. » L'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales dit dans le même sens que le maire prescrit un ramonage « au moins une fois chaque année ».

Pour les appareils collectifs, le rythme est plus serré : « le ramonage des conduits de fumée est effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe ». Une exception existe pour les appareils collectifs alimentés exclusivement au gaz, dont les conduits n'ont jamais servi à évacuer des combustibles solides ou liquides, ou ont été ramonés avant le changement de combustible : ils peuvent n'être ramonés que tous les douze mois.

Pourquoi parle-t-on de deux ramonages par an ?

Parce que, dans la majorité des départements, le règlement sanitaire en exige deux, dont un en période d'utilisation. C'est ce que service-public.fr indique. Le texte national fixe seulement le minimum d'un ramonage par an et laisse les arrêtés locaux relever ce rythme.

Service-public.fr écrit : « La fréquence est d'au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d'utilisation. » La fiche renvoie à la mairie, à la préfecture ou à leur site internet pour connaître la règle de votre commune.

Le décret du 20 juillet 2023, qui a créé la règle nationale, explique son origine : il « codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type ». Les règlements sanitaires départementaux restent donc la source locale. Aucun des textes consultés ne dresse la liste des départements concernés : seule votre mairie ou votre préfecture peut vous répondre.

À distinguer d'une simple recommandation : l'arrêté du 20 juillet 2023 énonce qu'« il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés ». Ce n'est pas une obligation.

Quelle amende si l'on ne ramone pas ?

Le code de la santé publique punit le manquement de l'amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 € au plus. Service-public.fr et France Assureurs indiquent 450 €. Les chiffres ne coïncident pas ; le plafond prévu par le texte en vigueur est le plus élevé des deux.

L'article R. 1312-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, vise « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre », ainsi que les arrêtés du préfet ou du maire pris en application de l'article L. 1311-2. Ces manquements « sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Les règles de ramonage figurent bien dans cette section III (articles R. 1331-66 et suivants), et l'article R. 1331-16 le confirme : la méconnaissance des règles de la section est « constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14 ». L'article 131-13 du code pénal fixe le plafond des contraventions de 4e classe à « 750 euros au plus ».

Les fiches pratiques disent autre chose. Service-public.fr : « Le non-respect de l'obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d'un montant de 450 € ». France Assureurs : « Le défaut de ramonage constitue une contravention pouvant être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros ». Le chiffre de 450 € est celui du plafond d'une contravention de 3e classe (même article 131-13) : les textes consultés ne rattachent pas le défaut de ramonage à cette classe. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 a, selon sa notice, élevé « à la 4ème classe » la contravention et rendu possible l'amende forfaitaire. Le montant de l'amende forfaitaire n'est pas détaillé dans les textes consultés.

Qui doit faire ramoner et qui paie ?

Pour une installation individuelle, c'est l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour une installation collective, c'est le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant de l'immeuble. Le locataire supporte en principe le coût du ramonage de son logement.

L'article R. 1331-73 du code de la santé publique le dit ainsi : « Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. » Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives cite à son annexe le « ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation », et service-public.fr précise : « Le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées et gaz ».

Pour un appareil collectif, les occupants doivent être prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels. Côté charges, le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables cite le « ramonage des chaudières, carneaux et cheminées » parmi les dépenses d'entretien du chauffage collectif. Comme pour la chaudière, la répartition dépend du bail ; voyez l'article sur le locataire et le propriétaire.

Qui peut ramoner, et que doit contenir le certificat ?

Le ramonage doit être fait par une personne qualifiée professionnellement. Il consiste en un nettoyage « par action mécanique directe » du conduit. À la fin, le ramoneur remet une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés, que vous conservez au moins deux ans. Il est distinct de l'entretien annuel de la chaudière, que l'article sur l'année civile détaille.

Les articles R. 1331-70 à R. 1331-75 du code de la santé publique précisent : le ramonage est effectué par une personne qualifiée au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, et il comporte « le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». L'attestation « précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Elle est remise « dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération » au commanditaire, qui la tient à disposition des agents de contrôle « pendant une durée minimale de deux ans ».

Un ramonage effectué soi-même ne répond donc pas à l'exigence de qualification professionnelle. France Assureurs ajoute qu'un entretien réalisé soi-même, par exemple à l'aide d'un hérisson, « ne remplace pas un ramonage professionnel reconnu par les assureurs », et que l'assureur peut demander le certificat après un sinistre. Les conséquences d'un défaut d'entretien sur l'indemnisation sont détaillées dans l'article sur l'amende, l'assurance et le bail.

Si l'appareil reste inutilisé au moins douze mois, « aucun ramonage n'est requis durant cette période », mais un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation. Après un accident, un sinistre (notamment un feu de cheminée) ou des travaux, « l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement ».

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Au 12 octobre 2026, la règle nationale a trois ans : elle date du 1er octobre 2023. Les fiches pratiques consultées indiquent pour l'amende un montant différent de celui du code, et la fréquence locale reste fixée par des arrêtés que ce texte ne peut pas lister.

• Le montant de l'amende : le code de la santé publique renvoie à la 4e classe (750 € au plus), service-public.fr (fiche vérifiée le 13 mai 2026) et France Assureurs (page publiée le 24 septembre 2026) mentionnent 450 €. Les textes prévalent sur les fiches ; l'écart reste à lever.
• La fréquence locale : un ou deux ramonages par an selon le règlement sanitaire de votre département ; la mairie ou la préfecture renseigne.
• La numérotation : les dispositions créées sous les numéros R. 1331-14 et suivants par le décret du 20 juillet 2023 figurent aujourd'hui aux articles R. 1331-66 et suivants, que Légifrance indique comme créés par le décret du 29 juillet 2023 ; l'arrêté du 20 juillet 2023 cite encore l'ancienne numérotation.

Ce texte informe ; il ne remplace pas la lecture du règlement sanitaire de votre département.