Erreur sur votre devis, avenant refusé : ce que dit la loi

Un devis accepté peut-il être modifié par l'artisan après coup ?

Non, pas seul. Une fois accepté, le devis tient lieu de contrat, et un contrat ne se modifie que du consentement des deux parties. Le client reste donc libre de refuser un avenant, même quand l'erreur de prix est réelle et que l'écart pèse lourd sur votre marge.

Service-public.fr décrit le devis comme « une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis ». Sa page sur les contrats de travaux dans le logement ajoute que, si le client l'accepte, le devis « peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur ».

Le code civil en tire les conséquences. Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un avenant est donc une proposition que le client accepte ou non : aucun des textes consultés ne l'y oblige.

Une erreur de calcul permet-elle d'annuler le devis ou de revoir le prix ?

En principe non. Une erreur n'annule un contrat que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Se tromper sur la valeur, c'est-à-dire chiffrer trop bas son propre travail, est une appréciation économique inexacte : le code civil écarte expressément la nullité dans ce cas.

L'article 1132 du code civil range l'erreur parmi les causes de nullité « lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». L'article 1136 traite le cas qui vous concerne : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. »

Un métré sous-estimé, un poste oublié ou une fourniture chiffrée au mauvais tarif relèvent donc, selon ces textes, d'une erreur sur la valeur. Les textes consultés ne traitent pas l'erreur purement matérielle et manifeste, comme une virgule déplacée : seul un juge pourrait la qualifier.

Que dit l'article 1793 du code civil sur le marché à forfait ?

Il interdit à l'entrepreneur engagé à forfait, d'après un plan arrêté et convenu avec le client, de demander une augmentation de prix, que ce soit pour une hausse de main-d'oeuvre ou de matériaux ou pour un changement du plan, sans autorisation écrite et prix convenu avec le client.

Le texte, en vigueur depuis 1804, dit : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix ». Il écarte aussi le prétexte de « changements ou d'augmentations faits sur ce plan », s'ils n'ont pas été « autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

L'Agence nationale pour l'information sur le logement résume ainsi la portée : « Dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. » Commentant une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2005, l'ANIL précise que l'entrepreneur qui accepte un forfait « ne peut exiger, en principe, aucune augmentation de sa rémunération, y compris lorsque des travaux apparaissent nécessaires en cours d'exécution du chantier ».

L'accord du client peut arriver après les travaux. La Cour de cassation a d'abord exigé une autorisation préalable, puis, selon l'ANIL, « elle a admis l'acceptation postérieure à l'achèvement des travaux à condition qu'elle soit expresse et non équivoque ». Le forfait vaut dans les deux sens : l'ANIL rapporte un cas où l'entrepreneur a dû rembourser un trop-perçu parce qu'il « ne pouvait ignorer, avant même le début du chantier, la différence très importante entre la quantité de travaux contractuellement prévue et celle à réaliser en réalité ».

Et si le devis n'était pas à forfait ?

Hors forfait, l'article 1793 ne s'applique pas. Le prix se détermine au fur et à mesure des travaux, et l'artisan qui réclame un supplément doit prouver que le client l'a voulu. Selon un arrêt du 11 janvier 2011, les travaux supplémentaires doivent avoir été commandés avant leur réalisation ou acceptés sans équivoque après.

L'ANIL distingue deux façons de fixer le prix : global et définitif, c'est le forfait ; ou « approximativement selon le prix unitaire des éléments de construction et des matériaux », le marché sur prix unitaires, dit aussi marché au métré. Dans ce second cas, « Il n'est pas fait application de l'article 1793 du code civil », et l'entrepreneur « doit faire la preuve d'une entente en ce sens selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire par tous moyens ».

Dans l'arrêt du 11 janvier 2011 commenté par l'ANIL, la Cour de cassation a appliqué au marché hors forfait la logique du forfait : « il doit être établi que le maître de l'ouvrage a expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les a acceptés sans équivoque après leur exécution ».

Ces règles visent les travaux supplémentaires. Elles ne disent pas ce qu'il advient d'un prix unitaire ou d'une quantité mal estimés dans le devis initial : sur ce point précis, les textes consultés ne donnent pas de règle.

Faut-il faire les travaux au prix du devis si le client refuse l'avenant ?

Le contrat continue de s'appliquer au prix accepté. Arrêter le chantier expose à des dommages et intérêts pour inexécution, sauf force majeure. Une erreur de chiffrage commise par l'artisan lui-même ne correspond pas, à la lecture du texte, à la définition légale de la force majeure.

L'article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». L'article 1218 définit celle-ci comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ».

L'imprévision, à l'article 1195, vise autre chose : un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » qui rend l'exécution « excessivement onéreuse » pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Même alors, la partie qui demande la renégociation « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Les textes consultés ne disent pas comment cet article s'articule avec l'article 1793 pour un forfait.

Les textes laissent donc trois voies : exécuter au prix convenu ; obtenir l'accord du client sur un nouveau prix, par avenant écrit et signé ; ou convenir ensemble de mettre fin au contrat, puisque l'article 1193 admet la révocation « du consentement mutuel des parties ». À l'inverse, l'article 1794 permet au client, dans un marché à forfait, de résilier « par sa seule volonté », en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner.

Que prévoir dans le devis pour la suite ?

Mieux vaut que le devis dise clairement si le prix est global et définitif ou calculé au fur et à mesure, et qu'il détaille quantités et prix. Pour tout changement demandé par le client en cours de chantier, un écrit signé avec le prix convenu avant les travaux évite d'avoir à prouver l'accord après coup.

Pour les travaux de plomberie, de génie climatique ou d'électricité, le devis préalable doit comporter, selon service-public.fr, un « Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue », ainsi que la « Durée de validité de l'offre ». Pour un contrat de travaux, la même administration recommande d'y faire figurer le « Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif ».

Les textes consultés n'imposent pas de formule type pour l'avenant. Pour le contenu du devis, l'acompte et l'annulation, voyez l'article sur le devis et l'acompte ; pour garder des preuves de ce qui a été demandé et constaté, celui sur la preuve en cas de litige. Si l'échange tourne au différend, le médiateur de la consommation est une voie avant le tribunal.

Qu'est-ce que les textes ne tranchent pas ?

Constat au 12 octobre 2026. Les articles du code civil cités sont en vigueur dans la version indiquée sur Légifrance, et l'article 1793 n'a pas changé depuis 1804. Plusieurs questions restent pourtant ouvertes à la lecture des textes consultés : le champ exact du forfait, l'erreur de chiffrage hors forfait, l'imprévision et l'erreur matérielle.

• Le champ de l'article 1793 : il vise « la construction à forfait d'un bâtiment » d'après un plan arrêté et convenu. Les textes consultés ne disent pas s'il s'applique tel quel à un remplacement de chaudière ou à un dépannage. Le contrat accepté lie de toute façon les parties (article 1103).
• L'erreur de chiffrage hors forfait : les décisions rapportées parlent de travaux supplémentaires, pas d'un poste mal chiffré dans le devis initial.
• L'imprévision et le forfait : aucun des textes consultés ne règle leur articulation.
• L'erreur matérielle manifeste : elle n'est pas traitée expressément.

Ce texte informe ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'une organisation professionnelle sur votre dossier.