Facture impayée par un particulier : les étapes pour être payé

Que faire dès qu'un particulier ne paie pas une facture ?

Relancer d'abord. Un particulier paie en principe comptant : la facture est exigible tout de suite, sans délai accordé. Une relance, par téléphone ou par écrit, n'est pas obligatoire, mais elle règle souvent les oublis. Si l'impayé cache un désaccord sur la prestation, il faut d'abord chercher une solution avec le client.

Service-public.fr (fiche vérifiée le 27 novembre 2024) précise que pour un particulier, « il n'y a pas de délai spécifique accordé » : on parle de paiement comptant. Sur la relance : « La relance n'est pas une étape obligatoire, cependant elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises qui souhaitent récupérer leurs impayés. »

Quand le litige porte sur la prestation elle-même, la même fiche est nette : « lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, il n'est pas nécessaire de faire une relance. Une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable. » Pour le médiateur de la consommation, voyez l'article sur l'obligation de médiation de l'artisan.

Comment fonctionne la mise en demeure ?

C'est un écrit qui somme le client de payer. L'article 1344 du code civil la définit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ; en pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs. Elle n'est pas obligatoire, mais elle fait courir les intérêts au taux légal.

L'article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » L'article 1344-1 en tire un effet : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »

Service-public.fr indique que la lettre recommandée « doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure », et que « La mise en demeure n'est pas obligatoire sauf dans des cas particuliers ». Les pénalités, l'indemnité de 40 € et les frais de relance face à un particulier sont traités dans l'article sur le retard de paiement.

Quelles voies judiciaires après l'échec de l'amiable ?

Trois voies existent : la procédure simplifiée par commissaire de justice pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 euros, l'injonction de payer, sans audience, et l'assignation en paiement devant le tribunal. Le référé-provision demande une avance au juge. Les textes consultés ne les hiérarchisent pas : seul le montant conditionne la procédure simplifiée.

La procédure simplifiée. Le code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ». Elle suppose l'accord du débiteur, qui a un mois pour répondre : selon service-public.fr, « L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite ». En cas de refus, le créancier peut saisir le juge. Les frais sont à la charge du créancier : l'article L. 125-1 précise que « Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier ».

L'injonction de payer. Elle vise les créances nées d'un contrat, dont la facture. Le juge décide « en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier ». S'il accepte, l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice, et le débiteur peut faire opposition. Le tribunal compétent est « celui du lieu où demeure votre débiteur ». Si le juge rejette la demande, il n'y a pas d'appel.

Combien de temps a-t-on pour agir ?

Deux ans. L'action d'un professionnel contre un consommateur pour des biens ou des services se prescrit par deux ans, et le délai court en principe à partir de l'achèvement des travaux ou de l'exécution de la prestation. Une créance prescrite ne peut plus donner lieu à une injonction de payer.

Service-public.fr exige, pour l'injonction de payer, que « La créance ne doit pas être prescrite ». L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » L'article L. 218-1 interdit d'y déroger : les parties ne peuvent, « même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci ». Une condition générale qui prévoirait cinq ans n'y changerait donc rien.

Le point de départ a été précisé par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 19 mai 2021 (arrêt publié au bulletin, n° 20-12.520), sur une action en paiement de travaux contre un consommateur : La Cour retient ainsi la date de la connaissance des faits permettant d'agir, « laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ».

Qu'est-ce qui interrompt la prescription ?

La reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice, même en référé, ou une mesure d'exécution forcée interrompent le délai : un nouveau délai de même durée commence alors. La simple lettre de mise en demeure ne figure pas parmi ces causes d'interruption. L'accord du débiteur à la procédure simplifiée suspend le délai.

L'article 2240 vise la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, l'article 2241 la demande en justice (« même en référé »), l'article 2244 une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. L'article 2231 en précise l'effet : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. » Les articles 2240 à 2246 ne mentionnent pas la lettre recommandée.

Pour la procédure simplifiée, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution précise : « L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. » Un écrit par lequel le client reconnaît devoir la somme peut constituer une reconnaissance ; les textes consultés n'en détaillent pas la forme.

Existe-t-il une garantie de paiement avec un particulier ?

En principe non. L'article 1799-1 du code civil oblige le maître de l'ouvrage à garantir le paiement de l'entrepreneur au-delà de 12 000 euros hors taxes, mais son alinéa sur la caution et sur le droit de suspendre les travaux ne s'applique pas au particulier qui fait réaliser des travaux pour son propre compte et pour des besoins étrangers à une activité professionnelle.

Le texte pose la règle : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. » Le seuil est de 12 000 euros hors taxes selon le décret du 30 juillet 1999. Puis l'exception : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. »

L'alinéa écarté est celui qui prévoit le cautionnement solidaire et le droit de suspendre l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours : pour un particulier, ce droit ne découle donc pas de cet article. Le deuxième alinéa, qui impose à l'établissement de crédit de ne pas verser le prêt à une autre personne tant que l'entrepreneur n'est pas payé lorsque le client finance les travaux par un crédit spécifique, n'est pas visé par l'exception. Pour l'acompte, voyez l'article sur le devis et l'acompte.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat au 12 octobre 2026. Deux évolutions récentes touchent ces procédures : le délai de signification de l'injonction de payer, raccourci depuis le 1er septembre 2026, et le texte de la procédure simplifiée, modifié en avril 2026. Certaines fiches officielles datent aussi de 2024.

• Le délai pour signifier l'injonction de payer : service-public.fr (fiche vérifiée le 1er septembre 2026) indique qu'« A compter du 1er septembre 2026, l'ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois (et non plus 6 mois) ». Une ordonnance non signifiée à temps est non avenue.
• La procédure simplifiée : l'article L. 125-1 est dans sa version du 25 avril 2026, modifiée par la loi du 23 avril 2026. Il exclut les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, ce qui ne concerne pas une facture adressée à un particulier. Le plafond de 5 000 € et les frais cités par service-public.fr (14,92 € TTC de frais de dépôt) viennent d'une fiche vérifiée le 16 juillet 2024 : vérifiez-les auprès du commissaire de justice.
• Le tribunal selon la qualité de l'artisan : le tableau de service-public.fr distingue la dette commerciale et les autres créances ; il ne traite pas expressément le cas d'une entreprise artisanale immatriculée au registre du commerce qui facture un particulier. Le greffe renseigne.

Ce texte informe ; il ne remplace pas l'avis d'un commissaire de justice, d'un avocat ou du greffe sur un dossier précis.