Micro-entreprise : opter pour la TVA pour récupérer celle du camion ?

Peut-on récupérer la TVA du camion et de l'outillage en micro-entreprise ?

Non, tant que vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne déduisez pas celle de vos achats. Pour récupérer la TVA d'un camion ou d'un outillage, il faut devenir redevable de la TVA, soit en optant, soit en dépassant les plafonds de la franchise.

Service-Public.fr l'écrit sans détour : avec la franchise, « il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité ». L'administration fiscale précise que les micro-entrepreneurs concernés ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs. Le BOFiP cite l'article 293 E du CGI : les bénéficiaires de la franchise ne peuvent opérer aucune déduction.

Rester micro-entrepreneur et être redevable de la TVA sont compatibles. L'administration fiscale décrit le cas d'un micro-entrepreneur qui décide de « renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l'application de la TVA », afin de bénéficier du droit à déduction. Il facture alors la TVA à ses clients et déduit celle de ses fournisseurs.

Quels sont les plafonds de la franchise de TVA en 2026 ?

Pour 2026, les plafonds sont inchangés : 37 500 € de prestations de services l'année précédente (41 250 € l'année en cours), et 85 000 € (93 500 €) pour les livraisons de biens. Pour un artisan du bâtiment qui fournit les matériaux, le BOFiP applique la règle de l'activité mixte.

Le BOFiP range les travaux immobiliers parmi les prestations de services. Il admet cependant que, lorsque l'entrepreneur fournit « les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage », il soit « considéré [...] comme exerçant une activité mixte ». Il cite expressément les entrepreneurs du bâtiment qui fournissent les produits et matériaux nécessaires à leurs travaux.

Le franchissement ne se vit pas de la même façon selon le seuil. Si votre chiffre d'affaires d'une année dépasse le plafond de base sans atteindre le plafond majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le plafond majoré de l'année en cours, l'article 293 B prévoit que « la franchise cesse de s'appliquer » à compter du dépassement.

Ces plafonds sont distincts de ceux du micro. L'administration fiscale écrit qu'ils sont « désormais déconnectés ». Le détail des plafonds du micro et des autres statuts se trouve dans l'article sur la sortie de la micro-entreprise.

Comment opter pour la TVA, et pour combien de temps ?

L'option se demande par écrit au service des impôts des entreprises, et elle prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée. Elle engage pour deux années, y compris celle de la déclaration, puis se reconduit tacitement. Sa dénonciation n'est possible qu'à l'échéance de la période.

Les points à connaître viennent de la page de l'administration fiscale sur les micro-entrepreneurs et du BOFiP :

• Forme : « par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée » de l'espace professionnel, à tout moment, y compris à la création.
• Durée : « une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée », puis reconduction tacite par périodes de deux ans.
• Remboursement de crédit : si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, l'option est reconduite pour deux ans et vous ne pouvez pas y renoncer pendant cette période.
• Régime : le BOFiP indique que les redevables sur option relèvent « en principe » du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

Un piège mérite l'attention. Le BOFiP écrit que le fait d'indiquer la TVA sur une facture sans option expresse confère la qualité de redevable, mais qu'une telle démarche « empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction ». Facturer de la TVA sans avoir opté, c'est reverser sans pouvoir déduire : l'option doit être explicite.

Que peut-on déduire, et que ne peut-on pas déduire ?

On déduit la TVA des biens et services nécessaires à l'activité, justifiés par une facture. Un camion utilitaire de catégorie N n'est pas exclu, sauf cas particuliers ; une voiture de tourisme l'est. Le BOFiP apprécie la conception du véhicule à la date d'achat, quel que soit l'usage réel.

Service-Public.fr fixe les conditions générales : l'entreprise doit être redevable, la TVA doit concerner « des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise », et elle doit pouvoir les justifier par une facture portant le montant ou le taux de TVA. L'outillage professionnel entre dans ce cadre.

Pour le véhicule, le BOFiP distingue les catégories européennes de la carte grise :

• les véhicules de catégorie M, conçus pour transporter des personnes, sont exclus du droit à déduction « quelle que soit leur carrosserie » ;
• les véhicules de catégorie N, conçus pour le transport de marchandises, ne sont pas concernés par l'exclusion, sauf si la configuration matérialise un transport de personnes non accessoire : au moins deux rangs de places assises pour un pick-up, au moins trois pour les autres carrosseries comme la camionnette.

Le critère est celui de la conception, « indépendamment de l'usage effectif du véhicule ». Un utilitaire aménagé après l'achat reste classé selon ses caractéristiques à la date d'acquisition.

Les achats faits avant l'option ne sont pas perdus d'office. Le BOFiP prévoit que les redevables sur option bénéficient d'un « crédit de départ » au titre des stocks et des immobilisations détenus à la date d'effet de l'option. Pour une immobilisation déjà utilisée, le calcul doit tenir compte de l'utilisation antérieure, et un bien acquis à titre privé n'ouvre aucun droit. Les textes consultés ne donnent pas ici de formule chiffrée : votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable peut la calculer sur votre camion.

Que change l'option sur vos devis et vos factures ?

Vous facturez la TVA au taux applicable aux travaux, 10 %, 5,5 % ou 20 %, et la mention « TVA non applicable » disparaît de vos factures. À prix HT constant, le TTC de vos clients augmente ; à TTC constant, c'est votre HT qui baisse. Vos clients particuliers ne déduisent rien.

Le taux dépend de la nature des travaux et du logement : voyez l'article sur la TVA des travaux de rénovation, et sur la mention que le client doit porter sur le devis pour appliquer 10 % ou 5,5 %.

Un calcul d'ordre de grandeur, sans rien préjuger de votre situation : un devis de 1 000 € sans TVA devient 1 100 € TTC à 10 %. Pour que le client paie 1 000 € TTC, il faudrait facturer environ 909 € HT. À 20 %, ce serait environ 833 € HT. La TVA récupérée sur vos achats compense cet écart dans des proportions qui dépendent de vos investissements.

Qu'est-ce qui n'est pas stabilisé au 12 octobre 2026 ?

Quatre points demandent une vérification : le seuil unique de 25 000 €, abandonné ; la date d'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services pour la TVA, sur laquelle les sources divergent ; le calcul du crédit de départ, non détaillé ici ; et le classement de votre activité.

• Seuils. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €. Service-Public.fr écrit que, pour 2026, les seuils restent inchangés et que cette proposition « a été abandonnée ». Le BOFiP rattache l'ajustement de l'article 293 B à l'article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 et a mis ses commentaires à jour au 1er juillet 2026.
• Date du changement de code. La page de l'administration fiscale sur les micro-entrepreneurs (modifiée le 21 mai 2026) renvoie à un article du CIBS « entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2026 », et la fiche de Service-Public.fr sur les documents commerciaux (8 décembre 2025) prévoit pour cette date le remplacement de la mention « TVA non applicable » citant l'article 293 B, avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027. Le BOFiP du 7 octobre 2026 indique 1er janvier 2027, et la version de l'article 293 B du CGI consultée est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027. Retenez la mention de votre logiciel ou de votre expert-comptable.
• Crédit de départ. Le principe est dans le BOFiP, le calcul est dans l'annexe II au CGI : il dépend de l'utilisation antérieure du bien.
• Votre classement. Prestations de services ou activité mixte : la réponse dépend de la part de matériaux dans vos factures.

Ce texte informe ; il ne chiffre pas votre situation.