Attestation d'entretien PAC et clim : ce que dit la loi

Faut-il remettre une attestation après l'entretien d'une pompe à chaleur ou d'une clim ?

Oui, dès que le système a une puissance nominale de 4 à 70 kW. L'article R. 224-44-4 du code de l'environnement le dit en deux phrases : « Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. » Elle est ensuite remise à celui qui a commandé l'entretien.

C'est donc vous, ou votre salarié, qui établissez le document, pas le client, et le délai court à partir de la visite. La seconde phrase de l'article précise : « L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2. »

Pour une chaudière, le mécanisme est voisin : voir l'article sur l'attestation d'entretien de chaudière. Les écarts avec la PAC et la clim tiennent dans ce tableau.

Quelles pompes à chaleur et quelles climatisations sont concernées ?

Celles dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, bornes incluses. L'article R. 224-44 vise les « systèmes thermodynamiques » sans en dresser la liste. L'ADEME les traduit ainsi : les pompes à chaleur et climatiseurs de moins de 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien par un professionnel tous les 2 ans. Sous 4 kW, le paragraphe ne s'applique pas.

Trois précisions de périmètre :

• Le chauffe-eau thermodynamique seul. « Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe. » Le chauffe-eau thermodynamique individuel entre dans cette catégorie.
• Au-delà de 70 kW. Le paragraphe ne s'applique plus : le système relève d'un autre régime, celui de l'inspection périodique, et non de l'entretien.
• Plusieurs unités dans un même bâtiment. Le code ne dit pas comment compter. La FAQ du ministère de la Transition écologique répond : « On cumule la puissance nominale de chaque système en prenant la valeur la plus élevée entre la puissance chaud et la puissance froid pour déterminer s'il faut réaliser un entretien ou une inspection. » Son exemple : un bâtiment équipé de huit unités de 10 kW. Le total dépasse 70 kW, et la réponse est que « Dans l'exemple cité, le bâtiment est soumis uniquement à inspection. » Le même document précise qu'on ne cumule pas les puissances de systèmes appartenant à des propriétaires différents.

À quel rythme faut-il entretenir une PAC ou une clim ?

Tous les deux ans au plus, et non chaque année civile comme pour une chaudière. L'article R. 224-44-3 pose la règle : « La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. » Le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement du système.

La période se compte entre deux visites, pas par année civile : un entretien réalisé le 15 mars 2026 appelle le suivant au plus tard le 15 mars 2028. C'est un maximum, pas une visite annuelle imposée.

Vigilance avec vos clients : la fiche de service-public.gouv.fr destinée aux locataires est intitulée « Entretien annuel de la chaudière » et indique : « Cette obligation concerne aussi les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. » Un client qui l'a lue peut croire qu'il faut venir chaque année. Le code fixe, lui, deux ans au plus.

Qui commande l'entretien, et qui doit le réaliser ?

Le commanditaire est l'occupant pour un système individuel, sauf clause contraire du bail. Pour un système collectif, c'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. L'entretien doit être effectué par une personne qui remplit des conditions de qualification professionnelle fixées par la loi du 5 juillet 1996. L'attestation est remise au commanditaire.

L'article R. 224-44-1 écrit : « L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. » Pour le collectif : « L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. »

Deux conséquences pratiques. Demandez dès la prise de rendez-vous qui commande l'entretien, locataire ou bailleur, et à quelle adresse envoyer le document. Et sachez que l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 prévoit : « Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu. » Notice, ancienne attestation, facture d'installation : vous pouvez les réclamer.

Reste le fluide frigorigène. Les contrôles d'étanchéité des équipements dont la charge dépasse les seuils de l'article R. 543-79 sont confiés à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99. Ce sujet fait l'objet d'un article dédié à l'attestation de capacité.

Que contient l'entretien, et que doit porter l'attestation ?

L'entretien comporte cinq volets, énumérés à l'article R. 224-44-2 : la vérification du système, un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, un nettoyage si nécessaire, le réglage du système et la fourniture des conseils nécessaires. L'attestation en rend compte selon l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020, qui précise ses conditions d'élaboration et son contenu.

L'annexe 3 pose le principe : « L'attestation d'entretien est rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien. » Elle reprend, dans les grandes lignes :

• le commanditaire, l'adresse de l'installation et le local où se trouve le système ;
• l'identification du système : marque, modèle, énergie, et, quand c'est possible, numéro de série, date de mise en service et puissance ;
• la date de la dernière prestation, vos nom, coordonnées et signature, la date de la visite ;
• la liste des points contrôlés, la marque et la référence des appareils de mesure, les résultats des mesures ;
• les défauts constatés, les actions effectuées pour y remédier, et les conseils.

Ce résumé ne remplace pas la liste de l'annexe 3 : vérifiez que votre modèle la reprend rubrique par rubrique.

Sur la forme et les conseils :

• Les conseils sont consultatifs. L'annexe 2 prévoit : « Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. » Et encore : « Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. »
• Le support peut être dématérialisé. « L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. »
• Vous pouvez garder un double. « Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans. » C'est une faculté, pas une obligation.

Les points de contrôle de l'annexe 1 ont été complétés par l'arrêté du 21 novembre 2022 : vérification de la présence ou non d'un système de régulation automatique de la température, et de la présence et de l'état d'isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Si votre trame date de 2020, relisez-la.

Que risque-t-on si l'attestation n'est pas remise ?

Aucune sanction spécifique n'apparaît dans les textes consultés. Les articles R. 224-44 à R. 224-44-5 n'en prévoient pas, et la section « Sanctions » du même code (articles R. 226-6 à R. 226-16) ne vise ni le défaut d'entretien d'un système thermodynamique, ni le défaut d'attestation.

Pour le client, les effets sont ailleurs. La fiche de service-public.gouv.fr, qui traite des chaudières et regroupe les pompes à chaleur, indique : « Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. » Elle ajoute, pour la chaudière : « En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser. » L'attestation est donc la pièce que votre client doit pouvoir produire, et celle qu'il viendra vous redemander s'il la perd.

Pour vous, ces textes ne fixent aucune sanction propre : l'obligation de l'article R. 224-44-4 n'en reste pas moins une obligation réglementaire.

Quels points les textes laissent-ils ouverts ?

Au 12 octobre 2026, les articles R. 224-44 à R. 224-44-5 figurent sur Légifrance dans leur version en vigueur depuis le 30 juillet 2020, et l'arrêté du 24 juillet 2020 dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020. Trois points demandent de la prudence.

• La durée de conservation. Pour la chaudière, le code fixe « une durée minimale de deux ans ». Pour les systèmes thermodynamiques, l'article R. 224-44-4 dit seulement que le commanditaire tient l'attestation à la disposition des agents, sans durée. La fiche de service-public.gouv.fr indique de son côté : « Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans. » Conseillez deux ans à vos clients, mais sachez que pour une PAC cette durée ne figure pas dans le code.
• L'exception sur l'étanchéité. L'article R. 224-44-2 écarte le contrôle d'étanchéité « pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 ». Le paragraphe ne dit pas comment lire cette exception. Ces équipements relèvent de leurs propres contrôles, dont ceux de l'article R. 543-79.
• Le cumul des puissances. Il vient de la FAQ du ministère, un document d'interprétation, pas du code.