Acompte à la signature chez le client : sept jours d'attente

Pouvez-vous encaisser un acompte le jour où le client signe chez lui ?

Non. Quand le contrat est conclu hors de vos locaux, le code de la consommation interdit de recevoir tout paiement ou toute contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature. L'acompte est expressément visé, comme le chèque, qu'il soit encaissé ou non, le prélèvement et la carte bancaire.

L'article L. 221-10 du code de la consommation est net : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

L'Institut national de la consommation en tire la liste : sont concernés « chèque postdaté ou non encaissé, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc. ». Entreprendre Service-Public écrit dans le même sens que le vendeur à domicile « ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire ». Un chèque que le client vous remet à la signature « pour réserver » est donc déjà un paiement reçu, même si vous ne le déposez que huit jours plus tard.

La règle vaut-elle seulement quand le client a été démarché ?

Non. Elle s'applique à tout contrat conclu hors établissement, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur lui-même. Un client qui vous a appelé pour un devis et qui signe chez lui le jour de votre visite est dans le même cas qu'un client que vous avez démarché.

La définition vient de l'article L. 221-1 : le contrat hors établissement est celui conclu « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». L'INC le confirme : « La vente peut être réalisée à l'initiative du professionnel ou à votre initiative si vous lui avez demandé de se déplacer. » Elle ajoute que le régime vaut pour tout contrat de consommation, « quel que soit son montant ».

Pour ne pas généraliser, voici comment les situations courantes se rangent :

La protection ne s'arrête pas aux particuliers. L'article L. 221-3 étend ces dispositions aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Un petit commerçant qui commande des travaux sans rapport avec son activité peut donc être dans le même cas.

Dans quels cas pouvez-vous être payé tout de suite ?

Dans les cas que l'article L. 221-10 énumère, dont un seul concerne le dépannage : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile, expressément sollicités par le client, dans la limite du strict nécessaire. Les autres exceptions, comme l'abonnement à un quotidien, ne concernent pas le chantier.

Le 4° de l'article vise « les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». L'INC le résume : « seuls les travaux et pièces changées venant directement répondre à l'urgence sont concernés ».

Trois conditions se cumulent, et le contrôle porte exactement dessus :

• L'urgence est réelle. Une fuite qui inonde la cuisine, oui ; une chaudière qui fonctionne mais qu'on voudrait remplacer, non.
• Le client l'a expressément sollicitée. C'est lui qui appelle pour une réparation à faire tout de suite, pas vous qui la découvrez en visite.
• Seul le strict nécessaire est couvert. Le colmatage est payable immédiatement ; le remplacement complet proposé dans la foulée repart sous le régime des sept jours. Le détail de cette limite figure dans devis, acompte, annulation : que dit la loi.

À partir de quand pouvez-vous encaisser, et quelle somme ?

Après l'expiration des sept jours qui suivent la signature. Le texte ne précise pas comment ils se comptent : le plus sûr est d'attendre le lendemain du septième jour. Ensuite, vous pouvez demander l'acompte ou les arrhes prévus au devis, mais le client garde son droit de rétractation jusqu'au quatorzième jour.

Le délai de rétractation est plus long que le délai de paiement : le consommateur dispose de quatorze jours, et Entreprendre Service-Public précise que, pour une prestation de services, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si le client se rétracte après avoir payé, le professionnel « rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées » dans les quatorze jours à compter du moment où il est informé de la décision (article L. 221-24).

Deux conséquences pratiques :

• Prévoir l'échéancier sur le devis. Écrivez que l'acompte est exigible à partir du huitième jour suivant la signature, plutôt que « à la commande ».
• Choisir arrhes ou acompte en connaissance de cause. La qualification des sommes versées d'avance est expliquée dans devis, acompte, annulation ; ce que le client peut récupérer s'il annule est traité dans acompte et annulation : récupérer son argent.

Que risque l'artisan qui encaisse trop tôt ?

Jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. C'est la peine que prévoit l'article L. 242-7 pour le fait d'exiger ou d'obtenir un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours. Le texte vise celui qui demande comme celui qui accepte : un client qui propose spontanément de payer ne vous couvre pas.

Voici le texte : « Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » est « puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros ».

L'INC précise, pour une personne morale, une amende de 750 000 €. Ce sont des plafonds, pas des peines automatiques ; ils montrent que le sujet n'est pas une simple formalité.

Ce qui n'est pas tranché par les textes

Ces règles n'ont pas bougé récemment, mais plusieurs points ne sont pas réglés par les articles eux-mêmes. Au 12 octobre 2026, voici ce que les textes ouverts pour cet article ne disent pas, ou disent différemment selon la source.

• Commencer les travaux avant sept jours. L'article L. 221-10 et l'article L. 242-7 parlent de paiement ou de contrepartie reçus. Entreprendre Service-Public écrit pourtant qu'il est « également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai », et l'INC range le fait d'effectuer des prestations dans le délit. Les articles ouverts ne contiennent pas cette interdiction : le point est traité dans client qui signe chez lui et veut commencer tout de suite.
• La nullité du contrat. La même fiche indique que le contrat « n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai ». Ni l'article L. 221-10 ni l'article L. 242-7 ne le disent. Ne bâtissez pas votre pratique sur une conséquence que le texte ne prévoit pas : respectez les sept jours.
• Le comptage des sept jours. Le texte dit « à compter de la conclusion du contrat » sans autre précision.
• Un montant plancher. On entend parfois parler d'un seuil de 40 € en dessous duquel ces règles ne joueraient pas. Nous ne l'avons trouvé ni dans les articles ouverts pour cet article ni dans les fiches de Service-Public et de l'INC ; cette dernière écrit même que le régime vaut quel que soit le montant. À vérifier à la source pour un contrat de très faible montant.
• La signature à distance après une visite. Un devis remis chez le client puis retourné signé par e-mail relève-t-il du contrat hors établissement ou du contrat à distance ? Les textes ouverts ne l'indiquent pas expressément ; ne le tenez pas pour acquis.