Attestation de TVA réduite (Cerfa 1301-SD) : encore obligatoire ?

L'attestation Cerfa 1301-SD est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise : c'est le client qui certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Votre rôle est de faire figurer cette mention sur vos documents et de les conserver.

La page de l'administration fiscale sur les travaux dans les logements est nette : « Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. » Et elle ajoute : « L’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise. »

Le changement vient de l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Il remplace, dans les deux textes qui fixent les taux réduits (l'article 278-0 bis A pour le 5,5 % et l'article 279-0 bis pour le 10 %), les mots « atteste par écrit » par les mots « certifie sur le devis ou la facture ». La fiche d'actualité de Service-public.fr, publiée le 3 mars 2025, le résumait ainsi : le formulaire est remplacé par une simple mention.

Les taux, les travaux concernés et les exclusions ne changent pas : ils sont détaillés dans l'article sur la TVA des travaux de rénovation.

Un ancien Cerfa signé par le client est-il encore accepté ? Oui, par tolérance. L'administration admet qu'une attestation 1300-SD ou 1301-SD puisse « tenir lieu de certification sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux », à condition qu'elle comporte tous les éléments de fond. Ce n'est plus une obligation : la mention sur le devis suffit.

Un client qui vous remet un ancien Cerfa déjà rempli ne vous met donc pas en défaut, pourvu que les éléments de fond y figurent. Pour vos modèles de devis, intégrer la mention directement évite de dépendre d'une pièce séparée, qui peut se perdre.

Deux cas voisins existent. Pour les gestionnaires d'un parc important de logements (propriétaires-bailleurs, gestionnaires), le BOFiP admet une attestation unique valable pour l'année, qui couvre plusieurs interventions et plusieurs immeubles. Un modèle figure dans le même document. Et le BOFiP prévoit une tolérance transitoire : pour les travaux réalisés sur un devis antérieur au 31 décembre 2026, ces opérateurs peuvent encore se prévaloir de l'ancienne attestation simplifiée.

Que doit contenir la mention sur le devis ou la facture ?

Elle doit reprendre trois éléments de fond : le logement est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans, les travaux ne le rendent pas neuf ni n'augmentent sa surface de plancher de plus de 10 %, et, pour le 5,5 %, ils sont de la rénovation énergétique. La formulation est libre.

Le BOFiP, commentaire officiel de l'administration, énumère ce que le preneur doit certifier :

L'administration publie des modèles, tout en précisant que la rédaction de la mention est « laissée à la libre appréciation du preneur ». Sur un devis, le modèle commence par « Je soussigné(e) » ; sur une facture, il se fonde sur le règlement : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ». À vous d'adapter, tant que les éléments de fond y sont.

Attention à ce que la certification ne couvre pas : elle ne porte pas sur le respect des critères techniques fixés par l'annexe IV du code général des impôts (articles 30-0 D à 30-0 D nonies) pour les équipements. Le client n'a pas à attester de la performance de ce que vous posez. Cette vérification reste de votre côté.

Quand faut-il obtenir la certification, et que se passe-t-il sans elle ?

Le taux réduit s'applique dès le premier acompte, mais vous devez détenir la certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Sans elle, ou si elle est incomplète, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations. Une facture rectificative reste possible pour un client de bonne foi.

Le BOFiP admet « que le taux réduit de TVA s’applique dès le premier acompte », sous réserve que les prestations et les locaux soient éligibles. Il précise aussi le risque : « Si les éléments permettant l’application du taux réduit n’ont pas été certifiés par le preneur au prestataire sur la facture ou le devis, ou si les informations obligatoires sont incomplètes, le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des prestations réalisées. » Il en va de même lorsque vous n'avez pas conservé le devis ou la facture.

Le même texte laisse une porte de sortie : l'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit est possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier ou s'est trompé et rectifie ces éléments au moment du paiement. N'en faites pas une méthode : le commentaire rappelle que l'entreprise doit disposer du justificatif au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation.

Pour le lien avec l'acompte et le contrat, voir l'article sur le devis et l'acompte.

Qui paie si le taux appliqué est faux ?

Cela dépend de l'origine de l'erreur. Si la mention est inexacte du fait du client, il est solidairement tenu au complément de TVA. Mais vous restez seul débiteur si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu ou si vous ne pouvez pas produire la certification.

Les textes le disent ainsi. L'article 278-0 bis A prévoit que « le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait ». Et le BOFiP ajoute : « Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes, notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit de 5,5 % ou de 10 % des équipements exclus du bénéfice de ce taux ».

Les exclusions ne dépendent pas de ce que le client certifie : une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, par exemple, est à 20 % depuis le 1er mars 2025, quelle que soit la mention portée au devis. Voir la TVA sur une chaudière gaz.

Quels cas particuliers faut-il connaître ?

Trois situations sortent du cas courant : les petites réparations, les urgences et la sous-traitance. Pour chacune, le BOFiP prévoit un aménagement.

• Réparation ou entretien de moins de 1 000 € TTC. La mention n'est pas exigée sur le devis ou la facture, mais ces documents doivent indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Travaux d'urgence. Lorsque la certification est impossible avant l'exécution ou la facturation, le prestataire mentionne sur la facture que son intervention a eu lieu dans une urgence telle que la certification du client était impossible et que, au vu des éléments dont il dispose, le local est à usage d'habitation.
• Sous-traitance. Le taux de 10 % ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre. Pour le 5,5 %, l'administration admet, à titre de simplification, l'application du taux normal à ces prestations.

Combien de temps conserver les documents ?

Vous conservez le devis ou la facture certifiés à l'appui de votre comptabilité ; le client conserve les siens jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux, ou qui suit l'émission des factures pour la rénovation énergétique. La conservation électronique est admise sous conditions.

Pour vous, la loi parle de conserver « ces éléments à l'appui de sa comptabilité » sans fixer de durée propre ; les textes consultés ne précisent pas davantage. Le BOFiP admet la conservation sous un format électronique, à condition qu'il reproduise à l'identique et durablement l'original, sans possibilité de le modifier après sa constitution. Pour le client, la durée de cinq ans court jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, par exemple jusqu'au 31 décembre 2031 pour des travaux facturés en 2026.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat au 12 octobre 2026. Le principe, une mention du client sur le devis ou la facture, est stable depuis 2025. Le commentaire administratif, lui, a été remanié et les références légales vont changer de numéro.

• Le BOFiP bouge. Les commentaires sur les modalités d'application ont été publiés dans une version du 22 octobre 2025, puis mis à jour le 9 septembre 2026, après consultation publique. Contrôlez la date de la version avant de vous appuyer sur un paragraphe.
• Les pages d'actualité vieillissent. La fiche de Service-public.fr du 3 mars 2025 porte la mention « Cet article est ancien » ; l'information n'y est pas contredite, mais la page ne reflète pas les précisions du BOFiP sur les modèles, les tolérances et les cas particuliers.
• La date de départ varie selon la source. L'administration fiscale écrit « depuis le 1er mars 2025 » ; le BOFiP précise que l'exigence « ne s’applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025 ». Pour un chantier démarré aujourd'hui, la question ne se pose plus.
• Les numéros d'articles vont changer. Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI sont abrogés à compter du 1er janvier 2027 au profit du code des impositions sur les biens et services. Légifrance précise toutefois que les dispositions relatives à la certification du client sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par des mesures réglementaires.