TVA sur un ballon d'eau chaude, une chaudière et leurs accessoires

Quel taux de TVA pour le remplacement d'un ballon d'eau chaude ?

Dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, le ballon d'eau chaude remplacé se facture à 10 % de TVA, matériel et pose compris, quand vous fournissez l'appareil et le facturez avec la pose. Le client certifie ces conditions sur le devis ou la facture. Le ballon acheté par le client, lui, reste à 20 %.

Le texte de base est l'article 279-0 bis du code général des impôts : le taux de 10 % porte sur « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » des locaux d'habitation « achevés depuis plus de deux ans ». Le commentaire de l'administration range les « chauffe-eau » et les « ballons d'eau chaude » parmi les équipements qui peuvent en bénéficier, à condition qu'il s'agisse d'appareils à caractère fixe.

Le matériel suit le taux de la pose si l'entreprise le fournit et le facture elle-même, avec la pose, « à un prix en rapport avec ceux du marché ». Trois situations le font retomber à 20 % :

• Le client achète lui-même le ballon. L'administration fiscale écrit que « ces achats restent soumis au taux normal de 20 % » : seule votre prestation de pose garde le taux réduit.
• La pose est facturée à un prix symbolique. Une main-d'œuvre à un prix manifestement hors de proportion avec son coût fait basculer l'opération en livraison au taux normal. Le BOFiP admet toutefois une « pose offerte » ponctuelle, si la pose est réellement faite.
• Le logement a moins de deux ans, ou n'est pas un logement. Le taux réduit est réservé aux logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

L'exclusion des « gros équipements » de l'article 279-0 bis ne vise pas un ballon : la liste de l'article 30-00 A de l'annexe IV cible les chaudières, cuves, citernes et pompes à chaleur collectives d'un immeuble de plusieurs locaux.

Un chauffe-eau thermodynamique passe-t-il à 5,5 % ?

Il le peut, mais pas automatiquement. Le taux de 5,5 % vise les équipements de production d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, dont les pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude sanitaire, au-dessus de seuils d'efficacité énergétique. Le client ne certifie pas ces critères techniques : c'est à vous de les vérifier.

L'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI dresse la liste des équipements concernés. Il y figure « les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire » dont l'efficacité énergétique, mesurée selon le profil de soutirage, atteint le niveau fixé. Un chauffe-eau thermodynamique relève de cette catégorie ; un modèle qui n'atteint pas le seuil reste à 10 %.

Le BOFiP précise que la certification du client ne porte pas sur le respect des critères techniques, c'est-à-dire sur « des caractéristiques et des niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés » : elle n'engage le client que sur le logement et la nature des travaux. Gardez la référence exacte du modèle et sa fiche technique avec le devis.

Un ballon électrique ordinaire n'utilise pas d'énergie renouvelable : à notre lecture, il reste à 10 %. Un chauffe-eau gaz ne bascule pas à 20 % : le BOFiP précise que les chauffe-eau « destinés exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire » ne sont pas concernés par l'exclusion des chaudières fossiles.

La chaudière à condensation est-elle encore à 5,5 % ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, gaz à condensation comprise, relèvent du taux normal de 20 %. Le 5,5 % d'avant mars 2025 ne subsiste que pour les opérations dont le devis, daté et accepté, a donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Le BOFiP écarte tout critère de performance : l'exclusion vaut « que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique ». Elle figure au 2 bis de l'article 279-0 bis, qui range parmi les travaux au taux normal ceux « comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».

L'entretien, lui, garde un taux réduit. L'administration fiscale écrit que « l'entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 % ». Les cas d'appoint, de pompe à chaleur hybride et de devis antérieurs à mars 2025 sont dans l'article sur la TVA d'une chaudière gaz en 2026.

Le vase d'expansion et la tuyauterie suivent-ils le taux de la chaudière ?

Posés avec une chaudière neuve, ils suivent le taux de l'opération : 20 % pour une chaudière gaz. Remplacés seuls lors d'une réparation ou d'un entretien, ils bénéficient de 10 %. Les textes ne nomment ni le vase d'expansion ni la tuyauterie : la réponse se déduit du classement par catégories de pièces.

Trois catégories se rencontrent sur un chantier :

Les fournitures sont définies par le BOFiP comme « des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc. ». L'administration fiscale cite parmi elles « joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques, etc. ». Elles suivent le taux de la prestation dès lors que l'entreprise les fournit et les facture dans cette prestation.

Quand les taux diffèrent dans une même opération, la règle est celle du taux le plus élevé, mais seulement entre éléments « autres qu'accessoires ». Sont accessoires les éléments « qui ne constituent pas, pour les clients, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions des autres prestations ». À notre lecture, un vase d'expansion et la tuyauterie de raccordement d'une chaudière neuve entrent dans cette définition : ils suivent le taux de la chaudière.

À l'inverse, les travaux d'entretien et de réparation d'une chaudière sont « toujours soumis au taux réduit », pièces et fournitures nécessaires comprises, à condition que l'opération ne revienne pas à installer une chaudière nouvelle. Le BOFiP cite le changement du brûleur ou du corps de chauffe : à notre lecture, un vase d'expansion remplacé seul relève de la même logique.

En dépannage, les frais de déplacement facturés seuls, sans travaux, sont au taux normal ; compris dans une prestation éligible, ils suivent le taux réduit, même sur une ligne distincte.

Quelle mention le client doit-il porter, et quand ?

Le client certifie sur le devis ou la facture que le logement est à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne le rendent pas neuf. L'ancien Cerfa n'est plus exigé depuis le 1er mars 2025. Vous gardez la pièce à l'appui de votre comptabilité.

L'administration fiscale résume la règle : « Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture » que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Le BOFiP précise que le taux réduit s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les prestations et les locaux soient éligibles.

Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, le BOFiP admet que la mention soit omise, si le document indique le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de deux ans. Cette tolérance vise l'entretien et la réparation, non le remplacement d'un équipement.

Si la mention est inexacte du fait du client, l'article 279-0 bis prévoit qu'il est « solidairement tenu au paiement du complément de taxe ». Le contenu type de la mention et les modèles sont détaillés dans l'article sur l'attestation de TVA réduite ; les taux des autres travaux, dans celui sur la TVA des travaux de rénovation.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé au 12 octobre 2026 ?

Quatre points restent ouverts : la republication récente des commentaires du BOFiP, le changement de code de la TVA, le cas du vase d'expansion et du ballon posé avec une chaudière gaz, et les seuils d'un chauffe-eau thermodynamique.

• Commentaires récents. Les documents BOFiP cités ici portent une mise à jour du 9 septembre 2026 « suite à consultation publique ». Relisez la version en vigueur avant de fixer un taux sur un cas limite.
• Recodification. Selon le BOFiP du 7 octobre 2026, les dispositions législatives sur la TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 ; les dispositions réglementaires des annexes ne sont pas concernées à ce stade. Les numéros des articles de loi cités ici vont donc changer, et les commentaires seront mis à jour « progressivement ». Service-Public.fr (fiche du 8 décembre 2025) cite pour sa part le 1er septembre 2026 pour la mention de franchise de TVA des factures : la date varie selon les pages.
• Pièces nommément, et ballon posé avec une chaudière gaz. Ni le vase d'expansion ni la tuyauterie ne sont nommés par les textes. Le BOFiP cite une chaudière gaz posée avec des travaux du local : une seule opération, taux normal pour l'ensemble. Il cite aussi deux prestations sans lien, distinctes même sur un seul devis. Le ballon posé avec une chaudière gaz n'est pas tranché nommément : c'est du cas par cas.
• Seuils d'un chauffe-eau thermodynamique. La version en vigueur de l'article 30-0 D ter date du 10 septembre 2026 : vérifiez les seuils courants.

Ce texte informe ; il ne remplace pas la lecture des commentaires du BOFiP.