Carte de visite, devis, facture, site : mentions d'un artisan

Faut-il lister toutes ses prestations sur sa carte de visite ?

Non : aucun texte consulté n'oblige un artisan à énumérer ses prestations sur une carte de visite. Les textes imposent de s'identifier, pas de détailler son offre. En revanche, ce que la carte annonce doit être exact, et ne pas viser une activité qu'on n'est pas autorisé à exercer.

Service-Public.fr range les « documents publicitaires » parmi les documents commerciaux d'une micro-entreprise et les définit ainsi : ils « ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service ». La liste donnée (publicité en ligne, publicité extérieure, supports imprimés) ne cite pas nommément la carte de visite. La carte relève, à notre lecture, de ces documents ou, à tout le moins, des « documents et correspondances à usage professionnel » de l'article R. 526-27 du code de commerce.

Rester général est donc permis. Détailler est permis aussi, à deux conditions : que chaque prestation annoncée soit réelle, et que vous soyez qualifié pour elle quand l'activité est réglementée.

Quelles mentions pour un artisan en entreprise individuelle ?

Le nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », le numéro Siren, la mention d'immatriculation au RNE, les coordonnées, le lieu de domiciliation et, le cas échéant, l'état de liquidation. Le détail varie selon les sources, et une mention de prestations n'en fait pas partie.

Voici ce que recoupent les sources consultées pour un artisan en entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris :

L'article R. 526-27 du code de commerce impose la dénomination avec « EI » : elle « figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé ». Service-Public.fr précise que l'absence de la mention EI expose à l'amende des contraventions de 4e classe, jusqu'à 750 €. Pour l'absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire, la même source indique une amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €.

Une divergence à connaître : la page de Bpifrance Création sur les mentions parle encore de « la mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat ». Service-Public.fr parle, dans sa page de décembre 2025, de la mention du RNE pour les activités artisanales. En cas de doute, le numéro Siren et l'immatriculation au RNE sont les éléments à retenir.

Que doit contenir le site internet d'un artisan ?

Un site professionnel doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur : nom et prénom, adresse, courriel, téléphone et, pour une activité artisanale, le numéro d'immatriculation au RNE. Les conditions générales de vente s'y ajoutent, selon les sources, pour un site marchand ou pour la clientèle particulière.

Le ministère de l'Économie (page du 11 décembre 2025) liste, pour une personne physique, l'identité (nom et prénom), les coordonnées (adresse du domicile, courriel, téléphone) et les mentions de l'hébergeur : « le nom de l'hébergeur, la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone ». Pour les activités artisanales, il demande le « numéro d'immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) ».

Service-Public.fr y ajoute, pour l'entrepreneur individuel, la mention entrepreneur individuel ou EI à côté des nom et prénom, et indique que le manquement à l'obligation d'information est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Cette page date du 31 juillet 2023.

Le ministère range les conditions générales de vente parmi les mentions des « sites marchands » ; la fiche de Service-Public.fr pour l'entrepreneur individuel dit que, pour les clients particuliers, elles doivent figurer sur le site. Elles doivent mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, point traité dans l'article sur le médiateur de la consommation.

Que doivent porter le devis et la facture ?

Sur le devis comme sur la facture, l'artisan doit indiquer son assurance professionnelle quand elle est obligatoire, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. La facture comporte en outre les mentions générales du code de commerce et du code général des impôts, plus, selon les cas, la mention de TVA.

Ces mentions sont déjà traitées dans d'autres articles, et il est inutile de les recopier ici :

• Assurance : l'article L. 132-1 du code de l'artisanat impose d'indiquer, sur chaque devis et chaque facture, « l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier ». Voyez l'article sur l'assurance décennale et les mentions du devis.
• Devis : Service-Public.fr rappelle qu'il n'est pas systématiquement obligatoire, « sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement ». Pour le bâtiment chez un particulier, l'article sur le devis et l'acompte fait le point.
• Facture : numéro unique, dates, identité des parties, désignation détaillée, prix HT et TTC, pénalités de retard. Le nom y figure précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI », et la mention « TVA non applicable » si vous êtes en franchise.

Les factures électroniques ajouteront de nouvelles mentions : quatre pour les grandes entreprises et les ETI à partir du 1er septembre 2026, puis pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, selon la fiche de Service-Public.fr du 11 août 2026. L'article sur la facture électronique détaille l'échéance.

Que risque-t-on à annoncer une prestation qu'on n'est pas qualifié pour faire ?

Annoncer des qualités ou des aptitudes qu'on n'a pas expose à une poursuite pour pratique commerciale trompeuse, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Exercer sans la qualification exigée est puni, en plus, de 7 500 € d'amende pour les activités artisanales réglementées.

L'article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques trompeuses celles qui reposent sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». L'article L. 132-2 les punit de « deux ans » d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, et de cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne.

Pour les activités réglementées, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat réserve la plomberie, le chauffage, le gaz et le ramonage à des personnes qualifiées, et l'article L. 151-2 punit l'exercice sans qualification de 7 500 €. Une carte qui affiche « ramonage » ou « installation gaz » sans qualification annonce, de fait, une prestation qu'on ne peut pas exécuter. L'article sur la qualification et le ramonage détaille ce point.

Si votre carte indique un prix, celui-ci doit être en euros, « de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC) », d'après la même fiche.

Qu'est-ce qui n'est pas tranché au 12 octobre 2026 ?

Quatre points demandent une vérification : la place de la carte de visite parmi les documents, la frontière entre site marchand et site vitrine, la mention de TVA qui change de référence, et des fiches pratiques qui n'ont pas toutes été mises à jour.

• La carte de visite. Aucun des textes consultés ne la nomme. Son rattachement aux documents publicitaires ou aux documents à usage professionnel est une lecture, non une règle écrite.
• Le site vitrine. Les pages consultées ne définissent pas la frontière entre site marchand et site de présentation pour l'affichage des conditions générales de vente.
• La mention de TVA. Service-Public.fr écrit qu'à compter du 1er septembre 2026, la mention de franchise de TVA citant l'article 293 B du CGI doit être remplacée par une référence au code des impositions sur les biens et services, avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle la référence à l'article 293 B « reste acceptée ». Le BOFiP du 7 octobre 2026, lui, situe au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions législatives de TVA dans ce code. Vérifiez la date avant de modifier vos modèles.
• L'ancienneté de certaines fiches. La page de Service-Public.fr sur le site internet de l'entrepreneur individuel est vérifiée au 31 juillet 2023 ; celle de Bpifrance Création cite encore la mention RM.

Ce texte informe ; il ne tient pas lieu de contrôle de vos documents par un expert-comptable ou la chambre de métiers.