Facture électronique : concerné si vous facturez des particuliers ?

Êtes-vous concerné par la facture électronique au 1er septembre 2026 ?

Oui, mais seulement pour recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, même si elle ne facture que des particuliers. L'émission de factures électroniques et la transmission de vos ventes aux particuliers ne commencent, pour une micro-entreprise ou une PME, qu'au 1er septembre 2027.

La page de l'administration fiscale est explicite : « Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration. » Le dispositif ne s'arrête pas non plus aux entreprises assujetties au régime réel : il vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ».

L'idée reçue à écarter : se croire hors champ parce que les clients sont des particuliers. Vos clients ne changent rien à votre obligation de recevoir, qui dépend de vos fournisseurs.

Que change le 1er septembre 2026 pour un artisan qui facture surtout des particuliers ?

Une seule chose : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée choisie par vous. Aucune obligation d'émettre vous-même des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.

Les fiches de l'administration destinées aux TPE, mises à jour en octobre 2026, le disent ainsi : l'entreprise doit être en mesure de recevoir des factures sous format électronique « adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ou les entreprises volontaires qui ont fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme ». Pour cela, « le choix d'une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale pour réceptionner les factures électroniques est indispensable ».

Le texte ajoute deux précisions qui rassurent. L'obligation de réception « n’induit pas obligatoirement celle d’émission ». Et, avant le 1er septembre 2027, « ce n’est pas à vous de vous assurer si votre fournisseur a l’obligation d’émettre ou non une facture électronique, c’est à lui de le savoir ». La plateforme que vous choisissez se charge d'en informer l'administration par l'annuaire central.

Vos factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Pas par la facture électronique, qui vise les opérations entre entreprises. Vos ventes et prestations aux particuliers relèvent d'une autre obligation, la transmission de données à l'administration (e-reporting de transaction), qui commence aussi le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME.

L'administration fiscale distingue trois volets. Pour le deuxième, la transmission des données de transaction, elle écrit qu'il « concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers ». La loi de finances pour 2026 a réécrit l'article 290 du code général des impôts : parmi les opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie figurent « les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ».

Les données demandées sont légères. La fiche n° 7, mise à jour en octobre 2026, indique : « il vous sera demandé votre chiffre d’affaires réalisé par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire) ». Elle précise que lorsque les opérations sont réalisées avec des personnes non assujetties, « aucune donnée personnelle n’est demandée et ne doit être transmise », et que seules des données globalisées à la journée seront demandées, non opération par opération. La transmission se fait par une plateforme agréée.

S'y ajoute, pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, la transmission des données de paiement (e-reporting de paiement). L'article 290 A en réserve la communication aux opérations dont la taxe est exigible à l'encaissement, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur.

Quel calendrier selon la taille de l'entreprise ?

Tout dépend de la catégorie : les grandes entreprises et les ETI émettent et transmettent dès le 1er septembre 2026 ; les micro-entreprises et les PME, dont les artisans, le font à partir du 1er septembre 2027. Tout le monde reçoit dès 2026. La catégorie se mesure au 1er janvier 2025.

Une micro-entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ; une PME, moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 précise que l'appartenance à une catégorie « s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025 », sur la base du dernier exercice clos.

Vous pouvez entrer plus tôt si vous le souhaitez : les fiches de l'administration mentionnent la possibilité d'entrer volontairement dans la réforme de manière anticipée, avant le 1er septembre 2027.

Et si vous travaillez aussi pour des entreprises ?

Alors vous cumulez les deux obligations. Les factures adressées à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 ; les ventes aux particuliers feront l'objet de la transmission de données.

C'est le cas d'un artisan qui intervient chez des particuliers et, à côté, pour une entreprise générale, un commerçant ou une société. Service-public.fr donne l'exemple d'une entreprise qui vend à des professionnels assujettis et à des particuliers : « elle est donc soumise aux deux obligations ». Elle émet des factures électroniques pour les ventes entre entreprises et transmet les données des ventes aux particuliers.

À partir du 1er septembre 2027, la facture papier scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par e-mail ne suffiront plus pour un client professionnel. La page de l'administration fiscale le formule ainsi : la facturation électronique sous cette forme « ne sera plus conforme à la réglementation ». La facture doit respecter une forme électronique normée et passer par une plateforme agréée.

Que risquez-vous si vous n'êtes pas prêt ?

La loi prévoit des amendes, distinctes pour la réception et pour la transmission de données. Pour la réception, une mise en demeure précède l'amende. Pour la transmission des données de transaction, l'amende est de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an, sans sanction pour une première infraction réparée à temps.

Pour la réception, l'article 1737 du CGI prévoit que l'administration met en demeure l'assujetti de s'y conformer « dans un délai de trois mois », puis qu'une amende de 500 € s'applique si le manquement persiste, suivie d'une amende de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure.

Pour l'e-reporting, l'article 1788 D dispose que le non-respect des obligations de l'article 290 « donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». Les amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat au 12 octobre 2026. Les dates sont claires, mais la loi laisse une marge de report et les textes d'application viennent d'être remaniés.

• Un report reste juridiquement possible. Pour les micro-entreprises et les PME, la loi précise qu'« un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 ». Les fiches de l'administration mises à jour en octobre 2026 maintiennent le 1er septembre 2027 ; aucun report n'apparaît dans les textes consultés à cette date.
• Les textes d'application ont été remaniés en 2026. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a réécrit les articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI. Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie en conséquence les articles de l'annexe IV du CGI. Les formats et modalités techniques évoluent : vérifiez-les auprès de votre plateforme.
• La date d'application des amendes de réception est à confirmer. La loi rattache l'application de ces amendes à la date prévue « en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance ». Les textes consultés ne permettent pas de dire sans ambiguïté si, pour une micro-entreprise qui reçoit des factures, elle est le 1er septembre 2026 ou le 1er septembre 2027.
• La périodicité de l'e-reporting dépend de votre régime de TVA. La fiche n° 7 renvoie à une périodicité fixée selon le régime (franchise en base, réel normal trimestriel ou mensuel) sans la détailler ; les textes consultés ne la précisent pas.
• Le changement de code ne modifie pas ces règles. Le commentaire administratif du 7 octobre 2026 indique que les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par le code général des impôts.