Quitter la micro-entreprise : quel statut pour un artisan ?

Faut-il quitter la micro-entreprise après trois ans d'activité ?

Non, l'ancienneté ne compte pas : seul le chiffre d'affaires, ou votre choix, vous fait sortir du régime. Vous le perdez si vous dépassez le plafond deux années de suite, ou si vous optez pour un régime réel. Rien n'oblige à changer de statut juridique, et aucune source consultée ne fixe de durée maximale en micro-entreprise.

Pour 2026 à 2028, Bpifrance Création donne deux plafonds : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services. L'article 50-0 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, reprend ces montants. Pour un plombier qui facture le matériel et la pose, c'est la règle de l'activité mixte qui joue. Bpifrance Création prend d'ailleurs l'exemple d'« une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un robinet ».

• Activité mixte : le chiffre d'affaires global doit rester sous 203 100 € et la part de prestations de services sous 83 600 €. Le bâtiment y entre « lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter ».
• Prestations seules, ou matériaux simplement accessoires : le plafond est de 83 600 €.

Le dépassement ne produit pas d'effet immédiat. Bpifrance Création précise que l'entreprise qui « déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur » au plafond est soumise de plein droit au régime réel « à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années ». Un dépassement isolé laisse le régime en place l'année suivante.

L'option est l'autre voie. L'article 50-0 prévoit que les entreprises concernées « peuvent opter pour un régime réel d'imposition », dans les délais de la déclaration de revenus de l'année précédant celle visée par l'option. L'article ne pose aucune condition de chiffre d'affaires.

Que change la sortie du régime micro, concrètement ?

Le statut juridique ne change pas : vous restez entrepreneur individuel. Ce qui change, c'est la façon de calculer l'impôt (sur le bénéfice réel plutôt qu'avec un abattement forfaitaire), les cotisations sociales (sur le revenu plutôt que sur le chiffre d'affaires) et la comptabilité.

Sur le plan juridique, l'administration fiscale écrit que le dépassement des seuils est « sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité », tout en laissant la possibilité d'opter pour une structure différente. Bpifrance Création le dit autrement : la micro-entreprise « correspond à un régime simplifié de l'entreprise individuelle », pas à une forme juridique propre.

Sur le plan fiscal, vous passez du régime micro au régime réel : le bénéfice se calcule avec les charges réelles et non plus par un abattement forfaitaire. Le revers est une comptabilité plus complète que le livre-journal des recettes et le registre des achats du régime micro. Sur le plan social, l'Urssaf indique que les auto-entrepreneurs versent leurs cotisations « en fonction de leur chiffre d'affaires hors taxe », et qu'on peut « renoncer au régime auto-entrepreneur, et [...] opter pour le régime des travailleurs indépendants classiques ». Selon l'Urssaf, elles relèvent alors soit de cotisations minimales fonction des revenus, soit d'un calcul sur le chiffre d'affaires après un pourcentage forfaitaire pour frais.

Quels statuts s'offrent à un artisan qui sort du micro ?

Quatre voies se présentent : rester entrepreneur individuel au réel, opter pour l'impôt sur les sociétés tout en restant individuel, créer une EURL, ou créer une SASU. Elles diffèrent par l'impôt, le régime social du dirigeant, la responsabilité et le formalisme.

Les points du tableau viennent des fiches de Service-Public.fr et de Bpifrance Création. Sur la responsabilité, la fiche de Service-Public.fr rappelle que « depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés », tandis que dans une société « le risque encouru par les associés [...] se limite au montant des apports ».

Un point ne dépend pas du choix : la qualification professionnelle. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat réserve la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que l'installation et l'entretien des équipements utilisant des fluides, à une personne qualifiée, « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise ».

Comment comparer ces options sans que personne ne choisisse à votre place ?

Cinq critères reviennent dans les fiches officielles : le poids de vos charges réelles, la protection sociale souhaitée, la responsabilité, le formalisme accepté, et les projets (embauche, associé, cession). Aucun statut n'est meilleur en soi ; Bpifrance Création écrit que le bon choix dépend du projet.

• Charges réelles. Bpifrance Création relève que la SASU permet de « déduire les charges réelles » ; l'EI au réel aussi. Plus vos charges pèsent, plus le régime réel est susceptible de jouer en votre faveur ; c'est un calcul à faire sur vos propres chiffres.
• Protection sociale. Selon Service-Public.fr, le dirigeant assimilé salarié « supporte un taux de cotisations sociales plus élevé » mais profite d'une meilleure prévoyance et d'une retraite complémentaire plus importante ; il ne peut en principe pas prétendre aux allocations chômage.
• Responsabilité. L'entreprise individuelle sépare désormais les patrimoines, mais l'entrepreneur peut renoncer à cette protection à la demande d'un créancier, une banque par exemple.
• Formalisme. Les EURL et les SASU « impliquent davantage de formalisme (rédaction de statuts, dépôt des comptes annuels) mais ces structures sont plus évolutives », selon Bpifrance Création.
• Projets. Une embauche ou un associé se prêtent mieux à une société ; la cession de droits sociaux est taxée à 0,1 % en SAS/SASU, contre 3 % après un abattement de 23 000 € en EURL.

Service-Public.fr conseille de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable avant une transformation. Votre centre de gestion, votre chambre de métiers ou votre expert-comptable peuvent chiffrer l'écart sur vos données réelles.

La sortie du micro change-t-elle la TVA ?

Non : les deux régimes sont indépendants. Les plafonds du micro et ceux de la franchise de TVA sont désormais distincts, et l'on peut dépasser l'un sans l'autre. Un artisan qui sort du micro par le haut a toutefois déjà franchi les seuils de TVA, bien plus bas. Pour l'option TVA, voyez l'article sur la franchise et l'option TVA.

L'administration fiscale écrit que les seuils du micro « sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA ». Elle ajoute que le dépassement des seuils de la franchise n'implique pas nécessairement de perdre le statut de micro-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, sont de 37 500 € (41 250 € l'année du dépassement) pour les prestations de services, et 85 000 € (93 500 €) pour la vente.

Le plafond micro de services (83 600 €) est supérieur au plafond de TVA de services (37 500 €) : un artisan dont les prestations dépassent 83 600 € est donc déjà redevable de la TVA. Pour les travaux immobiliers avec fourniture des matériaux, le BOFiP applique à la franchise de TVA la même logique d'activité mixte, avec 85 000 € au global dont 37 500 € de services.

Qu'est-ce qui n'est pas stabilisé au 12 octobre 2026 ?

Quatre points méritent une vérification avant toute décision. Les sources officielles ne donnent pas toutes les mêmes plafonds en 2026, la réforme de la franchise de TVA n'est pas entrée en vigueur, un exemple du dépliant fiscal sur le délai d'option ne colle pas avec le texte de loi, et le classement de votre activité dépend de vos factures.

• Les plafonds du micro. La page de l'administration fiscale sur les seuils, modifiée le 1er octobre 2026, indique encore « Pour les années 2023 à 2025, le seuil est de » 188 700 € et 77 700 €. L'Urssaf, Service-Public.fr, Bpifrance Création et l'article 50-0 en vigueur donnent 203 100 € et 83 600 €. Ces montants sont ceux du texte de loi ; la page de l'administration fiscale ne mentionne pas encore les plafonds 2026-2028.
• La franchise de TVA. Les modifications prévues par les lois de finances pour 2025 puis 2026 ne sont pas entrées en vigueur, selon le dépliant de la DGFiP : Service-Public.fr précise que, pour 2026, les seuils restent inchangés.
• Le délai de l'option pour le réel. L'article 50-0 renvoie à la déclaration de revenus de l'année précédant celle visée par l'option. Le dépliant 2026 de la DGFiP écrit que l'option pour l'année N se fait « jusqu'en mai-juin de l'année N », puis donne un exemple qui repousse l'option de 2026 à mai-juin 2027. L'exemple ne colle pas avec la règle ; c'est le texte de l'article 50-0 qu'il faut suivre, et le service des impôts peut le confirmer.
• Votre classement exact. Selon que vous vendez le matériel ou facturez des travaux, votre activité est « mixte » ou de « prestations de services ». Les textes consultés ne règlent pas chaque cas de chantier : le service des impôts des entreprises peut le confirmer.

Ce texte compare des options ; il ne dit pas laquelle choisir.