Sous-traitance dans le bâtiment : ce que la loi de 1975 protège

Qu'est-ce que la sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 ?

C'est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, par un sous-traité et sous sa responsabilité, tout ou partie du contrat qu'il a conclu avec le client. Le sous-traitant travaille donc pour l'entreprise principale, et n'a pas de contrat avec le client final.

L'article 1 de la loi n° 75-1334 dit que « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». Selon l'article 2, « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ».

France Assureurs en tire une conséquence pour l'assurance. À l'adresse du sous-traitant : « vous n'avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n'avez pas de lien direct avec le maître de l'ouvrage ». Sa responsabilité civile à l'égard du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage « peut néanmoins être engagée ».

Le client final doit-il accepter le sous-traitant ?

Oui. L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, au moment du contrat et pendant toute sa durée. Sans cela, il reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut plus lui opposer le contrat de sous-traitance.

L'article 3 pose l'exigence : l'entrepreneur « doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ». À défaut, « l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

L'article 14-1 charge aussi le client : s'il connaît la présence sur le chantier d'un sous-traitant qui n'a pas été accepté, il doit « mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ». Cette règle ne s'applique pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par ses proches.

Comment être payé quand l'entreprise principale ne paie pas ?

Le sous-traitant a une action directe contre le client final. Il met en demeure l'entrepreneur principal, en adressant copie au client ; si l'entrepreneur ne paie pas dans le mois, il peut réclamer au client, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal.

L'article 12 prévoit que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ». Trois précisions du même article : « Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite » ; l'action subsiste en cas de liquidation ou de redressement de l'entrepreneur principal ; la copie de la mise en demeure est adressée au client.

L'article 13 en fixe les limites : l'action « ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire », et les obligations du client « sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ». Si le client a déjà tout payé à l'entreprise principale, l'action directe n'a donc plus d'objet.

Existe-t-il une garantie de paiement ou un paiement direct ?

Oui, sous des formes différentes. Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur. Pour les autres contrats, l'article 14 impose, à peine de nullité du sous-traité, une caution ou une délégation de paiement qui garantit les sommes dues au sous-traitant.

Pour les marchés publics, l'article L. 2193-11 du code de la commande publique dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. » L'article 11 de la loi réserve le titre sur l'action directe aux contrats qui ne relèvent pas du paiement direct.

Pour les autres contrats, l'article 14 prévoit que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire ». La caution n'a pas à être fournie si l'entrepreneur délègue le client au sous-traitant pour le montant des prestations exécutées. L'article 14-1 précise que le client doit, si le sous-traitant n'a pas la délégation de paiement, « exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ».

Quelles obligations administratives la sous-traitance entraîne-t-elle ?

Deux, surtout : la TVA est en principe autoliquidée, c'est-à-dire que vous facturez hors taxes et que l'entreprise principale déclare la TVA ; et le donneur d'ordre doit vous demander l'attestation de vigilance de l'Urssaf pour tout contrat de 5 000 euros hors taxes ou plus, à renouveler tous les six mois.

La TVA. Service-public.fr (fiche vérifiée le 23 septembre 2026) explique que, dans le bâtiment, « la TVA n'est pas déclarée ni collectée par le sous-traitant qui exécute ces travaux » et que « La TVA est ensuite facturée au client final ». Les travaux concernés sont « les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers », y compris des « Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.) ». Le sous-traitant garde un droit : « Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses ». Le lien avec le donneur d'ordre s'établit par un contrat de sous-traitance ou, à défaut, par un devis ou un bon de commande signé. Face à un client en direct, en revanche, la TVA est en principe collectée par le prestataire auprès de son client.

La vigilance. Le donneur d'ordre doit demander ces documents « lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution ». L'attestation de vigilance « prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de contributions sociales » ; elle est délivrée par l'Urssaf et « L'attestation est valable 6 mois ». Si le donneur d'ordre n'a pas rempli son obligation et que le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il est tenu solidairement au paiement de diverses sommes.

Sous-traitant ou clients en direct : qu'est-ce qui change sur le plan juridique ?

Le cadre juridique diffère sur le lien contractuel, le paiement, les garanties et l'assurance. Les textes consultés ne disent pas quelle voie est préférable : ce choix est commercial, et dépend de votre métier, de votre zone et de votre capacité à trouver des clients. Ils permettent seulement de savoir ce que chacune protège.

Pour le recouvrement face à un particulier, voyez l'article sur la facture impayée ; pour trouver ses propres clients, celui sur la recherche de clients ; pour la décennale, celui sur l'assurance décennale. Un frigoriste s'interroge en outre sur l'attestation de capacité, traitée dans l'article sur les fluides frigorigènes.

Qu'est-ce qui n'est pas encore stabilisé ?

Constat au 12 octobre 2026. La loi de 1975 est ancienne et ses articles cités n'ont pas bougé récemment, mais l'obligation de vigilance du donneur d'ordre est en cours de renforcement, et plusieurs points ne sont pas tranchés par les textes consultés.

• La vigilance du donneur d'ordre : service-public.fr (fiche vérifiée le 27 juin 2026) annonce qu'elle sera renforcée, avec des documents précisés par décret ; « Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026 ». Elle s'étendrait aux sous-traitants en cascade.
• L'effet de l'absence d'acceptation sur l'action directe : l'article 12 ne la subordonne pas expressément à l'acceptation du sous-traitant ; les textes consultés ne règlent pas ce point, et la jurisprudence n'a pas été consultée pour cet article.
• L'autoliquidation selon les travaux : les textes consultés ne listent pas chaque lot ; la frontière entre travaux d'équipement et fourniture simple relève de l'administration fiscale.

Ce texte informe ; il ne remplace pas l'avis d'un conseil sur un contrat précis.