Pompe à chaleur : aides et entretien, ce que dit la loi

Quelles aides financent l'installation d'une pompe à chaleur ?

MaPrimeRénov' reste l'aide principale, et depuis le 1er septembre 2026 les forfaits « par geste » sont recentrés sur les pompes à chaleur. Le dispositif a connu une année 2026 heurtée : guichet suspendu le 1er janvier faute de budget, rouvert le 23 février, puis resserré au 1er septembre. L'enveloppe est fermée — un dépôt tôt dans l'année est plus sûr (état au 12 septembre 2026). S'y ajoutent les certificats d'économies d'énergie versés par les fournisseurs, la TVA à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro. La pompe à chaleur est aujourd'hui l'un des rares gestes isolés encore financés.

Le guide Les aides financières en 2026 de l'Agence nationale de l'habitat, édition de septembre 2026, écrit en effet que « les forfaits pour l'isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ne seront plus disponibles (hors raccordement à un réseau de chaleur) ».

Le barème dépend de vos revenus, répartis en quatre catégories. Les ménages aux ressources supérieures ne sont pas éligibles au parcours par geste.

Trois autres dispositifs s'ajoutent :

• Les certificats d'économies d'énergie (CEE), versés par les fournisseurs d'énergie, avec une bonification « coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Attention au calendrier : l'incitation doit être proposée avant la signature du devis. Si le devis est déjà signé, l'Anah indique qu'il reste 14 jours pour demander l'aide d'un fournisseur d'énergie ; passé ce délai, le bénéfice est perdu.
• La TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, pour un logement achevé depuis plus de deux ans. Depuis le 18 juillet 2026, ce taux s'applique aussi aux pompes à chaleur air-air qui respectent des critères de performance (classe A++ en mono-split, A+ en multi-split jusqu'à 12 kW).
• L'éco-prêt à taux zéro, jusqu'à 15 000 € pour une action seule, sans condition de ressources — et jusqu'à 50 000 € sur 20 ans quand il accompagne un dossier MaPrimeRénov'.

Le cumul est plafonné par un écrêtement : MaPrimeRénov' et CEE réunis ne peuvent dépasser 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, 75 % pour les modestes et 60 % pour les intermédiaires. Toutes aides confondues, le plafond est de 100 %.

Quelles conditions votre logement et l'appareil doivent-ils remplir ?

Le logement doit être votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an, et les travaux confiés à une entreprise reconnue garante de l'environnement. L'appareil, lui, doit franchir un seuil de performance ; pour la prime « coup de pouce chauffage », il doit en outre figurer, depuis le 1er septembre 2026, sur une liste de modèles agréés par l'État.

Sur l'ancienneté du logement, deux sources officielles ne disent pas tout à fait la même chose. Le guide de l'Anah indique un logement construit depuis au moins 15 ans en métropole pour le parcours par geste, avec une seule exception : remplacer une chaudière au fioul dans un logement plus récent, en demandant simultanément la prime « dépose de cuve à fioul ». Service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er septembre 2026, en ajoute une autre : cette durée « est réduite à 2 ans » pour une pompe à chaleur air/eau, une pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, ou un raccordement à un réseau de chaleur. Les deux sources sont officielles et ne disent pas la même chose (constat du 12 septembre 2026) : faites confirmer votre cas par un conseiller France Rénov' avant de déposer.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE, et cette obligation a une conséquence concrète souvent ignorée : « le professionnel réalisant les travaux doit effectuer une visite préalable du chantier afin de valider l'adéquation des matériaux et équipements au logement concerné. La date de la visite doit figurer sur le devis et la facture. » Un devis établi au téléphone, sans visite, ne coche pas cette case.

L'appareil, lui, doit atteindre une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée avec son appoint, d'au moins 126 % en basse température et 111 % en moyenne et haute température, avec une régulation performante de classe IV au minimum. Les pompes à chaleur air/air ne sont éligibles ni à MaPrimeRénov' par geste ni à l'éco-prêt à taux zéro ; elles peuvent ouvrir droit aux CEE si leur coefficient de performance saisonnier atteint 3,9.

Nouveauté majeure : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE « coup de pouce chauffage » n'est accordée que si le modèle a reçu un agrément de l'État. La liste des modèles agréés a été fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026. Demandez la référence exacte du modèle sur le devis et vérifiez qu'elle y figure : un appareil hors liste fait tomber cette prime, pas l'installation.

Pour trouver une entreprise qualifiée près de chez vous, l'annuaire officiel est celui de France Rénov'. Notre page des installateurs de pompe à chaleur part de la même liste RGE de l'ADEME, vérifie chaque SIRET au répertoire SIRENE de l'INSEE et y ajoute une carte avec un rayon réglable de 5 à 100 km, plus la demande de devis sans créer de compte. Annuaire privé, même source publique.

Qu'est-ce qui n'est pas stabilisé côté aides ?

Constat arrêté au 18 septembre 2026. Trois points bougent encore : la liste des modèles agréés, fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026, sera complétée au fil des nouveaux agréments ; les sources officielles ne décrivent pas de la même façon l'ancienneté minimale du logement (quinze ans en principe, deux ans dans certains cas) ; et l'enveloppe de MaPrimeRénov' a déjà été suspendue une fois cette année. Faites confirmer votre cas par un conseiller France Rénov' avant de signer.

L'entretien d'une pompe à chaleur est-il obligatoire, et tous les combien ?

Oui, et c'est ici que l'erreur la plus répandue se glisse. Les systèmes thermodynamiques « dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW » font l'objet d'un entretien périodique, mais la périodicité fixée par le code de l'environnement est de deux ans au maximum, pas d'un an.

Les articles R224-44 à R224-44-5 précisent le reste :

• Qui commande la visite. Pour un système individuel, c'est « l'occupant, sauf stipulation contraire du bail ». Pour un système collectif, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
• Le premier entretien. Au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement.
• Ce qui est exclu. Les systèmes destinés à la seule production d'eau chaude sanitaire individuelle ne sont pas soumis à cette obligation.
• Qui intervient. Un professionnel remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la loi.

Une seconde obligation, distincte, porte sur le fluide frigorigène. L'article R543-79 du code de l'environnement impose des contrôles d'étanchéité aux équipements contenant plus de deux kilogrammes de HCFC ou plus de cinq tonnes équivalent CO2 de HFC. Beaucoup de pompes à chaleur domestiques restent sous ce seuil, mais pas toutes : la charge et le fluide figurent sur la plaque signalétique de l'appareil. L'opérateur qui manipule le fluide doit dans tous les cas détenir l'attestation de capacité prévue à l'article R543-99.

Que contient la visite et quelle attestation vous est remise ?

L'arrêté du 24 juillet 2020 définit l'entretien comme « la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage » et « la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles ». Le code y ajoute un contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique.

Les opérations minimales listées en annexe comprennent notamment le relevé des températures, la vérification du fonctionnement, la mesure des tensions électriques, le nettoyage des échangeurs pour les systèmes aérothermiques, le contrôle de l'embouement et la purge pour les systèmes à eau, la vérification des gaines et des filtres pour les systèmes à air.

Une attestation d'entretien est ensuite « établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours ». Elle doit comporter, selon l'annexe de l'arrêté, le nom et l'adresse du commanditaire, l'adresse de l'installation, l'identification du système, la date de la dernière prestation, le nom et les coordonnées du technicien, la date de visite, la liste des points contrôlés, la marque et la référence des appareils de mesure, les résultats des mesures, les défauts constatés, les actions effectuées et les conseils donnés. Vous la conservez et la tenez à disposition des agents de contrôle.

Risquez-vous une amende si l'entretien n'est pas fait ?

Non, et c'est l'idée reçue la plus tenace du sujet. Les articles R224-44 à R224-44-5 du code de l'environnement, qui organisent l'entretien des pompes à chaleur, ne prévoient aucune amende. Les montants qui circulent un peu partout sur le web ne s'appuient sur aucun texte visant le particulier.

Pour la chaudière, dont le régime est voisin, service-public.gouv.fr l'écrit sans détour : « La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière. Aucune amende n'est donc applicable. » Cela ne rend pas l'obligation facultative : elle existe, elle est contrôlable, et son inexécution se paie ailleurs.

Deux conséquences réelles, en revanche :

• En location, comme pour la chaudière, si le locataire n'a pas fait réaliser l'entretien qui lui incombe, le propriétaire peut en retenir le coût sur le dépôt de garantie.
• En cas de sinistre, l'assureur peut refuser d'indemniser. La même page de service-public.gouv.fr précise qu'« en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser ».

Que se passe-t-il avec l'assurance si l'entretien n'a pas été fait ?

Le refus d'indemnisation n'est pas automatique, mais l'absence d'attestation vous place en mauvaise position. L'assureur cherche un lien entre le défaut d'entretien et le sinistre : circuit encrassé, unité jamais vérifiée, fuite de fluide frigorigène non détectée. S'il l'établit, il peut vous opposer le manquement à une obligation réglementaire.

La parade tient en trois documents que vous devriez pouvoir retrouver en deux minutes : la facture d'installation avec la référence exacte du modèle, la dernière attestation d'entretien avec ses relevés, et l'attestation d'assurance décennale de l'installateur, qui doit avoir été jointe au devis. Sur ce dernier point, les règles de lecture d'un devis sont détaillées dans comparer trois devis de travaux.

Reste enfin un point d'urbanisme, souvent découvert trop tard : l'installation d'une unité extérieure visible qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment suppose le dépôt d'une déclaration préalable, et une autorisation de l'assemblée générale en copropriété. Vérifiez-le avant de signer, pas après la pose.