Garantie de parfait achèvement : l'artisan doit-il revenir ?

Que couvre exactement la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres que vous signalez à l'entreprise dans l'année qui suit la réception des travaux, qu'ils figurent au procès-verbal de réception ou qu'ils apparaissent ensuite. En revanche, l'usure normale et l'usage ne sont pas couverts : la garantie vise la mauvaise exécution des travaux, pas leur vieillissement.

Le texte de référence est l'article 1792-6 du code civil. Il prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu « pendant un délai d'un an, à compter de la réception », « s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Service-public.fr donne des exemples de désordres : une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon.

La limite figure dans le même article : « La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. » La fiche de service-public.gouv.fr le répète : « La GPA ne couvre pas l'usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux. »

Quant à la gratuité, le code ne la formule pas en ces termes : il met la réparation à la charge de l'entrepreneur, tenu de réparer. Quand un autre entrepreneur doit intervenir à sa place, les travaux sont « exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ». Vous n'avez donc pas à payer la reprise de ce que l'entreprise a mal exécuté.

À partir de quand l'année de garantie court-elle ?

À compter de la réception des travaux, et non de leur fin ou de la facture. La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est en principe formalisée par un procès-verbal ; à défaut, la jurisprudence admet une réception tacite lorsque la volonté d'accepter les travaux est sans équivoque.

La définition vient de l'article 1792-6 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. » L'ANIL précise que la jurisprudence admet une réception tacite lorsque le maître de l'ouvrage « a manifesté une volonté sans équivoque d'accepter les travaux », comme dans le cas de la prise de possession sans réserves accompagnée du paiement du prix.

Deux précisions de service-public.fr pèsent dans la pratique :

• Le défaut visible non signalé est réputé accepté. « Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. » Notez donc les défauts sur le procès-verbal, ou joignez-les en réserves.
• Les défauts non visibles à la réception restent couverts. Ils peuvent relever d'une garantie, selon leur nature.

Gardez la date de réception sous la main : c'est elle qui fixe le jour où l'année se termine.

Comment signaler un défaut : faut-il une lettre recommandée ?

Le code civil exige une notification écrite pour les désordres apparus après la réception. Il n'impose pas de forme particulière. Service-public.fr conseille toutefois d'écrire en lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander les réparations dans un délai que vous fixez. C'est la forme qui laisse la preuve la plus nette de la date d'envoi.

Voici la marche à suivre qui ressort de la fiche officielle :

1. Écrire à l'entreprise : décrivez le désordre, sa date d'apparition et son emplacement. Joignez des photos si vous en avez.
2. Fixer un délai raisonnable pour intervenir. L'article 1792-6 prévoit que les délais d'exécution des travaux de réparation sont fixés « d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ».
3. Relancer par une mise en demeure si rien ne se passe dans le délai.
4. Tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire : la fiche précise que vous pouvez saisir le tribunal « dans l'année couverte par la GPA ». N'attendez donc pas le dernier moment.

Pour un défaut constaté sur un chantier, la façon de le prouver compte autant que la lettre : prouver l'état d'un chantier en cas de litige détaille les pièces utiles.

Que faire si l'entreprise ne revient pas ?

Mettez-la en demeure par lettre recommandée. Si la mise en demeure reste infructueuse, le code civil permet de faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur, aux frais et risques de l'entreprise défaillante. Vous pouvez aussi tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire dans l'année de garantie.

L'article 1792-6 le dit ainsi : en l'absence d'accord sur les délais ou « en cas d'inexécution dans le délai fixé », les travaux peuvent, « après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ». L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement. Pour les conflits que la médiation ne règle pas, voyez le recours au médiateur de la consommation.

Une précaution avant d'engager un second artisan : conservez le courrier de mise en demeure et laissez à la première entreprise un délai réel pour intervenir. Faire réparer par un tiers avant toute mise en demeure vous expose à ce que l'entreprise conteste la prise en charge des frais : le texte subordonne l'exécution à ses frais et risques à une mise en demeure restée infructueuse.

Que devient la retenue de garantie au bout d'un an ?

Si le contrat la prévoit, elle peut atteindre 5 % des acomptes. Au bout d'un an à compter de la réception, la somme consignée est versée à l'entreprise, sauf opposition motivée que vous notifiez par lettre recommandée au consignataire ou à la caution avant cette date. Pensez-y si des désordres ne sont pas encore réparés.

La loi du 16 juillet 1971 encadre ce mécanisme pour les marchés de travaux privés. Son article 1er autorise une retenue sur les acomptes « égale au plus à 5 p. 100 de leur montant », qui garantit « contractuellement » l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire. L'article 2 ajoute qu'à l'expiration d'un an à compter de la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, « même en l'absence de mainlevée », si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.

Autrement dit, la retenue n'est ni automatique ni éternelle : elle suppose une clause du contrat, et elle s'éteint à l'échéance de l'année, sauf opposition notifiée à temps.

Et après l'année : quelles garanties prennent le relais ?

La garantie de bon fonctionnement de 2 ans, qui vise les éléments d'équipement dissociables, puis la garantie décennale de 10 ans, qui vise les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les trois garanties courent à compter de la même réception.

La fiche de service-public.fr décrit cette gradation. L'article 1792-3 du code civil fixe à deux ans minimum la garantie de bon fonctionnement des autres éléments d'équipement. Pour savoir laquelle s'applique à une fuite après des travaux de plomberie, voyez fuite après travaux de plomberie : garantie décennale ou non.

Quels points les textes ne tranchent-ils pas ?

Le premier point tient à la nature des travaux. Service-public.fr pose trois conditions : des travaux portant sur la réalisation d'un ouvrage, un défaut constaté après la réception, un délai de garantie en cours. Les textes consultés ne disent pas si un petit dépannage (un joint, un robinet) est un ouvrage, ni s'il donne lieu à une réception.

La Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. L'arrêt ne parle pas de la garantie de parfait achèvement : ce qu'elle devient pour ces équipements n'est pas tranché par les sources consultées.

Autres limites : l'article 1792-6 vise la réparation des désordres, et ne décrit pas l'indemnisation des dommages que le défaut a causés ailleurs, comme un dégât des eaux. Enfin, la preuve de la réception tacite dépend des circonstances de chaque dossier.

Au 12 octobre 2026, l'article 1792-6 est en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 1979 et la fiche de service-public.fr a été vérifiée le 25 septembre 2026.