Artisan absent au rendez-vous déjà payé : que faire ?

Que faire quand l'artisan ne vient pas au rendez-vous ?

Écrivez d'abord pour obtenir une nouvelle date, puis, sans réponse, mettez-le en demeure par lettre recommandée de vous fournir la prestation dans un délai précis. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez résoudre le contrat et réclamer le remboursement. Ces étapes viennent de l'article L. 216-6 du code de la consommation et de l'article 1226 du code civil.

Dans l'ordre :

1. Conservez la preuve du rendez-vous : devis, bon de commande, courriel ou SMS de confirmation, facture ou reçu du paiement.
2. Contactez l'artisan. L'Institut national de la consommation conseille de lui demander d'abord d'exécuter sa prestation, par écrit de préférence, pour fixer une nouvelle date.
3. Mettez-le en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en lui donnant un délai précis. L'INC cite l'exemple de huit jours.
4. Précisez la suite : la mise en demeure doit mentionner qu'à défaut d'exécution dans ce délai, vous pourrez résoudre le contrat, c'est-à-dire l'annuler.
5. Résolvez le contrat par une seconde lettre si rien ne se passe, en indiquant vos raisons, puis réclamez le remboursement.

L'INC précise que le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre lettre par le professionnel, sauf s'il a exécuté la prestation entre-temps.

Quels sont vos droits quand le rendez-vous n'est pas honoré ?

Le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués. S'il manque à cette obligation, vous pouvez suspendre le paiement de ce qui reste à payer, ou le mettre en demeure puis résoudre le contrat. Dans certains cas, la résolution est immédiate.

Le texte de base est l'article L. 216-1 : le professionnel « fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». À défaut de date, il doit agir « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». L'article L. 216-6 organise ensuite vos recours.

Pour la dernière ligne, le texte dit que ces dispositions « sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ». Le caractère essentiel de la date, lui, « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat » : un message écrit où vous précisez que la date compte pour vous est la preuve la plus simple.

Le rendez-vous était déjà payé : récupérez-vous la somme ?

Oui, en principe, après résolution du contrat. Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si le paiement s'appelle acompte, il est rendu intégralement ; si ce sont des arrhes, la règle peut jouer le double.

L'article L. 216-7 dispose que le professionnel « rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». L'INC indique de son côté qu'un acompte doit être remboursé intégralement, et que, si le contrat ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhes : le vendeur « doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé ». Service-public.fr tient le même raisonnement.

Deux précisions utiles :

• Toute somme versée d'avance produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement, quel que soit son nom, d'après l'INC. Le détail du régime des arrhes et de l'acompte est dans l'article sur l'acompte et l'annulation.
• Si le professionnel ne rembourse pas, l'INC avertit que vous devrez saisir la justice, sauf remboursement amiable. Avant cela, le médiateur de la consommation est un recours que le professionnel doit vous indiquer.

Pouvez-vous faire venir un autre artisan aux frais du premier ?

Oui, mais après mise en demeure. Le code civil permet au créancier, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables. L'INC insiste sur le fait que la mise en demeure est l'étape préalable avant d'appeler une autre entreprise.

C'est l'article 1222 du code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ». Les textes consultés ne détaillent pas la procédure pour un simple rendez-vous manqué : l'INC la décrit surtout pour des travaux abandonnés. Gardez vos justificatifs de ce que vous avez payé au second professionnel.

Pour un entretien de chaudière, n'oubliez pas le calendrier : l'entretien se fait chaque année civile, et service-public.fr rappelle que la réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel. Le risque est ailleurs (dépôt de garantie, assureur) : voyez l'amende, l'assurance et le bail et l'année civile et les douze mois.

Pour choisir le nouveau professionnel, la référence officielle est l'annuaire RGE de France Rénov'. L'annuaire Niveau Pro part de la même liste publique de l'ADEME et y ajoute la vérification de chaque SIRET au répertoire SIRENE de l'INSEE, une carte avec un rayon réglable, et la demande de devis sans créer de compte. Ce n'est pas l'annuaire de l'État : c'est un annuaire privé bâti sur la même source publique. Le texte qui régit l'entretien d'une chaudière exige une qualification professionnelle, pas la mention RGE (article R. 224-41-7 du code de l'environnement) : l'annuaire sert surtout si vous cherchez cette mention.

Qu'est-ce que les textes ne tranchent pas ?

Au 12 octobre 2026, les articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation sont en vigueur dans leur rédaction du 1er octobre 2021. Plusieurs points restent hors de ce que les textes consultés tranchent.

• La durée du délai supplémentaire : le texte dit « délai supplémentaire raisonnable » sans le chiffrer ; l'INC donne huit jours comme exemple, pas comme règle.
• Les causes d'excuse : maladie, panne, intempéries. Les textes consultés ne disent pas si elles dispensent le professionnel ; elles relèvent d'une appréciation au cas par cas.
• L'articulation entre « totalité des sommes » et « double des arrhes » : l'article L. 216-7 parle de la totalité des sommes versées ; l'INC et service-public.fr décrivent le double pour des arrhes quand le professionnel se dédit. Aucune des sources consultées ne dit lequel s'applique à un rendez-vous manqué puis résolu.
• L'application à un contrat d'entretien à reconduction : le texte parle d'une date « indiquée » ou, à défaut, de trente jours après la conclusion. Il ne dit pas comment l'appliquer à une visite annuelle prévue dans un contrat qui se renouvelle.

Cet article informe : il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.