Démarchage téléphonique en rénovation énergétique : interdit

Que dit exactement le texte sur le démarchage téléphonique en rénovation énergétique ?

Il l'interdit, sans condition de consentement. Le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit toute prospection téléphonique de consommateurs portant sur des travaux, des équipements ou des prestations en vue d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables ou d'adaptation du logement. Une seule exception : le contrat en cours.

Voici la règle telle qu'elle est écrite. Est interdite « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements » en vue de « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ». Elle l'est « à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article ».

Cette interdiction ne date pas du 11 août 2026. Selon Service-Public, avant cette date, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux « était interdit pour les professionnels de quelques secteurs d'activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse ». Ce qui a changé au 11 août 2026, c'est que le démarchage téléphonique est devenu interdit par principe dans tous les secteurs, comme le détaille démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026.

Le texte parle de « professionnels » sans distinguer selon la qualification : être RGE n'ouvre aucune dérogation.

L'accord du particulier permet-il d'appeler malgré tout ?

Non. Pour la rénovation énergétique, l'accord du particulier ne lève pas l'interdiction : la seule exception du texte est le contrat en cours. C'est la différence avec les autres secteurs, où le consentement préalable suffit. Le texte de loi, Service-Public et la CNIL vont dans le même sens.

Service-Public écrit, à propos du démarchage téléphonique en économies d'énergie et rénovation énergétique : « Cette interdiction s'applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché. » La CNIL parle d'un démarchage « totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ».

Il faut le savoir, car une autre fiche officielle dit l'inverse. Une page d'Entreprendre Service-Public sur le démarchage à domicile, vérifiée le 11 août 2026, écrit que le démarchage téléphonique dans ces domaines « n'est possible que si le consommateur a donné son consentement préalable ». Cette formulation est contredite par le texte de l'article L. 223-1 : c'est lui qui s'applique.

Isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires : quels travaux sont concernés ?

Ceux dont la finalité est l'économie d'énergie, la production d'énergie renouvelable ou l'adaptation du logement. Le texte ne dresse pas de liste de produits : l'isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux photovoltaïques relèvent en principe de ces finalités. C'est l'objet des travaux, pas le matériel, qui décide.

Service-Public détaille trois familles pour le démarchage téléphonique : « des travaux ou prestations visant à réaliser des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables », des travaux de rénovation énergétique, et des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

Deux précisions de champ :

• L'interdiction ne se limite pas au téléphone. L'article L. 223-8 du même code interdit, dans les mêmes domaines, la prospection par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux, avec la même exception du contrat en cours. Pour les SMS, voir SMS commerciaux d'artisan : clients, non-clients et STOP.
• Le porte-à-porte n'est pas visé par ces deux articles. Il a ses propres règles, notamment d'information avant la signature, détaillées par Entreprendre Service-Public.

Reste une zone grise que les textes ouverts pour cet article ne tranchent pas : l'entretien ou le dépannage d'un équipement déjà posé, par exemple une pompe à chaleur. Est-ce une prestation « en vue » d'économies d'énergie ? Le texte ne le dit pas. Pour l'entretien d'une pompe à chaleur en général, voir pompe à chaleur : aides et entretien.

Dans quels cas pouvez-vous quand même téléphoner à un particulier ?

Dans deux cas : le contrat en cours, ou l'appel qui répond à une demande d'information émanant du particulier. Pour le second, vous devez pouvoir justifier la demande. Hors de ces cas, l'appel de prospection est interdit, même vers un ancien client dont le chantier est terminé.

Le contrat en cours. L'exception renvoie au quatrième alinéa de l'article L. 223-1 : la sollicitation doit intervenir dans le cadre de l'exécution du contrat et avoir un rapport avec son objet. Un contrat d'entretien en cours en est le cas typique. La notion n'est pas définie : voir plus bas.

La demande d'information du particulier. L'article R. 223-4 du code de la consommation précise que « n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur », sous trois conditions :

1. le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information ;
2. l'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande ;
3. l'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.

Le professionnel conserve et archive ces justifications sous format numérique pendant trois ans à compter de la demande. Concrètement : un particulier qui remplit un formulaire pour demander un devis d'isolation, vous le rappelez dans les cinq jours ouvrables, et vous ne lui parlez que d'isolation. Lui proposer, au passage, une pompe à chaleur qu'il n'a pas demandée sort du cadre.

Que risque l'artisan qui appelle quand même ?

Une amende administrative, la nullité du contrat conclu et la publication de la sanction. Le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, que l'appel soit téléphonique ou que le message passe par SMS, courriel ou réseaux sociaux.

Pour l'appel téléphonique, l'article L. 242-16 écrit que « tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Service-Public précise que ce plafond s'entend par appel. L'article L. 223-1 ajoute que le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier « est nul ».

Pour les messages, l'article L. 242-16-1 reprend les mêmes plafonds et dispose que « tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul ». Un chantier d'isolation signé à la suite d'un démarchage interdit est donc exposé à l'annulation, pas seulement à l'amende.

Autre risque, distinct : Entreprendre Service-Public rappelle que, lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, présenter à tort le vendeur comme agissant au nom d'un organisme public est un délit puni de deux ans de prison et de 300 000 € d'amende. Cette règle vise le comportement trompeur, qu'il y ait eu appel ou visite.

Comment trouver des chantiers en rénovation énergétique sans téléphoner à froid ?

En laissant le particulier venir à vous : sa demande vous autorise ensuite à le rappeler, dans les cinq jours ouvrables et pour l'objet demandé seulement, comme le prévoit l'article R. 223-4. Les canaux possibles sont détaillés dans comment trouver des clients quand on est artisan.

Pour la rénovation énergétique, un particulier qui cherche une entreprise qualifiée peut consulter l'annuaire officiel de l'État, France Rénov'. L'annuaire Niveau Pro n'est pas l'annuaire de l'État : il reprend la même liste publique de l'ADEME, y ajoute la vérification du SIRET au répertoire SIRENE de l'INSEE, une carte avec rayon, et permet de demander un devis sans créer de compte. La demande vient alors du particulier, ce qui est précisément le cas que le texte autorise.

Ce qui n'est pas encore stabilisé au 12 octobre 2026

Au 12 octobre 2026, l'interdiction elle-même est claire : le texte de loi ne laisse que l'exception du contrat en cours. Ce sont ses marges qui restent à préciser, et plusieurs documents officiels ne disent pas exactement la même chose. Quatre points sont à connaître.

• Les fiches se contredisent. Selon Service-Public, l'accord ne suffit pas ; une autre fiche d'Entreprendre Service-Public écrit encore que le consentement préalable suffit. Le texte de loi tranche en faveur de l'interdiction totale.
• La notion de contrat en cours. L'article L. 223-1 ne la définit pas. Le client dont le chantier est terminé et payé, sans contrat d'entretien, n'est pas clairement dans le champ de l'exception. La CNIL annonce une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF, et la DGCCRF publie une fiche sur les règles du démarchage téléphonique : relisez-la avant de vous en prévaloir.
• L'entretien d'équipements déjà posés. Les textes ne disent pas si l'offre d'une prestation d'entretien relève de l'alinéa sur les « économies d'énergie ». Dans le doute, l'appel à froid reste risqué.
• L'appel de réponse hors téléphone. L'article R. 223-4 organise la réponse à la demande d'information pour l'appel ; pour les messages, l'article L. 223-8 ne mentionne que le contrat en cours. Répondre à un particulier qui vous a écrit n'est pas de la prospection, mais c'est une lecture du texte.