Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : règles pour l'artisan

Que change le 11 août 2026 pour l'artisan qui téléphone à des particuliers ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe, tous secteurs confondus. Vous ne pouvez appeler un particulier pour lui proposer vos services que s'il a donné son accord avant l'appel, ou si l'appel concerne un contrat en cours avec lui. Le régime précédent, fondé sur l'inscription à Bloctel, a disparu.

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation commence ainsi : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. » Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 août 2026, en application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Avant cette date, c'était au particulier de s'inscrire sur la liste d'opposition. Désormais, c'est à vous de prouver qu'il a dit oui. Le site officiel de Bloctel le dit sans détour : « Le service Bloctel a pris fin avec l'entrée en vigueur au 11 août 2026 du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur ». Vérifier qu'un numéro n'y figure pas ne sert donc plus à rien.

Deux précisions de périmètre :

• Le texte protège le consommateur. Un appel à une entreprise, un syndic ou une collectivité relève d'un autre régime : pour les professionnels, la CNIL parle d'un droit d'opposition plutôt que d'un consentement préalable.
• Le SMS relève d'un autre texte. Les messages écrits suivent d'autres règles, détaillées dans SMS commerciaux d'artisan : clients, non-clients et STOP.

Dans quels cas pouvez-vous encore appeler un particulier ?

Dans deux cas, hors la vente d'abonnements à des journaux qui n'a rien à voir avec votre métier. Soit le particulier vous a donné son accord avant l'appel, selon des règles précises ; soit l'appel intervient dans le cadre d'un contrat en cours avec lui et a un rapport avec ce contrat. Hors de ces deux cas, l'appel commercial est interdit, même vers un ancien client.

Le texte écrit que l'interdiction n'est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat ». Cela inclut, précise-t-il, le fait de proposer au consommateur « des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Pour un artisan, l'exemple le plus net est le contrat d'entretien annuel : appeler le client pour fixer la visite, ou lui proposer une option liée à l'équipement entretenu, entre dans cette exception. La CNIL donne la limite : « un appel portant sur des offres sans lien avec le contrat ne relève pas de cette exception et nécessite le consentement préalable du consommateur ».

En revanche, un client dont le chantier est terminé et payé, sans contrat d'entretien, n'a plus de contrat en cours au sens le plus naturel du terme. Les textes ne définissent pas la notion : c'est l'un des points non stabilisés plus bas. Pour le suivi des contrats d'entretien, voir contrats d'entretien de chaudière : ne plus rater une échéance.

Comment recueillir et prouver l'accord du particulier ?

Par une demande claire, avant tout appel, qui précise qui appelle, pour quels biens ou services, pour quelle durée, et comment retirer l'accord. L'accord doit résulter d'un acte positif, il vaut un an au maximum, il ne se renouvelle pas tacitement, et c'est à vous d'en apporter la preuve.

L'article R. 223-1 du code de la consommation, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, impose que le professionnel ou le tiers qui appelle pour son compte recueille le consentement « par l'intermédiaire d'une demande claire et compréhensible ». Cette demande comprend :

1. l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui appelle pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
2. la proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales ;
3. la période pendant laquelle il consent à être démarché, qui ne peut excéder un an ;
4. la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et les modalités du retrait ;
5. l'indication qu'il pourra accéder, à sa demande, à la preuve de son consentement.

Le texte ajoute que le consentement recueilli ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement tacite.

Côté pratique, la CNIL écrit que le consentement requiert « une action positive et spécifique de la personne concernée » et cite l'exemple d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Service-Public précise que l'accord « peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire ». Un accord glissé en bas d'un devis ne paraît donc pas répondre à ces exigences : il faut une demande distincte, datée, conservée.

Pour la preuve, Service-Public indique que le professionnel doit conserver et archiver sous format numérique les informations utilisées pour recueillir le consentement, ainsi que la date et l'heure, pendant trois ans. Le retrait est libre : il ne peut pas être plus complexe que le recueil, et il peut être exprimé oralement.

Quels jours et à quelles heures pouvez-vous appeler, et combien de fois ?

Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais un jour férié, et pas plus de quatre fois en trente jours auprès du même consommateur. Le particulier peut vous autoriser d'autres horaires, à condition d'avoir consenti à une date et un horaire précisément indiqués.

L'article D. 223-9 du code de la consommation fixe ces limites. L'appel n'est autorisé « que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail », seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans le fuseau horaire du consommateur. Et il est interdit à un même professionnel, directement ou par un tiers agissant pour son compte, « de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires ».

La loi prévoit l'exception : le professionnel peut appeler hors de ces créneaux si le consommateur « consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester ».

Que risquez-vous si vous appelez sans accord ?

Une amende administrative, la nullité du contrat conclu et la publication de la sanction. L'amende peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le professionnel qui a tiré profit des appels est présumé responsable, même s'il a confié les appels à un tiers.

Trois textes se cumulent :

• L'amende. L'article L. 242-16 prévoit que « tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Service-Public précise que ce plafond s'entend « par appel ».
• La publication. La décision de sanction est publiée aux frais de la personne sanctionnée, sauf report ou anonymisation dans les cas que le texte prévoit.
• Le contrat. Selon l'article L. 223-1, « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ».

Si vous confiez vos appels à un prestataire, le texte vous vise aussi : « tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable », sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Un particulier dérangé peut signaler les faits sur Signal Conso.

Et pour les travaux de rénovation énergétique ?

L'accord ne suffit pas : l'appel est interdit même avec le consentement du particulier. L'article L. 223-1 réserve un sort particulier aux travaux d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables et d'adaptation du logement. Le sujet a son propre article : démarchage téléphonique et rénovation énergétique.

Ce qui n'est pas encore stabilisé au 12 octobre 2026

Au 12 octobre 2026, le nouveau régime n'a que deux mois d'existence. Les textes sont clairs sur le principe, moins sur ses marges, et l'administration a annoncé des précisions qui ne sont pas toutes publiées. Deux points restent ouverts.

• La notion de contrat en cours. L'article L. 223-1 ne la définit pas. Le contrat d'entretien en cours est le cas évident ; le client dont le chantier est terminé, ou celui qui n'a reçu qu'un devis, ne l'est pas clairement. La CNIL annonce que sa fiche sera complétée par une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF, et la DGCCRF publie de son côté une fiche sur les règles du démarchage téléphonique : relisez-la avant de vous appuyer sur cette exception.
• L'appel de réponse. Rappeler un particulier qui vous a lui-même demandé un rendez-vous ou un devis n'est pas, par nature, de la prospection commerciale : la CNIL écrit que la loi du 30 juin 2025 « concerne uniquement la prospection commerciale ». Le texte ne règle expressément le rappel d'une demande qu'en rénovation énergétique ; ailleurs, c'est une lecture, pas une règle écrite.

Pour trouver des chantiers sans téléphoner à froid, comment trouver des clients détaille les canaux où c'est le particulier qui vient à vous.