Carnet d'information du logement : ce que l'artisan doit transmettre

Constat au 17 septembre 2026, textes relus sur Légifrance et service-public.fr ce jour-là.

De quoi parle-t-on exactement ?

Le carnet d'information du logement est prévu par les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 126-35-2 en donne l'objet : il est établi « afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ». C'est un dossier qui suit le logement, et non son occupant : le propriétaire le tient à jour et, en cas de vente, le remet à l'acquéreur « au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique » (article L. 126-35-10).

Le carnet n'est pas à vous. L'article L. 126-35-5 le dit dès sa première phrase : il « est établi et mis à jour par le propriétaire du logement ». Votre rôle, c'est de fournir les pièces qui le remplissent.

Quels chantiers vous concernent ?

La liste est fixée par l'article R. 126-33, en vigueur depuis le 29 décembre 2022. Le carnet est déclenché par des travaux de rénovation relevant de six catégories : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ; puis, pour un plombier-chauffagiste, les deux qui comptent :

• 5° « Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement », en y incluant les systèmes de ventilation qui leur sont, le cas échéant, associés, « ou de production d'eau chaude sanitaire » ;
• 6° « Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ».

L'arrêté du 27 décembre 2022 précise la catégorie 5° dans son article 6 : elle concerne l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude, et aussi « les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage ». Un remplacement de chaudière, la pose d'une pompe à chaleur ou d'un chauffe-eau thermodynamique, un changement de radiateurs ou l'ajout d'une régulation entrent donc dans le champ.

Ce qui, à la lecture de cette liste, n'y entre pas : la réparation d'une fuite, une salle de bains, l'entretien annuel d'une chaudière. Ce ne sont ni des installations, ni des régulations, ni des remplacements de système. Cas limite : une chaudière en panne que vous remplacez en urgence. Le texte ne distingue pas selon l'urgence ou le motif ; la lecture prudente est de la traiter comme un remplacement, donc de transmettre les éléments.

Depuis quand ?

Depuis le 1er janvier 2023, mais pas selon la même date pour tous les chantiers. L'article L. 126-35-4 prévoit deux cas.

Quand les travaux passent par un permis de construire ou une déclaration préalable, le carnet est dû si la demande a été « déposée à compter du 1er janvier 2023 ».

Quand ils n'en demandent pas, ce qui est le cas de la plupart des chantiers de chauffage, c'est le second alinéa qui s'applique : les travaux sont concernés s'ils font l'objet « d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 » ou, sans devis, s'ils « débutent à compter du 1er janvier 2023 ». La fiche service-public.fr sur le sujet ne mentionne que le permis et la déclaration préalable : ne vous arrêtez pas à elle. Pour un chauffagiste sans permis ni déclaration préalable, c'est la date d'acceptation du devis qui compte.

Qu'est-ce que la loi vous demande, à vous ?

L'article L. 126-35-5 vise « Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil ». Cet article du code civil inclut « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Aucun des textes relus ne cite nommément le plombier ou le chauffagiste, et aucune décision de justice n'a été trouvée sur ce point. Mais une entreprise qui remplace une chaudière sur devis pour son client est liée à lui par un contrat de louage d'ouvrage : la lecture la plus directe est qu'elle est visée, et c'est aussi celle de service-public.fr, qui parle du « professionnel ».

Ces personnes transmettent au propriétaire, « chacune en ce qui la concerne », les éléments du carnet, « au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation ». Chacun en ce qui le concerne : sur un chantier à plusieurs lots, vous transmettez ce que vous avez posé, pas ce qu'a fait l'isolateur.

Si le propriétaire n'est pas celui qui a commandé les travaux (un bailleur dont le locataire a commandé, par exemple), le même article prévoit que c'est le maître d'ouvrage qui lui transmet les éléments, au plus tard à la réception des travaux.

Quelles pièces rassembler pour un équipement de chauffage ou d'eau chaude ?

Trois textes se complètent.

Les dates et la description des travaux. L'article L. 126-35-7 : le carnet « comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés ».

La notice. L'article L. 126-35-8 y ajoute « Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements » installés, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique. La notice papier du fabricant ne suffit pas à elle seule, pour la forme : voir plus bas.

Les caractéristiques de l'équipement. L'article R. 126-33 III vise « les principaux éléments » des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude. L'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2022 détaille, pour les travaux d'installation ou de remplacement, ce qu'il faut décrire : « la nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance) », et l'étiquetage énergétique. En cas de raccordement à un réseau de chaleur, le poste de livraison.

Deux points restent flous. L'article 7 de l'arrêté vise l'installation et le remplacement, sans mentionner la régulation seule : pour l'ajout d'un thermostat ou d'une sonde, décrivez au moins l'appareil posé. Et les plans : les articles L. 126-35-7 et R. 126-33 et l'arrêté ne mentionnent pas de plans des réseaux pour une rénovation, alors que la fiche service-public.fr range les plans et schémas des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération parmi le contenu du carnet, pour le neuf comme pour la rénovation. Si vous avez modifié un réseau, joindre un schéma simple est une précaution raisonnable. Les caractéristiques d'isolation (résistance thermique, épaisseur, surface), elles, concernent les travaux d'isolation.

Les attestations d'entretien, enfin, « peuvent être joints » au carnet (article R. 126-34 II) : c'est une faculté, et c'est le propriétaire qui les range, pas une pièce à fournir à la pose.

Sous quelle forme les transmettre ?

L'article L. 126-35-9 est net : les éléments sont transmis au propriétaire « dans un format numérique répondant à un standard ouvert ». Il ajoute : « Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique. »

Le numérique est donc la règle, le papier l'exception, à la demande du propriétaire, pas à votre choix. Le standard ouvert est celui de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : un format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. Service-public.fr cite en exemple un document PDF ou une clé USB.

Notre lecture, qui n'engage aucun texte : un fichier PDF regroupant la description, les caractéristiques et la notice, envoyé par e-mail, correspond à l'exemple donné par l'administration. Un simple affichage dans une application, sans fichier que le client peut garder et remettre à un acheteur, paraît plus discutable ; aucun texte relu ne tranche ce cas.

Faut-il faire signer une attestation de remise ?

Aucun des textes relus n'impose d'accusé de réception signé. C'est une précaution, pas une obligation : un e-mail daté avec les pièces jointes, ou une ligne sur le procès-verbal de réception indiquant que les documents ont été remis, garde la trace de ce que vous avez transmis et quand. Si le client demande le papier, notez-le.

Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?

Les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 ne prévoient pas d'amende. Les textes consultés pour cet article posent l'obligation sans sanction spécifique. Cela ne la rend pas facultative : l'obligation de transmettre reste posée par la loi, et le client qui revend son logement sans les pièces de sa chaudière saura vers qui se tourner.

Si vous ne transmettez rien, l'article L. 126-35-5 prévoit que l'Anah, les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés transmettent les éléments « sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur ». Service-public.fr précise que l'Anah peut communiquer ces informations lorsqu'une aide ou un accompagnement a été accordé pour les travaux. Pour un chantier sans aide ni accompagnement, aucun texte relu ne désigne quelqu'un pour transmettre à votre place.

La check-list de fin de chantier

À préparer avant la réception, pour chaque équipement posé :

• date de début et de fin des travaux (gardez aussi pour vous la date d'acceptation du devis) ;
• description en une ou deux phrases : ce qui a été déposé, ce qui a été posé, où ;
• type, marque, modèle ;
• énergie (gaz, électricité, bois, fioul…) ;
• mode d'évacuation des fumées, s'il y a lieu ;
• numéro de série, relevé sur la plaque (une photo évite les erreurs de recopie) ;
• puissance ;
• étiquette énergétique du produit ;
• notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien, en fichier ;
• émetteurs, régulation ou pilotage posés dans le même chantier ;
• envoi au propriétaire, en fichier numérique, au plus tard à la réception, et trace de l'envoi.

Le plus simple est de relever ces informations le jour de la pose, quand la plaque est accessible et le carton encore là. Les rassembler trois semaines plus tard coûte bien plus de temps. Notre guide pour les particuliers explique à vos clients ce qu'ils doivent en faire.

Ce qui n'est pas stabilisé

• Le standard ouvert : la loi du 21 juin 2004 en donne une définition générale, service-public.fr cite le PDF en exemple, mais aucun texte relu ne dresse de liste des formats admis ni ne dit si un accès en ligne suffit.
• Les plans des réseaux : cités par service-public.fr pour la rénovation, absents des articles et de l'arrêté relus.
• Les principaux éléments : l'article R. 126-33 III ne dit pas jusqu'où descendre (vase d'expansion, circulateur, sonde extérieure). L'arrêté parle de caractéristiques incluant « notamment » celles qu'il liste. Décrivez le générateur et la régulation au minimum.
• Aucune jurisprudence n'a été identifiée pour cet article sur la portée de l'obligation pour l'artisan.

Vos clients cherchent souvent une entreprise qualifiée pour ce type de travaux : la fiche de votre entreprise dans l'annuaire Niveau Pro reprend la liste de l'ADEME avec un SIRET vérifié à l'INSEE, et son inscription est gratuite. Ce n'est pas l'annuaire officiel de l'État, qui reste celui de France Rénov'.