Micro-entreprise et ramonage : ai-je le droit d'en faire ?

Le statut de micro-entreprise change-t-il quelque chose au droit de ramoner ?

Non. L'article L121-1 du code de l'artisanat pose que l'exigence de qualification professionnelle s'applique « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise ». Micro-entreprise, EURL, SASU, SARL : la règle est la même. Le régime micro est une modalité fiscale et sociale, pas une autorisation d'exercer.

C'est l'une des confusions les plus fréquentes sur les chantiers. On entend que « la micro, c'est plus souple », donc qu'on y ferait un peu de tout. La souplesse porte sur la comptabilité, la déclaration de chiffre d'affaires et le calcul des cotisations. Elle ne porte jamais sur le droit d'exercer une activité réglementée.

Autre point utile : cet article est récent dans sa forme. Il a été créé par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 et s'applique depuis le 1er juillet 2023. Il reprend l'ancien article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que beaucoup de documents professionnels citent encore. Si vous tombez sur un guide qui parle de « l'article 16 de la loi de 1996 », il ne se trompe pas de fond, il n'est simplement plus à jour sur la référence.

Le ramonage fait-il partie des activités à qualification obligatoire ?

Selon la CAPEB, oui : l'organisation professionnelle indique que « le ramonage est une activité visée par l'article L.121-1 du code de l'artisanat ». Cette activité ne pourrait alors être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

Deux précautions s'imposent ici. D'abord, la CAPEB est une organisation professionnelle : son analyse fait autorité dans le métier, mais ce n'est pas un texte officiel. Ensuite, l'alinéa exact de l'article L121-1 qui englobe le ramonage n'a pas pu être lu lors de la préparation de cet article — il s'agit vraisemblablement de celui relatif au bâtiment ou aux équipements de chauffage, mais nous ne l'affirmerons pas sans l'avoir vérifié. Avant d'ajouter le ramonage à votre activité, ouvrez le texte sur Légifrance et lisez la liste des activités visées.

Le mécanisme, lui, est clair et vaut pour toutes les activités listées :

• soit le chef d'entreprise détient lui-même la qualification professionnelle ;
• soit l'activité est exercée sous son contrôle effectif et permanent, ce qui permet d'employer un salarié non qualifié sur cette tâche.

En micro-entreprise sans salarié, seule la première branche vous concerne : la qualification doit être la vôtre.

Faut-il un diplôme spécifique de ramoneur ?

Aucun des textes repérés ne crée de diplôme ou de titre spécifique de « ramoneur ». La CAPEB indique d'ailleurs qu'il n'existe pas de diplôme dédié à cette activité. L'exigence porte sur une qualification professionnelle du bâtiment, pas sur un parchemin portant le mot ramonage.

La fiche de la DGCCRF consacrée à l'entretien de chaudières mentionne, dans le cadre de l'inscription à la chambre de métiers et de l'artisanat, que « les professionnels doivent désormais attester sur l'honneur qu'ils disposent d'un titre de niveau V ou d'une équivalence ». Un CAP ou un BEP correspond à ce niveau. La même fiche rappelle que la qualité d'artisan peut aussi s'acquérir six ans après l'inscription.

Ce qui reste à établir, et que nous ne trancherons pas ici : savoir si un CAP ou un BEP d'installateur thermique ou de monteur en installations sanitaires couvre précisément le ramonage, ou si une durée d'expérience est admise en équivalence. Ce point relève du décret d'application de l'article L121-1, qui n'a pas pu être consulté. C'est la question à poser directement à votre chambre de métiers et de l'artisanat, département par département, avant d'engager des chantiers.

Que change le décret du 20 juillet 2023 ?

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 porte sur l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, et sur le ramonage des conduits de fumée. C'est le texte de référence actuel sur le sujet. Son contenu détaillé doit être lu sur Légifrance : nous n'avons eu accès qu'à son titre officiel.

Deux ensembles d'articles apparaissent comme la codification liée à ce décret, dans des versions en vigueur au 1er octobre 2023 : les articles R1331-20 à R1331-23 du code de la santé publique, et la section relative aux obligations d'entretien du code de la construction et de l'habitation, articles R126-1-A à R126-4.

Ce décret change au moins une habitude de raisonnement dans le métier : l'idée selon laquelle le ramonage ne serait encadré que par les règlements sanitaires départementaux n'est plus suffisante depuis juillet 2023. L'articulation entre ces règlements départementaux et le nouveau décret n'a pas pu être vérifiée ; si vous appuyez votre pratique sur un règlement sanitaire local, contrôlez sa version en vigueur.

Puis-je écrire « ramonage » sur mes devis et ma communication si je fais l'entretien de chaudières ?

Prudence. La DGCCRF consacre une fiche pratique entière à l'utilisation du terme « ramonage » par les entreprises d'entretien de chaudières. L'existence même de cette fiche montre que l'administration distingue le nettoyage d'un appareil et le ramonage d'un conduit de fumée, et surveille l'emploi du mot dans la communication commerciale.

L'enjeu n'est pas seulement réglementaire, il est commercial : annoncer un « ramonage » dans une prestation d'entretien de chaudière alors que le conduit n'est pas traité expose à une contestation sur la loyauté de l'information donnée au client. Sur un devis, décrivez la prestation réellement exécutée : entretien de l'appareil, nettoyage du corps de chauffe, contrôle de combustion, ramonage du conduit. Chaque ligne doit correspondre à un geste fait.

La portée exacte de la position de la DGCCRF est à lire sur sa fiche pratique avant de rédiger vos supports.

Quelles démarches avant d'ajouter le ramonage à mon activité ?

Aucune source consultée ne décrit la procédure déclarative propre au ramonage. Ce que l'on peut dire sans risque : l'activité exercée doit correspondre à ce qui est déclaré, et la qualification doit pouvoir être justifiée. Les points suivants sont à vérifier auprès des organismes compétents, pas à supposer.

• Votre déclaration d'activité : vérifiez auprès du guichet des formalités des entreprises que votre activité déclarée couvre bien le ramonage.
• Votre qualification : faites confirmer par votre chambre de métiers et de l'artisanat que votre diplôme ou votre expérience est recevable pour cette activité.
• Vos assurances : demandez par écrit à votre assureur si votre responsabilité civile professionnelle couvre le ramonage. Une activité non déclarée à l'assureur est une activité non couverte.
• Le texte de 2023 : lisez le décret n° 2023-641 et les articles codifiés avant de fixer vos prestations, vos fréquences et le document remis au client.

Enfin, le régime micro impose des plafonds de chiffre d'affaires et un traitement particulier de la TVA. Ces règles sont indépendantes du droit d'exercer : elles ne vous autorisent ni ne vous interdisent le ramonage, elles encadrent seulement votre facturation. Les sources utilisées ici ne les détaillent pas.