Dépannage : devis et frais de déplacement, ce que dit la loi

Un devis est-il obligatoire avant un dépannage, même pour une petite réparation ?

Oui. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, sans condition de montant. Le texte ne fixe ni seuil ni minimum : le robinet qui fuit est concerné comme la réparation d'un chauffe-eau.

L'article 4 de l'arrêté pose la règle ainsi : « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé ». Quand le contrat est conclu chez vous, en présence du professionnel, il l'est hors établissement, et le même article prévoit que « le devis détaillé revêt la forme du contrat ». Dans les deux cas, il y a un devis avant les travaux.

Service-public.fr le confirme : « Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. » L'Institut national de la consommation ajoute « quel que soit le montant estimé de l'intervention ».

Le professionnel qui n'en remet pas « s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société », d'après la fiche de service-public.fr.

Les métiers visés sont énumérés en annexe de l'arrêté ; l'Institut national de la consommation cite notamment la plomberie, l'électricité, la serrurerie, la toiture, la vitrerie et la peinture. Un cas sort du champ : les prestations « couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats » d'entretien, de garantie ou de service après-vente.

Le seuil de 150 € existe-t-il encore ?

Non. Ce seuil venait de l'arrêté du 2 mars 1990, qui n'imposait un devis détaillé qu'à la demande du consommateur ou au-dessus de 150 euros TTC. Cet arrêté a été abrogé : le texte de 2017 est entré en vigueur le 1er avril 2017 et n'a repris aucun seuil.

L'ancien article 3 prévoyait que le professionnel remettait un devis détaillé « à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros ». Légifrance indique que l'arrêté de 2017 abroge celui du 2 mars 1990, et son article 8 fixe l'entrée en vigueur au 1er avril 2017 : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017. »

Le texte de 1990 contenait aussi une dispense pour les « interventions effectuées en situation d'urgence absolue », limitées à faire cesser un danger manifeste. Le texte de 2017 ne la reprend pas : les articles consultés ne prévoient aucune exception d'urgence pour le devis lui-même.

Quelles informations le dépanneur doit-il vous donner avant d'intervenir ?

Avant la conclusion du contrat, l'article 2 de l'arrêté impose six informations : le ou les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis avec son coût, et toute autre condition de rémunération. Plusieurs sont dues « le cas échéant ».

L'article 3 précise qu'elles « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » : le site ou la fiche en ligne d'un dépanneur doit donc les afficher.

Le devis lui-même reprend ensuite, à l'article 4 :

• la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom et le lieu d'exécution ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

La fiche de service-public.fr ajoute à sa liste la « Date de l'intervention » ; l'article 4 de l'arrêté ne la cite pas. Le consommateur doit aussi être informé qu'il peut conserver les pièces ou appareils remplacés. Pour lire et comparer ces lignes entre plusieurs propositions, voir comparer des devis de travaux.

Un dépanneur peut-il vous facturer des frais de déplacement qu'il n'avait pas annoncés ?

En principe non : l'arrêté impose d'annoncer les frais de déplacement avant le contrat et de les inscrire sur le devis, et la facture doit rester conforme au devis signé. Un frais qui n'a été annoncé ni avant le contrat ni sur le devis n'a pas fait partie de ce que vous avez accepté. Les textes consultés ne prévoient pourtant pas de remboursement automatique propre à ce cas.

Ce qui engage les deux parties, c'est le devis signé. Service-public.fr : « À partir du moment où vous avez signé le devis, vous êtes engagé à effectuer les travaux. Il en est de même pour le professionnel. » L'Institut national de la consommation précise que « le professionnel est lié par le devis, qui l'engage fermement », et que « la facture doit être conforme à ce qui avait été indiqué sur le devis signé » : si l'écart ne se justifie pas, l'institut conseille de refuser de payer la différence.

Pour les contrats à distance ou hors établissement, le code de la consommation va dans le même sens. L'article L. 221-6 prévoit que si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information sur les frais supplémentaires, « le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais ». Les textes consultés ne disent pas si le déplacement d'un dépanneur est un frais supplémentaire au sens de cet article. L'article L. 112-3 vise « tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ».

À l'inverse, un déplacement annoncé reste le plus souvent dû, même si le dépannage échoue. L'Institut national de la consommation écrit que, si la panne était irréparable, « le plus souvent, vous devrez payer des frais de déplacement, voire de main d'œuvre », surtout si cela figurait sur le devis signé avant l'intervention.

"Devis gratuit" veut-il dire déplacement gratuit ?

Non : ce sont deux informations distinctes, que l'arrêté énumère séparément. Un devis peut être gratuit et le déplacement facturé, à condition que ce point vous ait été annoncé avant l'intervention. Lisez donc les deux lignes séparément.

L'article 2 range d'un côté « le cas échéant, les frais de déplacement », de l'autre « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ». L'Institut national de la consommation ajoute qu'un devis peut être facturé s'il « implique un déplacement sur les lieux », et que le professionnel doit alors annoncer qu'il compte le facturer : « le devis peut être facturé si, et seulement si, vous en avez été informé au préalable ». À défaut, vous êtes en droit de refuser de le payer.

Même prudence face aux offres trop belles : l'institut met en garde contre les professionnels qui affichent des tarifs de déplacement et de main-d'œuvre gratuits ou très bas, et qui peuvent se rattraper sur les prestations et sur le prix des pièces.

Que faire si la facture dépasse le devis ou comprend des frais non annoncés ?

Ne payez pas l'écart tant qu'il n'est pas expliqué, puis écrivez au professionnel. Service-public.fr demande de commencer par contacter directement le professionnel ; l'Institut national de la consommation conseille une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. Si le désaccord persiste, un médiateur ou un conciliateur de justice peuvent intervenir.

Les étapes, dans l'ordre :

1. Demandez la facture avant de payer. L'article 5 prévoit une note remise « avant le paiement du prix » ; service-public.fr la dit due dès 25 € TTC, et sur demande en deçà (note ou facture, côté professionnel).
2. Comparez-la au devis signé, ligne à ligne.
3. Conservez les pièces remplacées : elles constituent, selon l'Institut national de la consommation, une preuve en cas de contestation.
4. Réclamez par écrit. Les deux sources demandent de commencer par le professionnel lui-même.
5. Alertez la DGCCRF, ou signalez-le sur SignalConso : l'institut le prévoit « pour toutes les situations présentées ».
6. Faites appel à un tiers : un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice (voir recours gratuit avant le tribunal).

Si le devis a été signé chez vous, le droit de rétractation de quatorze jours peut aussi jouer, l'arrêté s'appliquant sans préjudice de ces règles : voir signé chez soi, quatorze jours pour annuler.

Que ne précisent pas les textes consultés ?

Au 12 octobre 2026, la page de Légifrance consultée affiche l'article 2 de l'arrêté en vigueur depuis le 1er avril 2017, sans modification. Trois points restent hors de ce que les textes consultés tranchent :

• La conséquence civile exacte d'un frais de déplacement non annoncé : ni l'arrêté ni les fiches ne chiffrent un remboursement ; elles renvoient à l'amende administrative, au devis signé et aux recours amiables.
• Le sort d'une urgence réelle : le texte de 2017 ne reprend pas la dispense de 1990, mais il ne dit pas non plus comment remettre un devis écrit à la minute où le dépanneur arrive.
• Le champ exact des « frais supplémentaires » de l'article L. 221-6 : rien ne dit expressément que le déplacement en fait partie.

Cet article informe : il ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier.