Note ou facture pour un petit dépannage : ce que dit la loi

Faut-il remettre une note ou une facture à un particulier pour un petit dépannage ?

Oui, dès que la prestation atteint 25 € TTC, et en dessous si le client la réclame. L'article 1 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, en vigueur depuis le 9 septembre 2010, dispose : « Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). » Pour un particulier, le document s'appelle une note.

L'arrêté du 24 janvier 2017 rappelle ce principe pour votre métier. Il s'applique à tout professionnel qui réalise « des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ». La liste de l'annexe comprend la plomberie et les sanitaires, ainsi que la fumisterie et le génie climatique, énergies renouvelables comprises. Son article 5 dispose : « Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié. »

Le vocabulaire est souple : service-public.gouv.fr indique que « La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d'un particulier) ». Que vous l'appeliez note ou facture, c'est le même document à remettre au particulier.

Peut-on refuser une note sous 25 € ?

Non, si le client la demande. L'arrêté de 1983 ne laisse pas de marge : « Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. » Facultative pour vous, due dès que le client la réclame.

Le texte de 2017 va dans le même sens, pour le dépannage du bâtiment : « Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées. » Et il ajoute : « Ce document est remis gratuitement sur un support durable. » Le client n'a donc pas à payer son justificatif.

L'idée reçue selon laquelle un artisan pourrait refuser toute note sous 25 € est fausse. Trois situations de chantier :

Quand et sous quelle forme la remettre ?

Dès la prestation rendue, et avant que le client paie. Les deux textes posent la même règle. L'arrêté de 1983 : « dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix ». Celui de 2017 : « dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix ». Sur un dépannage réglé sur place, cela veut dire que la note est établie avant de présenter le règlement, pas envoyée le soir ou la semaine suivante.

Quant au support, l'arrêté de 2017 parle d'un « support durable ». Les textes consultés ne définissent pas cette notion. Une note papier remise en main propre est le cas le plus sûr.

Autre point : l'article 2 de l'arrêté de 1983 prévoit que « Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. » Service-public.gouv.fr rattache cet affichage à l'établissement recevant du public. Le texte ne précise pas comment l'appliquer à une intervention au domicile du client.

Que doit contenir la note, et combien de temps la conserver ?

L'article 3 de l'arrêté de 1983 liste les mentions obligatoires :

• la date de rédaction de la note ;
• le nom et l'adresse du prestataire ;
• le nom du client, « sauf opposition de celui-ci » ;
• la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Une souplesse existe : « Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. » Un dépannage précédé d'un devis détaillé accepté peut donc se contenter d'une note qui renvoie au devis. Ce n'est pas le cas d'une intervention sans devis préalable.

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au plombier va plus loin : elle ajoute notamment le numéro Siren, la forme juridique et le capital social pour une société, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », et la dénomination des pièces utilisées. La fiche cite l'arrêté de 1983 comme référence, mais plusieurs de ces éléments n'apparaissent pas à son article 3 : les textes consultés ne permettent pas de dire de quelle règle ils découlent. Reprenez-les sur votre modèle.

Côté conservation, l'article 4 : « La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. »

Que risque-t-on si la note n'est pas remise ?

Une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. L'article L. 131-5 du code de la consommation vise « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 » ainsi qu'« aux dispositions des arrêtés pris pour son application ».

L'arrêté du 24 janvier 2017 se place sur ce terrain : il vise « le code de la consommation, et notamment son article L. 112-1 ». À notre lecture, le défaut de note dans les cas où elle est due relève donc des manquements visés par l'article L. 131-5.

Ne confondez pas avec les amendes de 75 000 € que certaines pages citent en matière de facturation. Service-public.gouv.fr les rattache à l'article L. 441-9 du code de commerce, dont la première phrase est : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. » Il vise les achats pour une activité professionnelle, donc vos clients entreprises, pas le particulier à qui vous remettez une note.

La facture électronique change-t-elle quelque chose pour la note ?

Pas pour le client particulier. La fiche de service-public.gouv.fr sur la facturation est claire : « Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. » La note papier ou électronique reste donc possible, dans les conditions de l'arrêté de 1983. Pour vos clients professionnels, le calendrier est différent : voir l'article sur la facture électronique.

Quels points les textes laissent-ils ouverts ?

Au 12 octobre 2026, l'article 1 de l'arrêté de 1983 est en vigueur depuis le 9 septembre 2010, l'arrêté du 24 janvier 2017 depuis le 1er avril 2017, et l'article L. 131-5 depuis le 1er juillet 2016. Trois points demandent de la prudence.

• Le seuil exact. L'arrêté dit « supérieur ou égal à 25 € ». Les fiches de service-public.gouv.fr parlent d'un montant « supérieur à 25 € », sans trancher le cas d'une prestation pile à 25 €. Retenez le texte : à 25,00 € TTC, la note est due.
• La conservation. Le double de la note se garde deux ans selon l'arrêté. La fiche de service-public.gouv.fr renvoie par ailleurs, pour les documents comptables, au « Délai de conservation d'un document comptable (10 ans) ». Les deux règles ne répondent pas à la même question : gardez la note aussi longtemps que votre comptabilité l'impose.
• Le support durable. Le texte l'exige sans le définir dans les extraits consultés. En cas de doute, remettez un exemplaire papier.

Pour la suite, voir l'affichage du taux horaire et des frais de déplacement et le devis et l'acompte.